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Recours collectifs transfrontaliers : la Cour d’appel de l’Ontario confirme la capacité des demandeurs dans le cadre d’un recours collectifs aux États Unis à enjoindre un dirigeant canadien ...

Auteur(s) : Carly Fidler, Christopher Naudie, Kevin O’Brien

29 novembre 2012

Le 28 novembre 2012, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire Treat America Limited v. Leonidas 2012 ONCA 748  qui, en substance, confirme la capacité des demandeurs dans le cadre d’un recours collectif aux États‑Unis à s’adresser aux tribunaux canadiens afin d’obtenir le témoignage de témoins canadiens au soutien d’un recours collectif aux États‑Unis. En résumé, dans le cadre d’un recours collectif en matière de collusion sur les prix, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé une ordonnance enjoignant l’ex‑chef de la direction d’une entreprise canadienne d’être présent à une prise de déposition américaine au Canada malgré le fait que cette personne continuait d’être l’objet d’une enquête criminelle au Canada. En rendant cette décision, la Cour a rejeté la contestation d’ordre constitutionnel de l’ex‑chef de la direction et en est venue à la conclusion que cette déposition ne contreviendrait pas à son droit de ne pas s’auto-incriminer garanti par la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). La décision de la Cour reflète l’empressement croissant des demandeurs parties à des recours collectifs aux États‑Unis de recueillir des éléments de preuve au Canada dans le cadre de recours transfrontaliers, et ce, même lorsque les personnes visées continuent d’être l’objet d’une enquête criminelle ou réglementaire au Canada.

La poursuite dans l’affaire Treat America découle d’une enquête criminelle et réglementaire à l’égard de possibles activités de collusion sur les prix au Canada, entreprise par le Commissaire à la concurrence et le Service des poursuites pénales du Canada. Peu de temps après l’exécution de certains mandats de perquisition en 2007, des demandeurs parties à des recours collectifs au Canada et aux États‑Unis ont institué une douzaine de recours collectifs simultanés contre un certain nombre de fabricants et d’individus. Afin de recueillir des éléments de preuve d’un témoin clef au Canada, les codemandeurs d’un recours collectif aux États‑Unis ont demandé et obtenu une lettre de demande du juge superviseur dans le cadre du recours collectif global aux États‑Unis, en instance devant la Cour fédérale des États‑Unis en Pennsylvanie.

À titre informatif, il y a lieu de souligner que lorsqu’une partie à un litige aux États-Unis souhaite obtenir des éléments de preuve d’un résident canadien non concerné par son litige pour qu’ils soient utilisés dans le cadre de l’instance aux États‑Unis, elle est généralement tenue de présenter une requête d’émission de lettre de demande (ou lettre rogatoire) d’un juge américain et de demander l’exécution forcée de cette lettre à l’égard du résident canadien à un tribunal du Canada. En vertu des lois actuelles, un tribunal canadien n’est pas obligé d’accorder cette requête. Les tribunaux canadiens ont plutôt discrétion pour accorder ou refuser des requêtes de cette nature, dans la mesure où i) l’élément de preuve est pertinent, nécessaire au procès et ne peut pas être obtenu d’une autre façon, ii) l’ordonnance mettant en œuvre la requête ne serait pas contraire à l’ordre public et ne constitue pas un fardeau indu, et iii) si des documents sont visés par la démarche, ils sont décrits de façon raisonnablement détaillée. Dans le cadre d’un certain nombre de décisions rendues récemment, les tribunaux canadiens ont insisté sur l’importance de l’intérêt public en matière de courtoisie judiciaire internationale dans l’exercice de leurs pouvoirs discrétionnaires et, compte tenu de cet intérêt, ils ont accueilli favorablement de nombreuses requêtes présentées par des parties à des instances aux États-Unis.

En s’appuyant sur cette jurisprudence, il y a eu un certain nombre de décisions rapportées où des demandeurs dans le cadre de recours collectifs aux États‑Unis ont invoqué avec succès cette façon de procéder au Canada au soutien de recours collectifs aux États‑Unis portant sur des manquements allégués aux lois régissant le commerce des valeurs mobilières, aux lois antitrust ou à d’autres violations réglementaires, en particulier dans le cas de procédures intentées contre des défendeurs canadiens et dans le cadre d’affaires où des personnes au Canada étaient en possession d’éléments de preuve pertinents. Toutefois, ces demandes de témoignage sous contrainte peuvent donner lieu à des difficultés d’ordre constitutionnel lorsque la personne en question continue d’être l’objet d’une enquête criminelle ou réglementaire au Canada, et lorsque la personne aurait autrement le droit de garder le silence en invoquant la Charte.

