Le 29 juin 2018
Dans notre dernier bulletin sur le commerce international, nous nous sommes penchés sur les contre-mesures proposées par le Canada en guise de riposte à l’imposition de tarifs douaniers sur l’aluminium et l’acier par les États-Unis. Dans le présent bulletin, nous analysons l’application de ces contre-mesures à compter du 1er juillet et les mesures que les entreprises peuvent prendre dans l’immédiat pour éviter ou atténuer ces nouvelles surtaxes canadiennes sur les importations.
Le 1er juillet 2018, le gouvernement canadien imposera une surtaxe à certains produits originaires des États-Unis. Ces produits figurent sur une liste intitulée « Contre-mesures en réponse aux tarifs injustifiés appliqués sur l’acier et l’aluminium provenant du Canada » publiée par le ministère des Finances.
Comme il en a été question dans notre bulletin sur le commerce précédent, ces contre-mesures sont une réponse à l’imposition de tarifs douaniers de 10 % et de 25 %, respectivement, sur les exportations canadiennes d’aluminium et d’acier pour des raisons de sécurité nationale. Peu de temps après l’annonce de ces tarifs américains, le ministère des Finances publiait un Avis d’intention d’imposer des contre-mesures contenant une liste de contre-mesures soumises à consultation publique jusqu’au 15 juin. Le gouvernement a reçu pas moins de 1 000 commentaires qui figurent désormais dans la liste finale de contre-mesures publiée aujourd’hui. Ces surtaxes devraient totaliser 16,6 milliards de dollars canadiens.
Voici quelques aspects importants de ces contre-mesures :
Les entreprises devraient se pencher sur ces questions et stratégies pour éviter ou atténuer l’imposition de ces surtaxes :
- Les surtaxes ne viseront que les marchandises originaires des États-Unis. Si les marchandises ne sont que transbordées aux États-Unis, les surtaxes ne devraient pas être appliquées. La détermination des États-Unis comme pays d’origine est établie selon la réglementation aux fins de marquage applicable en vertu de l’ALENA.
- Les marchandises originaires des États-Unis (et visées par une surtaxe) qui transitaient vers le Canada avant le 1er juillet ne seront pas assujetties aux contre-mesures à leur arrivée au pays, même après l’entrée en vigueur de ces contre-mesures. Les importateurs de ces envois doivent toutefois avoir en leur possession une preuve démontrant que ces marchandises étaient bel et bien en transit vers le Canada.
- Les surtaxes sont établies selon le Système harmonisé des tarifs douaniers et la classification tarifaire pertinente des marchandises originaires des États-Unis. Les entreprises devraient prendre soin d’associer les bons tarifs aux marchandises originaires des États-Unis, afin de déterminer l’imposition de surtaxes à leurs importations.
- Bien que l’on ne puisse en appeler de l’imposition de surtaxes (quoique le processus de révision judiciaire soit offert dans certaines circonstances), la détermination du pays d’origine et de la bonne classification des marchandises peuvent avoir pour résultat d’éviter ces surtaxes. Dans de nombreux cas, nous avons observé que les importateurs réclamant le traitement prévu par l’ALENA ne se souciaient pas de la classification tarifaire, puisque ces marchandises étaient de toute façon importées en franchise de droits peu importe le numéro tarifaire indiqué sur la déclaration d’importation (si les règles du pays d’origine pertinentes étaient satisfaites, règles qui diffèrent des règles de marquage). Cependant, la classification tarifaire est déterminante en regard à l’imposition de surtaxes. Déterminer l’origine (les États-Unis) et la classification tarifaire ainsi qu’établir la meilleure façon de procéder à l’égard de marchandises visées par des contre-mesures constituent des questions juridiques complexes. L’équipe de logistique de l’entreprise, des spécialistes en douanes et des courtiers en douane sont un bon point de départ. Cela dit, les avocats-conseils spécialisés en droit du commerce sont des ressources précieuses qui peuvent vous aider à gérer les règles et réglementations complexes liées à l’application de ces contre-mesures.
- Les modalités contractuelles liant fournisseurs et clients devraient être examinées, afin de déterminer qui est responsable du paiement de ces surtaxes. Il faudrait également obtenir des conseils juridiques sur la façon d’éviter ou d’atténuer les obligations, en ajoutant notamment des clauses pertinentes relatives à l’expédition et à la facturation dans les contrats d’approvisionnement.
- Les entreprises pourraient devoir demander à l’exportateur américain d’agir à titre d’importateur au Canada pour les marchandises visées par les contre-mesures (ou accepter de rembourser les surtaxes à l’importateur canadien), afin que les marchandises originaires des États-Unis puissent concurrencer des produits similaires sur le marché canadien.
- D’autres sources d’approvisionnement en dehors des États-Unis pourraient être envisagées.
- Des pistes d’allègement devraient être explorées, à savoir déterminer si les surtaxes peuvent être remboursées dans le cadre d’un programme de drawback ou de tout autre programme d’exonération des droits.
- Bien que l’échéance du 15 juin soit passée, le gouvernement canadien peut parfois accorder un allègement pour motifs particuliers. Vous devriez faire appel à des avocats-conseils externes d’expérience. Ces derniers vous aideraient à présenter des requêtes d’exclusions de marchandises figurant sur la liste finale auprès du gouvernement canadien ou à obtenir une remise des surtaxes qui ont été payées.
Depuis plus de 30 ans, Osler offre des conseils sur la classification tarifaire et les programmes d’exonération des droits de douane, présente des commentaires sur les questions relatives aux tarifs de l’ALENA (et l’accord bilatéral précédent) au gouvernement canadien, et aide les clients à trouver des moyens légaux d’atténuer ou d’éviter les obligations et à faire part, au gouvernement, de leur position de façon exhaustive et persuasive à l’égard de ces questions.