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Faire des affaires au Québec

Auteur(s) : Hugo-Pierre Gagnon, Alain Fournier, Julien Ranger, Alexandre Fallon

Juillet 2017

Le Québec est la plus grande province du Canada et la deuxième en termes de population. Ses forêts couvrent plus de 750 000 km2 (soit la superficie de la Norvège et de la Suède combinées), ce qui fait du Québec un important producteur de pâtes et papiers au Canada. Le Québec offre aux investisseurs et aux propriétaires d’entreprise une situation géographique privilégiée pour ses voisins des grands centres urbains de New York, Boston et Toronto. Les entreprises étrangères qui songent à faire affaire au Québec doivent tenir compte de sa langue, de sa culture et de son système juridique distinct, ainsi que de ses diverses formes d’organisations commerciales. Selon la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, 93% de la population parle français. Les entreprises étrangères qui sont intéressées par le marché québécois doivent notamment se conformer aux exigences de la province relativement à la langue française.

Formes d’organisations commerciales

Il y a plusieurs formes d’organisations commerciales permettant de faire affaire au Québec, chacune comportant ses propres avantages et inconvénients. En cherchant à effectuer le choix le plus judicieux, une entreprise étrangère devrait considérer certains facteurs clés, tels que les questions fiscales, la situation de l’investisseur et la nature des responsabilités potentielles associées aux activités de l’entreprise envisagée.

Exploitation en tant que succursale ou filiale

L’une des premières considérations essentielles à l’établissement d’une entreprise au Québec est de déterminer si l’entreprise fera affaire directement, en tant que succursale de l’entreprise étrangère, ou s’il y a lieu de créer une filiale distincte au Québec pour exercer les activités.

Puisque le recours à une succursale expose la société étrangère aux lois provinciales et fédérales canadiennes, la création d’une filiale en propriété exclusive dans le pays d’origine de la société étrangère devrait être envisagée en premier lieu. Cette filiale ferait ensuite affaire au Québec (ainsi que dans d’autres provinces ou territoires au Canada où la société étrangère désire exercer ses activités) au moyen d’une succursale. En fonction des lois applicables dans le pays d’origine, la société mère étrangère pourrait ainsi éviter d’être tenue directement responsable des actions de la succursale québécoise. La société étrangère faisant affaire au Québec par l’entremise d’une succursale pourrait être assujettie à des obligations fiscales au Québec et au Canada, dont celle de production de déclarations. La société étrangère serait notamment assujettie à l’impôt des succursales et pourra également être assujettie à des retenues à la source relativement à certains paiements qu’elle reçoit de contribuables canadiens.

Le recours à une succursale au Québec entraînerait la nécessité d’enregistrer l’entreprise au Registraire des entreprises du Québec et, si elle exerce ses activités dans d’autres provinces ou territoires au Canada, une demande d’enregistrement extraprovincial dans chacun de ces territoires serait également requise. Certaines provinces et certains territoires, comme le Québec, exigent qu’un « mandataire aux fins de signification » ou un « fondé de pouvoir » soit nommé dans la province ou le territoire en question aux fins d’enregistrement. Au Québec, la désignation d’un fondé de pouvoir est requise si l’entreprise qui demande l’enregistrement n’a pas de siège social ou d’établissement dans la province. La dénomination sociale ou le nom commercial sous lequel l’enregistrement au Québec est accordé doit être approuvé par le Registraire des entreprises et être conforme à la Charte de la langue française (voir « Un nom commercial en français » ci-dessous).

La société étrangère pourra également faire affaire au Québec par l’entremise d’une filiale québécoise. Dans ce cas, c’est la filiale québécoise qui aura les obligations fiscales canadiennes et québécoises en matière de production de déclaration. Toutefois, la filiale québécoise ne sera généralement pas assujettie à des retenues à la source en ce qui concerne les paiements reçus de contribuables canadiens. Les considérations fiscales étrangères pourront également avoir une incidence sur le choix de démarrer une entreprise par l’entremise d’une succursale ou d’une filiale québécoise. Il sera possible dans certaines circonstances de céder les actifs de la succursale en faveur d’une filiale québécoise en franchise d’impôt au Canada et au Québec.

Constitution au Québec

Les entités souhaitant se constituer au Québec peuvent choisir entre le régime provincial, en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (LSA), et le régime fédéral, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). À moins d’indication contraire, cette section porte sur le processus de constitution en vertu de la LSA.

