Auteur(s) :
Patrick Marley, Taylor Cao, Kaleigh Hawkins-Schulz
Le 23 avril 2019
Le Canada a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices [PDF], aussi appelée « Instrument multilatéral » ou « IM », en juin 2017, puis a enclenché le processus lui permettant de ratifier l’IM en juin 2018 en déposant le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, à la Chambre des communes.
Stade actuel de la mise en œuvre de l’IM au Canada
Le projet de loi C-82 fait actuellement l’objet d’une troisième lecture par la Chambre des communes, ayant été approuvé sans modification par le Comité permanent des finances de la Chambre. Pour que le Canada puisse terminer son processus de ratification de l’IM, le projet de loi C-82 doit être approuvé par la Chambre des communes, puis débattu, étudié et approuvé par le Sénat. Une fois approuvé par la Chambre des communes et le Sénat, le projet de loi C-82 doit recevoir la sanction royale. Un décret doit ensuite être prononcé pour informer l’OCDE de la conclusion du processus de ratification au Canada.
Les derniers jours de séance de la Chambre des communes et du Sénat avant le congé parlementaire d’été 2019 sont prévus les 21 et 28 juin, respectivement. La Chambre des communes et le Sénat devraient revenir du congé d’été le 16 septembre 2019. Cela dit, en raison des élections fédérales à venir, lesquelles doivent être lancées au plus tard le 21 octobre 2019, il est probable que la Chambre des communes et le Sénat ne reprennent leurs séances qu’après les élections, auquel cas tous les projets de loi qui n’auront pas été adoptés avant les élections devront être présentés de nouveau.
Au Canada, l’IM entrera en vigueur le premier jour du mois commençant trois mois après le dépôt, par le Canada, de son document de ratification auprès de l’OCDE. Par conséquent, pour que l’IM entre en vigueur au Canada le 1er janvier 2020 ou avant cette date, le projet de loi C-82 doit être approuvé par la Chambre des communes et par le Sénat à l’occasion de leur dernier jour de séance respectif prévu en juin 2019. S’il n’est pas approuvé en juin 2019, le processus législatif entourant l’IM devra vraisemblablement être recommencé après les élections fédérales 2019.
Échéancier de l’entrée en vigueur de l’IM pour les conventions fiscales auxquelles est partie le Canada
Si l’IM est déjà en vigueur pour une partie contractante à une convention fiscale couverte, alors l’IM s’appliquera à cette convention fiscale couverte, (i) concernant les retenues à la source, le premier jour de l’année civile suivante qui commence à compter de la date à laquelle l’IM entre en vigueur au Canada; et (ii) concernant les autres impôts, aux années d’imposition commençant six mois après l’entrée en vigueur de l’IM au Canada. Si l’IM n’est pas encore en vigueur pour une partie contractante, la date d’entrée en vigueur pour la convention fiscale couverte en question dépendra de la date à laquelle l’IM entrera en vigueur pour cette partie.
Vingt-cinq autres signataires de l’IM ont déjà déposé leur document de ratification respectif auprès de l’OCDE (notamment l’Australie, la France, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, Singapour et le Royaume-Uni). La date à laquelle l’IM s’appliquera aux conventions fiscales conclues par le Canada avec ces pays dépendra donc uniquement de la date à laquelle le Canada déposera son document de ratification auprès de l’OCDE.
L’énoncé « année civile suivante qui commence à compter » d’une date donnée comporte une certaine ambiguïté, notamment lorsque l’IM est entré en vigueur pour un pays le premier jour d’une année civile. Il y aurait également ambiguïté si, par exemple, le Canada déposait son document de ratification auprès de l’OCDE en septembre 2019, et que l’IM entrait en vigueur pour le Canada le 1er janvier 2020. Mais l’OCDE et le ministère des Finances du Canada ont précisé que, dans un tel scénario (et en supposant que l’IM soit déjà en vigueur pour une autre partie contractante), l’IM entrerait en vigueur le 1er janvier 2020 pour les retenues à la source (soit la date à laquelle l’IM entrerait en vigueur pour le Canada), plutôt que le 1er janvier 2021 (soit le premier jour de l’année civile « suivante »).
Cependant, si le Canada déposait son document de ratification auprès de l’OCDE après le 1er octobre 2019 (par exemple, si le processus législatif entourant le projet de loi C-82 n’était pas terminé avant les élections fédérales 2019), la première date à laquelle l’IM pourrait entrer en vigueur pour le Canada tomberait un jour en 2020. Dans une telle éventualité, l’IM s’appliquerait aux conventions fiscales couvertes applicables (y compris celles conclues avec les pays mentionnés précédemment) (i) concernant les retenues à la source, à compter du 1er janvier 2021, au plus tôt; et (ii) concernant les autres impôts (notamment l’impôt sur les gains en capital), aux années d’imposition commençant six mois après l’entrée en vigueur de l’IM au Canada, c’est-à-dire à compter des années d’imposition commençant au plus tôt le 1er janvier 2021 pour les contribuables dont l’année d’imposition correspond à l’année civile.
Autres renseignements au sujet de l’IM
Les modifications les plus importantes à apporter aux conventions fiscales après la mise en œuvre de l’IM comprendront l’ajout d’une vaste règle anti-évitement dans les conventions fiscales couvertes, laquelle est appelée le « critère de l’objet principal » ou le « COP ». Selon le COP, un avantage au titre d’une convention fiscale pourrait être refusé s’il est raisonnable de conclure que l’un des principaux objectifs d’un montage ou d’une opération est d’obtenir l’avantage fiscal, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de cette convention. Les autres standards minimums à incorporer en conformité avec l’IM comprennent (i) un préambule modifié, proposant que les conventions fiscales couvertes entendent éliminer la double imposition, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite au moyen de pratiques d’évasion fiscale ou de fraude/évitement fiscal; et (ii) des procédures de règlement de litiges modifiées, y compris l’adoption de procédures d’arbitrage obligatoire. Ces standards minimums sont décrits plus en détail dans les bulletins d’actualités Osler intitulés « Le Canada signe une convention fiscale multilatérale » et « Nouvelle règle COP dans l’Instrument multilatéral de l’OCDE pour déloger la RGAE canadienne? ».
En mai 2018, le Canada a également annoncé son intention de lever les réserves qu’il avait émises relativement à certaines des dispositions facultatives de l’IM, notamment à l’égard de (i) l’ajout de la règle relative à la période minimale de détention d’un an requise pour évaluer la diminution du taux de retenues d’impôt à la source sur les dividendes reçus par les sociétés; de (ii) l’ajout d’une règle de vérification rétrospective d’un an requise pour déterminer si les gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers aux fins des conventions fiscales couvertes; et de (iii) l’ajout de certains facteurs à prendre en considération par les autorités compétentes au moment de régler les cas de double résidence de certaines entités. Ces dispositions facultatives, qui devraient être adoptées une fois que l’IM s’appliquera aux conventions fiscales couvertes signées par le Canada, sont décrites plus amplement dans le bulletin d’actualités Osler intitulé « Le Canada dépose un AMVM visant la ratification de l’instrument multilatéral; le point sur les réserves à l’égard de l’instrument multilatéral ».
Pour de plus amples renseignements sur l’IM, se reporter aux bulletins d’actualités Osler intitulés « Le Canada entame le processus de ratification de la convention fiscale multilatérale pour mettre en œuvre le BEPS » et « Importantes modifications aux conventions fiscales proposées dans la convention multilatérale ».
Pour plus de renseignements sur l’IM, le COP ou sur d’autres questions fiscales, veuillez communiquer avec un membre du groupe de droit fiscal d’Osler.