Auteur(s) :
Adam Kardash
October 2015
Il y a quatre lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui régissent la collecte, l’utilisation, la communication et la gestion des renseignements personnels au Canada : i) la « Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (la « LPRPDE »); ii) la loi intitulée Personal Information Protection Act (Alberta); iii) la loi intitulée Personal Information Protection Act (Colombie-Britannique) et iv) la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec). La LPRPDE régit la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels à l’échelle nationale et internationale. En outre, elle s’applique aux entreprises qui collectent, utilisent et communiquent des renseignements personnels dans le cadre d’une activité commerciale qui est exercée dans une province. Elle ne s’applique pas dans les provinces qui ont édicté des lois « essentiellement similaires » (Alberta, Colombie-Britannique et Québec). Le Canada a aussi édicté une loi anti-pourriel ou la LCAP.
Dans le chapitre canadien de The International Comparative Legal Guide to Data Protection 2015, Adam Kardash et Bridget McIlveen dressent un portrait complet du domaine de la protection des données, exposent les tendances à venir et font le tour des sujets d’actualité. Le chapitre présente les principales lois sur la protection des données au Canada, les principes clés qui s’appliquent au traitement des données personnelles, les droits individuels, les responsabilités qui incombent au responsable de la protection des données ainsi que les mesures d’application de la loi et les sanctions.
D’une introduction aux quatre lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui régissent la collecte et la gestion des renseignements personnels au Canada à une description de la façon dont les entreprises au Canada répondent aux demandes de renseignements électroniques ou aux demandes de renseignements des organismes d’application de la loi étrangers, le chapitre présente les fondements du droit de la protection des données et en donne un aperçu pratique et transfrontalier. En conclusion, il contient des observations sur les sujets d’actualité qui sont actuellement sous la loupe des organismes de protection des données. Parmi les multiples sujets couverts, mentionnons les suivants :
- les définitions clés utilisées dans les lois pertinentes;
- les formalités d’inscription et l’approbation préalable;
- les techniques de marketing et les témoins;
- les lignes d’aide à la dénonciation;
- la TVCF et la surveillance des employés;
- le traitement des données dans le nuage;
- les mégadonnées et l’analytique.
DOWNLOAD PDF: The International Comparative Legal Guide to: Data Protection 2015 - 2nd Edition
(disponible en anglais seulement)
Ce chapitre a paru à l’origine dans la deuxième édition de The International Comparative Legal Guide to Data Protection 2015 publié par le Global Legal Group.