Si une entité étrangère décide de constituer une filiale au Québec, le processus de constitution est généralement très simple et ne requière aucune approbation gouvernementale majeure. Un simple dépôt est nécessaire, et la société doit être enregistrée auprès de divers organismes gouvernementaux, fiscaux et autres. La capitalisation d’une société est une question de choix privé. Aucune approbation n’est requise, mais il y a des règles fiscales qui devraient être prises en considération. Le capital-actions ainsi que l’ensemble des informations financières de la société n’ont pas à être rendus publics, à moins que la société soit une société ouverte. En règle générale, une société québécoise a la capacité et le pouvoir d’une personne physique. Elle peut exercer ses activités n’importe où au Canada et utiliser son nom dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada.

La LSA, qui est entrée en vigueur en 2011 et a modernisé les lois sur le droit des sociétés au Québec, s’applique à toutes les entreprises constituées en vertu de la législation du Québec. Avec son entrée en vigueur, des changements importants ont été apportés à la façon de faire affaire au Québec, ce qui distingue la province d’autres territoires et illustre l’engagement de la province d’être un territoire axé sur les affaires. Les trois points qui suivent mettent en évidence certaines des caractéristiques saillantes en termes de flexibilité de la LSA.

  1. Le conseil d’administration: résidence et réunions

Au moment de constituer une entreprise en vertu de la LSA, il n’y a aucune exigence en matière de résidence qui s’applique à ses administrateurs. Ainsi, il est possible que le conseil d’une société québécoise soit composé exclusivement d’administrateurs étrangers. Cette réglementation permissive contraste nettement avec la LCSA, qui exige qu’au moins 25% des administrateurs d’une société soient des résidents canadiens.

En ce qui a trait aux réunions du conseil, la LSA et la LCSA permettent toutes les deux, en règle générale, que celles-ci se déroulent n’importe où; il n’est donc pas nécessaire que les réunions aient lieu sur le territoire d’origine. De plus, sous le régime des deux lois, les administrateurs peuvent participer aux réunions par voie électronique, et chaque administrateur qui le fait est réputé être présent à la réunion en question. Finalement, la présence d’une majorité des administrateurs en fonction constitue le quorum à toute réunion du conseil, et le quorum des administrateurs peut exercer tous les pouvoirs des administrateurs. Cependant, il importe de noter que l’exigence relative à la résidence en vertu de la LCSA s’applique également au quorum, ce qui fait en sorte qu’au moins 25% des administrateurs présents à une réunion doivent être résidents canadiens pour que le conseil puisse délibérer; cette restriction ne s’applique pas aux sociétés constituées en vertu de la LSA.

  1. Émission souple des actions

L’émission d’actions au Québec est souple à plusieurs égards importants: premièrement, il est possible d’émettre des actions entièrement payées ou non (si elles ne sont pas entièrement payées, les actions pourront faire l’objet d’appels de versements en fonction des règlements de la société; si l’actionnaire omet d’effectuer le paiement requis au moment de l’appel, le conseil peut confisquer les actions en question sans autre formalité); deuxièmement, une société peut, au moyen d’une résolution unanime des actionnaires, valider l’émission irrégulière d’actions dont le nombre est supérieur au capital-actions autorisé de la société; et troisièmement, une société peut émettre des actions à la suite d’une résolution ordinaire du conseil d’administration.

Ces caractéristiques flexibles du capital-actions des sociétés québécoises ne sont pas prévues dans les dispositions de la LCSA, qui exige que les actions soient entièrement libérées au moment de leur émission. Ces caractéristiques distinguent aussi le Québec de certains autres territoires, où l’émission d’actions exige à la fois l’approbation des actionnaires lors d’une assemblée dûment convoquée et le blocage des fonds de l’entreprise devant un notaire avant l’augmentation du capital. Aucune de ces formalités n’existe au Québec.

  1. Continuation

L’adoption de la LSA a donné lieu à la possibilité de continuation (appelée prorogation dans la LCSA), c’est-à-dire que les sociétés constituées en vertu de lois étrangères (p. ex., en vertu de la LCSA ou de lois sur les sociétés d’autres provinces ou territoires canadiens) peuvent désormais continuer leur existence en tant que sociétés régies par la LSA (l’inverse étant également possible), le tout de manière relativement simple. Cette innovation stimule l’attrait du Québec en tant que territoire favorable aux réorganisations de sociétés qui incluent les fusions, et renforce l’ouverture de la province vers l’extérieur.

