Passer au contenu

Une réforme fiscale plaçant les intérêts des États-Unis avant tout : Incidence éventuelle sur les entreprises canadiennes

Auteur(s) : Jennifer Lee, Paul Seraganian, Julie Geng

Le 28 septembre 2017

Un cadre de travail de neuf pages (Unified Framework for Fixing Our Broken Tax Code) [cadre unifié pour corriger les failles de notre système fiscal] a été publié le mercredi 27 septembre par le groupe des « six grands » leaders républicains du Congrès américain et la Maison-Blanche, afin de souligner les grands aspects de la réforme fiscale américaine. Après des mois de discours abstraits, les six grands ont finalement quelque peu structuré la discussion portant sur la réforme fiscale. Toutefois, l’essentiel des travaux sera assumé par les comités de rédaction fiscale du Congrès. Il ne fait aucun doute que ce cadre de travail sonne le départ d’une course des lobbyistes fiscaux et de tout autre battage politique, alors que les divers groupes cherchent à protéger leurs intérêts. Il est donc difficile de prévoir si cette proposition unifiée, dans sa forme actuelle, résistera à l’assaut politique qui s’en suivra.

Étant donné l’interdépendance des économies canadiennes et américaines, les propositions formulées dans ce cadre auraient une incidence réelle et significative sur les entreprises canadiennes. Les entreprises canadiennes exerçant des activités aux États-Unis devraient revoir leurs activités transfrontalières et leur planification à la lumière des modifications éventuelles des règles fiscales américaines. Les entreprises canadiennes tournées vers l’avenir devraient aussi évaluer l’incidence d’une « compétitivité accrue » engendrée par cette réforme fiscale américaine, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des États-Unis.

Les grands points d’intérêt pour les entreprises canadiennes ayant des liens avec les États-Unis comprennent notamment ce qui suit :

  • Réduction du taux d’imposition des sociétés – Le taux d’imposition des sociétés américaines pourrait être réduit à 20 % et l’IMR éliminé. Dans l’histoire récente, les entreprises canadiennes ont de plus en plus eu droit à des mesures incitatives pour ramener les profits de leurs activités américaines au Canada, vu le taux d’imposition des sociétés au Canada moins élevé (25 %). Les entreprises canadiennes exerçant des activités aux États-Unis devront revoir leurs dispositions transfrontalières à la lumière de la réduction du taux d’imposition des sociétés aux États-Unis. L’ampleur des effets collatéraux du changement de taux pourrait s’avérer plus importante et poser de nombreux défis aux « normes » de planification fiscale transfrontalière. Un enjeu passé jusqu’alors sous silence pourrait faire surface comme aspect important de la réforme fiscale : la mise en place d’une « intégration » d’entreprises. Le sénateur Hatch (président du comité sénatorial des finances) plaide pour que les entreprises américaines se prévalent d’une déduction sur les dividendes versés et pour appliquer une retenue d’impôt de 35 % sur ces distributions, plutôt que de payer l’impôt des sociétés. On ne sait toutefois pas si cette retenue serait réduite en vertu des conventions fiscales américaines.
  • Dépenses en capital – Comme le laissait présager un communiqué publié en juillet, le cadre prévoit une « passation en charges des dépenses en capital sans précédent », permettant ainsi aux entreprises de déduire immédiatement le coût des nouveaux investissements dans des « actifs amortissables autres que des structures mises en place après le 27 septembre 2017 » pendant au moins cinq ans.
  • Limitations des déductions d’intérêt – Sans plus d’explication, on indique que la déduction des charges d’intérêts nettes engagées par les sociétés sera « partiellement limitée ». Les possibilités sont infinies et la définition de « partiellement limitée » sera surveillée de près par les entreprises canadiennes. Par exemple, la limitation peut être un simple corollaire nécessaire à la passation en charges immédiate abordée ci-dessus (c.-à-d. afin d’éviter une double déduction sur l’emprunt contracté pour acquérir une immobilisation dont les coûts sont immédiatement passés en charges). D’un autre côté, cette limitation peut aussi être un resserrement draconien visant à éliminer la préférence fiscale pour les dettes plutôt que les capitaux propres.
  • Système territorial – Le cadre dispense l’imposition des dividendes reçus par une société mère américaine d’une filiale étrangère dans laquelle elle détient une participation d’au moins 10 % (c.-à-d. une exemption de participation) et prévoit un impôt unique à deux niveaux sur les bénéfices étrangers accumulés (avec un taux plus bas pour les actifs illiquides) devant être imposé sur « plusieurs années ». On laisse aux comités du Congrès la tâche de fixer les taux.
  • Prévention de l’érosion de la base d’imposition – Le cadre signale un engagement indéniable à l’égard de mesures de prévention de l’érosion de la base d’imposition en demandant aux comités d’intégrer des règles d’« égalité pour les sociétés mères dont le siège social se trouve aux États-Unis et les sociétés mères dont le siège social se trouve à l’étranger ». Bien que ces mesures n’aient pas encore de forme précise, on peut certainement s’attendre à des protections plus musclées du dépouillement des bénéfices (peut-être comme celles endossées par l’Action 4 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices) et autres mesures conçues pour éliminer les mesures incitatives favorisant les inversions. De plus, le cadre propose d’imposer sommairement les profits étrangers des multinationales américaines, à un « taux réduit », afin de les empêcher de « transférer les profits vers des paradis fiscaux ». Il existe une grande incertitude (pour ne pas dire confusion) quant à la mise en pratique de ce concept d’imposition minimale. Cela dit, on comprend qu’on cherche à réduire toute mesure qui, dans un système territorial, incite les multinationales américaines à transférer leurs revenus vers les paradis fiscaux.

En somme, le cadre laisse bien des questions en suspens, notamment le financement de ces réductions d’impôt. Au mieux, le cadre est vu comme un point de départ et nous verrons bien s’il résiste aux fortes pressions politiques et à la conclusion de marchés. Cela étant dit, les leaders du Congrès et la Maison-Blanche ont pris des positions claires et ont indiqué que les législateurs avaient pour objectif de faire passer la réforme fiscale américaine avant la fin de 2017. Nous sommes donc d’avis que le dernier trimestre de 2017 sera très occupé. Nous vous tiendrons informés de l’actualité pertinente, au fur et à mesure que la rédaction se poursuit.

Laissez-nous vous aider à vous tenir à jour. Recevez nos mises à jour par courriel.

Abonnez-vous