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Déterminer le territoire de compétence d’un acte délictuel

Auteur(s) : Kevin O’Brien, Waleed Malik

Avril 2018

Ce guide explique aux parties à un litige hors du Canada ou de la province comment les tribunaux canadiens ont généralement déterminé le territoire de compétence applicable aux réclamations en responsabilité civile délictuelle, et il peut aider ces parties à établir où présenter une réclamation en responsabilité civile délictuelle ou une défense à l’encontre d’une telle réclamation au Canada. Les délits examinés comprennent :

  • La négligence
  • L’assertion négligente et inexacte
  • L’assertion frauduleuse et inexacte
  • Le complot
  • La diffamation
  • L’incitation à la rupture de contrat
  • Les moyens illégaux

Le guide présente les points clés permettant d’établir le territoire de compétence pour chacun de ces délits, passe en revue les critères canadiens qui s’appliquent à ces délits, et analyse les principales décisions de jurisprudence dans ce domaine. Il contient également un tableau sommaire accessible et facile à consulter qui peut servir d’aide-mémoire.

Télécharger le PDF : Situer votre délit - où un défendeur peut-il être poursuivi en vertu du droit canadien?

 

Introductory Guide to Civil Litigation in Ontario

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