Différences de formulation relatives aux organisations commerciales

À plusieurs égards, le Québec occupe une position unique au carrefour des pratiques commerciales nord-américaines et de la langue française. Cette situation peut occasionnellement donner lieu à de la confusion lorsque les mêmes expressions ont une signification différente ici par rapport à la France ou au reste de la francophonie.

Par exemple, dans le contexte de la gouvernance d’entreprise, le terme « président » nécessite des précisions. Au Québec, le président d’une société (president of a corporation) est un poste de dirigeant, et il s’agit habituellement d’un membre de la haute direction. Fréquemment, le président d’une société en est également le directeur général (chief executive officer), bien que ces rôles puissent être assumés par des personnes différentes.

Le président d’une société siège souvent, mais pas nécessairement, à son conseil d’administration. Ce poste diffère toutefois de celui de président du conseil (chair of the board), poste qui n’a pas à être occupé par un dirigeant et qui, la plupart du temps, n’est pas occupé par un dirigeant. (Dans les cas où le président du conseil est également un dirigeant de la société, on le désignerait généralement comme étant le président exécutif.)

Le chef de la direction est le dirigeant le plus haut placé au sein d’une société, et il est responsable de mettre en œuvre la stratégie globale de la société et de prendre les décisions cruciales. Le rôle du président de la société varie d’une société à l’autre, mais il consiste souvent à superviser le déroulement des activités quotidiennes et la logistique de la société. C’est en raison de la synergie avec les fonctions de chef de la direction que ces deux rôles sont souvent assumés par la même personne. Pour sa part, le président du conseil est responsable de superviser le processus du conseil et sa gouvernance, de protéger les intérêts de toutes les parties prenantes dans la société et de surveiller la gestion de la société déléguée à ses dirigeants. Les actionnaires d’une société élisent les membres de son conseil d’administration, qui à leur tour nomment le président du conseil et les dirigeants de la société, y compris son président.

Sociétés de personnes et coentreprises

Le recours à une société de personnes ou à une coentreprise, conjointement avec une ou plusieurs personnes ou sociétés au Québec, peut, dans certaines circonstances, représenter une option intéressante d’un point de vue fiscal, notamment en raison de leur transparence aux fins fiscales. Toutefois, l’option peut être désavantageuse à d’autres égards, car la présence d’un associé ne résidant pas au Québec peut faire en sorte que les paiements destinés à la société ou provenant de cette dernière soient assujettis à des retenues d’impôt. Si un non-résident détient sa participation dans une société de personnes ou une coentreprise par l’entremise d’une filiale constituée au Québec, les mêmes considérations fiscales que celles indiquées ci-dessus concernant les filiales s’appliquent. La participation directe d’un non-résident dans une société de personnes ou une coentreprise (aux fins de l’impôt étranger ou à d’autres fins) équivaut généralement à l’exploitation d’une entreprise par l’intermédiaire d’une succursale au Québec.

Au Québec, les sociétés en nom collectif offrent à tous les associés la possibilité de participer également à la gestion de la société, mais ceux-ci doivent également assumer l’ensemble des responsabilités en découlant. Par contre, les sociétés en commandite comportent deux types d’associés: au moins un commandité, qui gère les activités commerciales et est responsable de l’ensemble des dettes et des obligations de la société en commandite, et des commanditaires, qui ne participent pas à la gestion de la société et dont la responsabilité est limitée à l’étendue de leurs investissements respectifs dans la société en commandite. Pour cette raison, les sociétés en commandite constituent parfois une option intéressante pour les investisseurs.

Un contrat de société détaillé est fréquent dans le cas d’une société de personnes, en partie afin d’éviter certaines dispositions législatives qui s’appliqueraient autrement. Les sociétés en commandite sont couramment utilisées à des fins d’investissement, de façon à permettre aux commanditaires de bénéficier de la transparence de la société aux fins fiscales et de bénéficier indirectement des déductions fiscales de la société tout en conservant leur responsabilité limitée. Le fait de structurer la société de personnes de manière à ce que le commandité (dont la responsabilité est illimitée) soit une société permet de préserver tous les aspects de la responsabilité limitée propres à la constitution en société.