Dans l’affaire Treat America, les codemandeurs à un recours collectif aux États‑Unis tentaient de contraindre un résident du Canada, à savoir l'ex‑chef de la direction de Nestlé Canada, d’être présent à une prise de déposition au Canada en vue de fournir des éléments de preuve à l’égard d’un complot présumé en matière de collusion sur les prix. La personne en question continuait toutefois d’être l’objet d’une enquête au Canada liée à ces mêmes circonstances. Le juge Campbell, du tribunal de première instance, a émis une ordonnance assortie d’un certain nombre de conditions et de modalités, qui tentait d’établir un équilibre entre les préoccupations d’ordre constitutionnel de l’individu et le respect des obligations de courtoisie judiciaire du tribunal. En particulier, le juge Campbell a assorti l’approbation de la lettre de demande des conditions suivantes : un avis devait être donné à l’individu et ce dernier devait avoir la possibilité de contester toute mesure prise par le Commissaire en vue d’avoir accès aux transcriptions des dépositions dans le cadre de l’action judiciaire aux États‑Unis ou à toute mesure prise par d’autres parties afin de rendre publics les éléments de preuve avant la tenue du procès. L’individu en a appelé de l’ordonnance du juge Campbell en alléguant principalement que cette ordonnance était contraire à l’ordre public canadien en ce sens qu’elle contrevenait à ses droits garantis par la Charte de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer dans le cadre de l’enquête criminelle en cours. L’individu a fait valoir que le Commissaire (soit la personne ayant entrepris l’enquête criminelle au Canada et étant un intervenant dans la poursuite judiciaire aux États‑Unis) aurait ainsi accès à son témoignage dans le cadre de la poursuite aux États-Unis, ce qui lui permettrait de connaître à l’avance la défense qu’il pourrait invoquer dans le cadre d’une procédure pénale et aurait comme conséquence de porter atteinte à ses droits constitutionnels.

La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel et maintenu l’ordonnance. Dans ses motifs, la juge Feldman a indiqué que le juge Campbell avait appliqué le critère approprié pour l’exécution d’une lettre de demande et n’avait pas fait erreur en tenant compte d’aspects liés à l’ordre public canadien ou à la souveraineté du Canada. Elle a précisé que la Cour était très soucieuse (TRADUCTION) « de préserver et de protéger rigoureusement les droits et les protections que la Charte conférait à l’appelant, en particulier à titre de personne éventuellement mise en accusation au Canada. » Elle a de plus fait valoir que les règles canadiennes et ontariennes en matière de preuve, ainsi que l’article 13 de la Charte, interdisent l’utilisation de tout élément de preuve potentiellement incriminant, rendu par l’appelant dans le cadre d’une poursuite judiciaire aux États‑Unis, contre ce dernier dans le cadre d’une procédure pénale. L’individu avait fait valoir que le Commissaire pourrait néanmoins tenter d’obtenir l’élément de preuve déposé aux États‑Unis et s’en servir de façon stratégique dans son enquête.1 La juge Feldman a précisé que, bien que la question à savoir si pareille mesure prise par le Commissaire porterait atteinte aux droits que la Charte confère à l’appelant demeurait ouverte, il n’était pas nécessaire de trancher puisque le Commissaire avait convenu de ne pas tenter d’obtenir l’élément de preuve produit aux États‑Unis. La juge Feldman était également convaincue que les éléments de preuve ne risquaient pas d’être communiqués au Commissaire par d’autres parties puisque les ordonnances conservatoires qui avaient été émises dans le cadre des procédures aux États‑Unis interdisaient une telle divulgation et que le Commissaire avait consenti à des dispositions supplémentaires destinées à accroître les protections dont bénéficiait l’appelant.

L’affaire Treat America est conforme à la jurisprudence prédominante au Canada qui donne à penser que les tribunaux canadiens tenteront d’exécuter des lettres de demandes lorsque cela est possible, à la condition qu’il existe un besoin véritable d’avoir accès à l’élément de preuve et que la demande ne soit pas contraire à l’ordre public canadien. La question à savoir jusqu’où les tribunaux iront en vue de façonner des mesures afin de ne pas porter atteinte à l’ordre public tout en accordant ces demandes constitue un aspect particulièrement intéressant. Cette affaire reflète l’empressement croissant des demandeurs parties à des procédures judiciaires aux États‑Unis à demander la collaboration de tribunaux canadiens afin de recueillir des éléments de preuve de résidents canadiens qui serviront dans le cadre de litiges aux États‑Unis. En ce sens, la décision de la Cour fait peut-être tomber un obstacle de plus à l’obtention d’éléments de preuve auprès de résidents canadiens au Canada.

Pour plus de précisions sur le processus permettant à des parties à une procédure judiciaire aux États‑Unis d’obtenir des éléments de preuve au Canada qui seront utilisés aux États‑Unis, reportez‑vous au document suivant : Obtaining Evidence in Canada for U.S. Litigation (http://www.osler.com/uploadedFiles/ALM%20Obtaining%20Evidence%20in%20Canada%20September%202012_Formatted.pdf), rédigés par les auteurs de la présente mise à jour.


1 Bien que les éléments de preuve faisaient l’objet d’une ordonnance conservatoire aux États‑Unis et n’étaient donc pas accessibles au public, le Commissaire était un intervenant dans le cadre des procédures aux États‑Unis. De plus, des parties aux procédures aux États-Unis collaboraient avec le Commissaire dans le cadre de son enquête au Canada.

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