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La Cour européenne de justice a confirmé que l’AECG est conforme au droit européen

Le 2 mai 2019

Dans notre dernier bulletin sur le commerce international, nous nous sommes intéressés aux répercussions que pourrait avoir la fin de la suspension du titre III de la loi des États-Unis intitulée Cuban Liberty and Solidarity Act of 1996 par le gouvernement américain. Dans ce bulletin, nous discutons de la décision rendue par la Cour européenne de justice selon laquelle le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’AECG) est conforme au droit européen, et du processus de ratification pour complètement mettre en œuvre l’AECG.

Dans un avis publié le 30 avril 2019, la Cour européenne de justice (la CEJ) a confirmé que le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État[1] mis en place par l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’AECG) est conforme au droit européen.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, l’AECG est un accord de libre-échange global et progressif qui traite de la plupart des aspects de la relation économique entre le Canada et l’UE et vise à accroître considérablement les liens commerciaux et les investissements entre le Canada et l’UE. La section 7 du chapitre 8 prévoit un règlement des différends entre investisseurs et État (le mécanisme de RDIE), qui permet aux investisseurs de faire valoir leurs droits à l’encontre de l’État où est effectué l’investissement devant un tribunal d’arbitrage international. Le mécanisme de RDIE de l’AECG fournit de nouvelles procédures à de nombreux égards, notamment la mise en place d’un système d’appel officiel, qui pourrait par la suite faire partie d’un système multilatéral d’investissement doté d’un tribunal des investissements.

Le mécanisme de RDIE est devenu un sujet de friction pendant les négociations de l’AECG. Par exemple, le gouvernement wallon a bloqué la signature de l’AECG, mais il s’est ravisé lorsque le gouvernement de la Belgique s’est engagé à demander l’avis de la CEJ concernant la conformité du mécanisme de RDIE au droit européen, y compris aux droits fondamentaux.

Dans son récent avis, la CEJ a conclu que le mécanisme de RDIE était conforme aux lois de l’UE pour les motifs suivants :

  • il n’entrait pas en conflit avec le système juridique de l’UE ni avec la compétence exclusive de la CEJ concernant les questions relatives aux lois de l’UE;
  • il ne violait pas les principes généraux d’égalité et l’exigence d’« incidence pratique » du droit européen;
  • il était conforme au droit d’accès aux tribunaux et au droit à une justice indépendante et impartiale.

La décision de la CEJ prépare la voie à la mise en œuvre complète de l’AECG dans l’UE. En attendant la ratification par certains États membres, l’AECG est en vigueur de façon provisoire dans l’UE. Comme il a été noté dans un récent article, un certain nombre d’États ont reporté leur ratification de l’accord jusqu’à la publication de l’avis de la CEJ. Par conséquent, il est attendu que l’avis positif de la Cour encouragera les États qui n’ont pas encore ratifié l’AECG à le faire et assurera l’entrée en vigueur complète de l’AECG.

Les données préliminaires de Statistique Canada indiquent que l’AECG a déjà stimulé le commerce entre le Canada et l’UE, même s’il semble que les entreprises de l’UE en aient tiré plus profit que les entreprises canadiennes.

Le Canada continue à entretenir des liens commerciaux principalement avec les États-Unis, qui représentent 75 % des exportations totales de marchandises du Canada. Le gouvernement du Canada soutient que l’AECG est l’un des moyens qui permettra au Canada de diversifier ses occasions de commerce mondial et d’investissement. Les efforts de diversification du gouvernement s’étendent au-delà de l’UE et touchent les pays qui ne sont pas membre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

 

[1] Le système de résolution des différends entre un investisseur et un État permet aux investisseurs d’engager des procédures d’arbitrage internationales contre un État hôte qui prend des mesures qui nuisent à leurs investissements. (Veuillez lire notre bulletin précédent à ce sujet, disponible en anglais seulement.)

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