Les dispositions du Code civil du Québec (CCQ) concernant les sociétés en commandite sont semblables à celles de certaines lois comparables dans d’autres provinces canadiennes et dans différents États aux États-Unis. Au Québec, cependant, les sociétés de personnes présentent certaines caractéristiques de la personnalité juridique qui les distinguent des sociétés constituées dans de nombreux territoires de common law, puisqu’elles disposent des patrimoines distincts de ceux des associés qui les composent. Au Québec, chaque personne (physique ou morale) détient un patrimoine, qui constitue l’universalité des droits et des obligations de cette personne ayant une valeur pécuniaire, dans lequel les droits garantissent les obligations. Puisque les sociétés de personnes au Québec disposent d’un patrimoine, elles ont la capacité, même si elles ne sont pas des personnes morales, de détenir leur propre actif, d’engager leur propre responsabilité et d’ester en justice pour leur propre compte, entre autres choses.

Il est important de ne pas confondre les sociétés en commandite (limited partnerships) et les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) (limited liability partnerships ou LLP). Les SENCRL sont habituellement formées par des professionnels, des comptables ou des avocats par exemple. Elles sont d’ailleurs le fruit d’une combinaison des règles régissant les sociétés en nom collectif énoncées dans le CCQ et des règles particulières contenues dans le Code des professions du Québec. En raison de cette formation hybride, les SENCRL n’ont pas de commandité et les associés demeurent responsables de leurs actes et omissions respectifs.

Les accords de coentreprise ou de copropriété véritables, qui concernent en règle générale une ou plusieurs sociétés, permettent d’éviter la responsabilité solidaire illimitée applicable aux associés. Ils permettent également aux coentrepreneurs ou aux copropriétaires d’organiser leurs déductions fiscales sans être contraints de le faire de la même façon que d’autres coentrepreneurs. (Cela ne serait pas possible dans le cas d’une société de personnes.) Un accord de coentreprise doit être rédigé avec soin pour faire en sorte que l’entreprise ne soit pas considérée comme étant une société de personnes.

Droit du franchisage

Contrairement à certaines autres provinces, le Québec n’a pas de législation portant spécifiquement sur les franchises. Néanmoins, cette forme d’organisation commerciale n’est pas sans réglementation; les dispositions générales du CCQ et de la Charte de la langue française (Charte) trouvent application. Cette section met l’accent sur trois importantes considérations en vertu du CCQ. Pour en savoir davantage sur l’incidence de la Charte, veuillez vous reporter à la section « La Charte de la langue française » ci-dessous.

Premièrement, le CCQ impose une obligation d’agir de bonne foi, qui a une portée plus large que l’obligation d’agir équitablement que l’on retrouve dans de nombreux ressorts de common law, y compris d’autres provinces canadiennes.

Au Québec, l’obligation d’agir de bonne foi s’applique non seulement à l’exécution et à l’application des contrats de franchisage, mais aussi à leur négociation. De plus, l’obligation d’agir de bonne foi exigera souvent de l’une des parties, le franchiseur par exemple, qu’il communique des faits importants à l’autre partie, le franchisé, lorsqu’il ne serait par ailleurs pas dans son intérêt de le faire. Enfin, l’obligation d’agir de bonne foi empêche une partie d’exercer ses droits contractuels de manière excessive et déraisonnable ou en vue de nuire à autrui.

Deuxièmement, le CCQ régit le franchisage par l’intermédiaire de ses dispositions relatives aux « contrats d’adhésion ». Un contrat d’adhésion est un contrat dont les clauses principales ont été imposées ou rédigées par l’une des parties, et qui étaient non négociables. Dans la mesure où les contrats de franchisage correspondent à cette définition, ils seront assujettis à certaines vérifications en vertu de la loi afin de protéger l’adhérent, le franchisé dans ce cas-ci. Par conséquent, ces contrats doivent être rédigés dans un langage clair, et toute ambiguïté sera interprétée en faveur du franchisé. Qui plus est, les clauses externes qui n’ont pas été explicitement portées à l’attention du franchisé avant la signature du contrat risquent d’être jugées nulles par les tribunaux québécois. Cependant, la clarté et la mention explicite ne suffisent pas: les clauses s’avérant être « abusives » ou excessivement lourdes peuvent également être déclarées nulles, ou les obligations qui en découlent être réduites par les tribunaux.

