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La Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 apporte des changements à la Loi sur Investissements Canada

Auteur(s) : Shuli Rodal, Peter Glossop, Michelle Lally, Margaret Kim

23 juin 2017

Le présent article est un complément à l’article de décembre 2016 d’Osler, intitulé Examen des investissements étrangers au Canada : ce qu’il faut surveiller en 2017, dans lequel nous avions prédit que la libéralisation serait un thème dominant des investissements étrangers en 2017.

Le 22 juin 2017, le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures (la « Loi du budget »), a reçu la sanction royale. La Loi du budget met en œuvre la hausse annoncée précédemment du seuil généralement applicable à l’examen de l’« avantage net » en vertu de la Loi sur Investissements Canada (LIC), le faisant passer à 1 milliard de dollars.

Hausses prévues du seuil de l’« avantage net » en vertu de la LIC

L’entrée en vigueur de la Loi du budget a déclenché une hausse immédiate du seuil applicable à l’examen de la plupart des placements ou des cessions par des investisseurs de l’OMC qui ne sont pas des sociétés d’État, le faisant passer à 1 milliard de dollars. Le seuil de 1 milliard de dollars, calculé selon la valeur de l’entreprise canadienne acquise, représente une hausse considérable comparativement au seuil de 800 millions de dollars en vigueur depuis avril, qui constituait également un rehaussement important par rapport au seuil de 600 millions de dollars applicable auparavant. On prévoit que le nombre d’examens avant la clôture en vertu de la LIC diminuera compte tenu du seuil de 1 milliard de dollars, ce qui entraînera une libéralisation significative de l’approche du Canada à l’égard des investissements étrangers.

Toute demande d’examen en vertu de la LIC déposée avant le 22 juin 2017 ne sera pas assujettie à un autre examen si la valeur de l’entreprise acquise est inférieure à 1 milliard de dollars.

Le seuil de 1 milliard de dollars sera en vigueur jusqu’à la fin de 2018. À compter du 1er janvier 2019, il sera ajusté annuellement selon un indice reflétant le PIB. Un groupe donné d’investisseurs de l’OMC sera assujetti à un seuil accru lorsque la législation de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) entrera en vigueur, ce qui devrait avoir lieu prochainement. En vertu de l’AECG, le seuil d’examen des investissements étrangers sera porté à 1,5 milliard de dollars pour les investisseurs de l’Union européenne, mais aussi pour les investisseurs de certains autres partenaires d’accords de libre-échange (ALE), conformément aux engagements pris à l’égard des nations les plus favorisées (NPF). Les pays partenaires d’ALE reconnus comme NPF pour l’application du seuil accru en vertu de la LIC sont les États-Unis, le Mexique, le Chili, la Colombie, le Panama, le Pérou, le Honduras et la Corée du Sud.

Renseignements sur l’examen relatif à la sécurité nationale présentés dans le rapport annuel

La Loi du budget stipule que le rapport annuel sur l’administration de la LIC doit contenir des renseignements sur l’examen des investissements étrangers aux termes des dispositions de la LIC portant sur la sécurité nationale. Ces renseignements étaient fournis dans le plus récent rapport annuel, même si ce n’était pas prescrit par la loi.

La modification suit la tendance vers une transparence accrue en ce qui concerne l’administration du processus d’examen relatif à la sécurité nationale, tel qu’il est indiqué dans les Lignes directrices sur la sécurité nationale publiées le 19 décembre 2016. Pour plus de renseignements sur les Lignes directrices sur la sécurité nationale, voir la publication d’Osler à ce sujet en cliquant ici