Troisièmement, dans le contexte de la vente de biens, le CCQ oblige les fabricants, les distributeurs et les fournisseurs à garantir la qualité et la propriété des biens de la même manière que pour le vendeur. Il est donc possible, par conséquent, que le franchiseur qui, par exemple, est aussi un fabricant, soit tenu responsable des biens défectueux vendus par son franchisé. Une telle responsabilité peut survenir de façon indirecte, si le franchisé exerce un recours en garantie contre le franchiseur après avoir été poursuivi par le consommateur, ou de façon directe, si le consommateur poursuit le franchiseur, même s’il n’y a aucune relation contractuelle entre eux. Le CCQ limite la capacité du franchiseur de rejeter de telles garanties à la fois à l’égard du franchisé et du consommateur, et la Loi sur la protection du consommateur (Québec) prévoit des mesures de protection supplémentaires pour ce dernier.

La Charte de la langue française (la Charte)

La Charte fait du français la langue officielle du Québec et régit l’usage du français dans un large spectre d’activités. La Charte énonce le droit fondamental qu’a toute personne d’exiger que les entreprises exerçant leurs activités au Québec communiquent avec elle en français. L’Office québécois de la langue française (OQLF) est l’autorité provinciale chargée de surveiller l’usage du français dans le commerce et les affaires. L’OQLF estime qu’une entreprise fait des affaires au Québec et qu’elle est, par conséquent, assujettie à la Charte si elle a une adresse au Québec ou exerce ses activités au Québec en faisant de la sollicitation auprès de résidents du Québec.

Un nom d’entreprise en français

La Loi sur la publicité légale des entreprises et la Charte exigent que les entreprises exerçant des activités au Québec aient un nom d’entreprise en français. Il ne faut pas toutefois confondre le nom de l’entreprise avec sa marque de commerce, cette dernière n’étant pas assujettie à l’exigence d’une version française. Prenons l’exemple d’un détaillant faisant affaire sous la marque de commerce « English ». Ce détaillant devra adopter un nom d’entreprise en français, par exemple « Les Magasins English inc. ». Dans son affichage public, ses emballages et sa publicité commerciale, il est cependant permis d’utiliser uniquement la marque de commerce « English ». Dans le cas de l’affichage, par contre, de nouvelles mesures ont été adoptées qui exigent la « présence suffisante du français ». Ces mesures sont expliquées en détail ci-dessous.

L’usage du français dans les applications d’affaires courantes

ÉTIQUETAGE DES PRODUITS

Chaque inscription sur un produit, son contenant ou son emballage ou sur un dépliant, une brochure ou une fiche accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français. Cette exigence s’applique également, à titre d’exemple, aux étiquettes concernant les instructions de lavage et la taille. Le texte français peut être accompagné par un texte dans une autre langue, mais ce texte ne doit pas l’emporter sur la version française.

FORMULAIRES DE DEMANDE D’EMPLOI, BONS DE COMMANDE, FACTURES, ETC.

Les formulaires de demande d’emploi, les bons de commande, les factures, les reçus, les catalogues, les brochures et tout autre document du même type, rédigé à l’attention des consommateurs, doivent être rédigés en français ou dans une version bilingue.

AFFICHAGE PUBLIC ET PUBLICITÉ COMMERCIALE

L’affichage public et la publicité commerciale peuvent aussi être bilingues, pourvu que le français y figure de façon « nettement prédominante ». Toutefois, les grands panneaux-réclame ou affiches visibles de tout chemin public doivent être uniquement en français, à moins qu’ils se trouvent sur les lieux mêmes de l’entreprise. De même, l’affichage dans les véhicules de transport collectif, comme les autobus et le métro, doit se faire en français uniquement, à moins que ces véhicules ne servent régulièrement au transport de passagers ou de marchandises à la fois au Québec et hors du Québec, auquel cas, il peut être bilingue.

SITES WEB

La publicité commerciale affichée sur un site Web doit aussi être rédigée en français. Elle peut être bilingue, pourvu que la version française soit affichée de façon au moins aussi évidente que la version anglaise. En pratique, l’OQLF exige l’équivalence entre les versions française et anglaise du site web Canadien de l’entreprise.

MARQUES DE COMMERCE

Par le passé, toute marque de commerce « reconnue » au sens de la Loi sur les marques de commerce du Canada (qui inclut à la fois les marques déposées et les marques non déposées) bénéficiait d’une exception à l’exigence de bilinguisme concernant les catalogues, les brochures, l’affichage public et la publicité commerciale d’une entreprise, pourvu qu’une version française de cette marque de commerce n’ait pas été enregistrée.

L’OQLF a proposé au cours des dernières années une interprétation plus restrictive de sa réglementation relative à cette exception en affirmant que le nom d’une marque de commerce devait être accompagné d’un générique descriptif en français (p. ex. « Les magasins Best Buy »). Le 9 avril 2014, dans Magasins Best Buy Ltée c. Québec (Procureur général), la Cour supérieure du Québec a jugé que l’interprétation plus large de l’exception devait prévaloir et que le nom d’une marque de commerce peut être utilisé seul. Cette décision a été par la suite confirmée par la Cour d’appel.

En réponse à ces jugements, l’OQLF a effectué des modifications réglementaires qui sont rentrées en vigueur le 24 novembre 2016. Selon les modifications, les entreprises pourront encore employer et afficher des marques de commerce reconnues en anglais, pourvu qu’une version française n’ait pas été déposée. Toutefois, une marque de commerce affichée uniquement en langue anglaise « à l’extérieur d’un immeuble » (y compris à l’extérieur d’un magasin dans un centre d’achat intérieur) doit être accompagnée d’une « présence suffisante du français », qui peut prendre la forme de: 1) un générique ou un descriptif des produits ou des services visés, 2) un slogan, ou 3) tout autre terme ou mention jugés suffisants. La « présence suffisante du français » doit également avoir une visibilité permanente et demeurer lisible dans le même champ visuel que celui de la marque de commerce en langue anglaise.

Il s’agit d’une exigence flexible. Par exemple, une marque de commerce en langue anglaise peut être employée sans descriptif en langue française s’il y a un affichage permanent en français de l’information relative aux produits ou aux services offerts, ce qui comprend un simple affichage dans la vitrine du magasin.

La langue comme condition d’emploi

Il est interdit à un employeur de congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de déplacer un membre de son personnel pour la seule raison que ce dernier ne parle que le français ou qu’il ne connaît pas suffisamment l’anglais. Il est également interdit à un employeur d’exiger, pour l’accès à un emploi, la connaissance de l’anglais, à moins que la nature des tâches à accomplir ne nécessite une telle connaissance.

Les programmes de francisation

Une entreprise qui emploie plus de 50 personnes au Québec doit s’enregistrer auprès de l’OQLF. Si l’OQLF estime que l’utilisation du français n’est pas généralisée à tous les niveaux de l’entreprise, celle-ci devra adopter un programme de francisation. Le programme de francisation englobe le personnel de gestion, et l’OQLF tient compte du nombre total d’employés situés au Québec, incluant ceux qui peuvent être déployés dans différentes régions de la province. Il est cependant important de noter qu’on ne demande pas aux entreprises de mettre en place ces mesures et de se conformer aux exigences dès le premier jour. Elles peuvent le faire graduellement, sur une certaine période de temps.

Une entreprise employant 100 personnes ou plus doit former un comité de francisation. Si nécessaire, ce comité devra élaborer un programme de francisation et en surveiller l’application. Lorsque l’OQLF sera satisfait de la situation linguistique de l’entreprise, elle lui délivrera un certificat de francisation.

Amendes pour non-conformité

Toute entité qui contrevient à la Charte est passible, pour chaque infraction, d’une amende de 1 500 $ à 20 000 $. Ces amendes sont portées au double en cas de récidive. Est aussi passible d’amende quiconque contrevient à la Charte en distribuant, en vendant au détail, en louant, en offrant en vente ou en location ou en offrant autrement sur le marché un produit, un logiciel ou une publication non conforme. Un juge peut aussi, sur demande, imposer une amende additionnelle d’un montant équivalent au montant de l’avantage pécuniaire ainsi obtenu.

Incidences fiscales québécoises

Les entreprises canadiennes qui envisagent de faire affaire au Québec doivent prendre en considération plusieurs incidences fiscales. Le régime d’imposition des entreprises du Québec est régi par la Loi sur les impôts (Québec) (LI) et ses règlements, et le régime de taxe de vente est établi en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ) et d’autres lois québécoises. Même si la LI et la LTVQ comportent des similitudes avec les lois fiscales fédérales correspondantes, elles présentent des caractéristiques qui leur sont propres du point de vue de l’impôt sur le revenu, de la taxe de vente et des retenues sur la paie.

Le droit du travail et de l’emploi

Le droit de l’emploi du Québec est assez semblable à celui des autres provinces canadiennes sur des questions comme la santé et la sécurité au travail, l’indemnisation des accidentés du travail et l’équité salariale; toutefois, certaines de ses particularités doivent être prises en considération. Trois principaux textes législatifs régissent l’emploi au Québec.

Le droit du travail et le Code civil du Québec (CCQ)

En règle générale, les contrats de travail sont régis par le CCQ, qui précise que l’employeur est tenu de prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié. Le CCQ confirme également le droit des parties d’inclure une clause de non-concurrence dans un contrat, pourvu qu’elle soit limitée quant (i) à la durée, (ii) à la portée géographique et (iii) au type d’emploi, dans la mesure nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’employeur. Parce que les clauses de non-concurrence restreignent le droit des employés de gagner leur vie, elles sont étroitement interprétées par les tribunaux du Québec. De plus, un employeur ne peut pas se prévaloir lui-même d’une clause de non-concurrence s’il a mis fin lui-même au contrat de travail sans motif sérieux.

Le CCQ prévoit en outre que la vente de l’entreprise ou la modification de sa structure juridique par fusion ou autrement ne pourra mettre fin à un contrat de travail, lequel continuera de lier l’ayant cause de l’employeur.

En vertu du CCQ, chacune des parties à un contrat de travail à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre un préavis d’une durée raisonnable. L’une ou l’autre des parties peut toujours, pour un motif sérieux, mettre fin au contrat de travail sans préavis. Toutefois, la législature du Québec a adopté des mesures de protection d’emploi élargies pour les employés détenant deux années de service continu ou plus. Comme nous l’expliquons de manière plus approfondie ci-dessous, les employeurs québécois ne peuvent pas congédier facilement les employés comptant plus de deux années de service, puisque la Loi sur les normes du travail (Québec) prévoit une possibilité de réintégration dans le cas d’un congédiement dont les causes ne sont pas justes et suffisantes (ou congédiement déguisé).

L’obligation de loyauté de l’employé constitue la principale modalité implicite d’un contrat de travail, et ce, même après la cessation de l’emploi.

Le CCQ prévoit aussi qu’une clause relative au « choix de la loi applicable » dans un contrat de travail peut être inexécutable si elle prive le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l’État où il accomplit habituellement son travail. Un travailleur ne peut être contraint à un « choix de la loi applicable ». L’article 3149 du CCQ prévoit aussi ceci:

  • Les autorités québécoises sont, en outre, compétentes pour connaître d’une action fondée sur un contrat de consommation ou sur un contrat de travail si le consommateur ou le travailleur a son domicile ou sa résidence au Québec; la renonciation du consommateur ou du travailleur à cette compétence ne peut lui être opposée.

De manière générale, en matière de main-d’œuvre et d’emploi, les nouvelles entreprises auraient avantage à embaucher l’ensemble de leurs employés au titre de contrats de travail écrits qui prévoient certaines dispositions traitant des droits et des obligations à la cessation d’emploi.

Le Code du travail du Québec

Le Code du travail du Québec s’applique aux employés syndiqués. Le Code canadien du travail et le Code du travail du Québec sont assez semblables. Le Code canadien du travail a toutefois une portée plus large. Le Code canadien traite des sujets qui sont couverts, au Québec, par d’autres lois, comme la Loi sur les normes du travail (Québec) ou la Loi sur la santé et la sécurité du travail (Québec). Il n’y a aucune disposition anti-briseurs de grève dans le Code canadien du travail, une particularité pouvant être importante.

La Loi sur les normes du travail

La Loi sur les normes du travail (Québec) s’applique aux salariés, quel que soit l’endroit où ils exécutent leur travail. Elle prend en compte le salarié qui exécute, à la fois au Québec et hors du Québec, un travail pour un employeur dont l’entreprise se trouve au Québec. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail surveille la mise en œuvre et l’application des normes du travail. Tout employeur qui rémunère un salarié doit aussi verser une cotisation au ministre du Revenu et produire annuellement une déclaration à cet égard. La cotisation d’un employeur est égale au produit obtenu en multipliant le taux fixé par la rémunération assujettie que l’employeur verse dans l’année.

DISPOSITIONS IMPORTANTES

Les normes du travail comprennent d’autres dispositions importantes, dont les suivantes:

  • Le salaire minimum, fixé par règlement, est généralement révisé chaque année. Il s’établit, à l’heure de la publication du présent, à 10,75 $ par heure mais augmentera à 11.25 $ dès le 1er mai 2017. Il est attendu qu’il continuera à augmenter comme suit: 11.75 $ en 2018, 12.10 $ en 2019 et 12.45 $ en 2020;
  • Les employés doivent être payés à intervalles réguliers qui ne dépassent pas seize jours;
  • Les salariés qui effectuent les mêmes tâches doivent être payés à taux ou salaire égal. Cette règle ne s’applique pas à un employé dont le taux de rémunération est supérieur au double du salaire minimum;
  • La semaine normale de travail est de 40 heures. Les heures supplémentaires entraînent une majoration de 50% qui s’ajoute au salaire horaire habituel que touche le salarié. Des règles spéciales s’appliquent à certaines industries;
  • Le salarié a droit à un congé annuel payé d’une durée minimale de deux semaines après un an de service continu, et de trois semaines après cinq ans de service;
  • Les employeurs sont tenus de fournir à leurs employés un environnement exempt de harcèlement psychologique. Même si les employeurs ne peuvent pas garantir qu’il n’y aura jamais d’épisodes de harcèlement psychologique dans leur entreprise, ils doivent (i) prévenir toute situation de harcèlement psychologique par des moyens raisonnables et (ii) agir pour mettre fin à tout harcèlement psychologique dès qu’ils en prennent connaissance en appliquant des mesures appropriées, y compris les sanctions nécessaires;
  • Avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le congédier, un préavis écrit d’une semaine doit être donné au salarié qui a accumulé plus de trois mois de service continu, mais moins d’un an. Ce préavis est de deux semaines si le salarié a accumulé d’un an à cinq ans de service continu, de quatre semaines s’il a accumulé de cinq à dix ans de service continu et de huit semaines s’il a plus de dix ans de service continu;
  • Un préavis écrit de licenciement collectif est requis si un employeur met fin à l’emploi d’au moins 10 employés ou les licencie. Ce préavis est de huit semaines si le nombre d’employés concernés se situe entre 10 et 99, de douze semaines si ce nombre se situe entre 100 et 299, et de seize semaines si ce nombre équivaut à 300 employés ou plus;
  • Un employeur ne peut mettre fin à l’emploi d’un employé comptant deux années de service sans fournir de « cause juste et suffisante ». Dans le cas d’un tel congédiement, ou d’un congédiement déguisé, le Tribunal administratif du travail peut:
    • ordonner à l’employeur de réintégrer l’employé;
    • ordonner à l’employeur de payer à l’employé une indemnité pouvant aller jusqu’à un montant équivalent au salaire que ce dernier aurait normalement reçu s’il n’avait pas été congédié;
    • rendre toute autre décision qu’il estime juste et raisonnable, ayant pris en considération toutes les circonstances de l’affaire en question;
  • Cependant, certains employés sont exclus (les cadres supérieurs par exemple) et ne peuvent se prévaloir de ces recours.
  • La vente ou la concession totale ou partielle d’une entreprise n’invalide aucune réclamation découlant de l’application de la loi; l’ancien employeur et le nouveau sont liés solidairement à l’égard d’une telle réclamation;
  • Il est interdit de faire effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans;
  • Il est obligatoire de se conformer aux normes du travail prévues dans la Loi sur les normes du travail et ses règlements d’application;
  • Selon l’infraction commise, une amende de 600 $ à 6 000 $ peut être imposée. Des amendes de 1 500 $ par semaine peuvent être imposées dans le cas d’un licenciement collectif pour des raisons d’ordre technologique ou économique, sans que soit donné au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale le préavis approprié.

Épargne retraite

Une exigence récemment introduite au Québec concerne l’épargne-retraite. Les employeurs au Canada ne sont pas tenus par la loi de fournir à leurs employés des prestations de retraite et d’assurance collective. Une exception à ce principe est que les employeurs qui comptent 20 employés ou plus au Québec ayant au moins un an de service continu et qui n’ont pas accès à un régime de pension agréé, un régime d’épargne-retraite collectif ou un compte d’épargne libre d’impôt collectif doivent maintenant inscrire ces employés dans un « régime volontaire d’épargne-retraite » (RVER). À compter du 1er janvier 2018, cette exigence s’appliquera également aux employeurs ayant entre 10 et 19 employés au Québec. Des amendes allant de 500 $ à 10 000 $ peuvent être imposées à un employeur qui ne respecte pas cette exigence.

Les RVER sont essentiellement des régimes à cotisations déterminées administrés par une institution financière. Les employeurs peuvent contribuer à un VRSP, mais ils ne sont pas tenus de le faire. Les employés doivent avoir la possibilité de cotiser à leur RVER au moyen de retenues sur la paie.

À son bureau de Montréal, Osler offre des services totalement intégrés et un service uniforme en français et en anglais, assurant un service exceptionnel aux entreprises qui font des affaires au Québec.

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