Le Tribunal canadien du commerce extérieur publie son rapport sur les résultats de son enquête de sauvegarde de l’acier

Le 15 avril 2019

Le 3 avril 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « Tribunal ») a publié son rapport sur les résultats de l’enquête de sauvegarde sur l’importation de certains produits de l’acier (l’« enquête »). L’enquête portait sur l’imposition de mesures de sauvegarde mondiales dans sept catégories de produits de l’acier, notamment les produits tubulaires qui jouent un rôle essentiel dans la construction de pipelines et les activités de forage dans le secteur de l’énergie canadien. Après l’enquête, le Tribunal en est arrivé à la conclusion que l’imposition de mesures de sauvegarde sur les produits tubulaires, ainsi que sur quatre autres produits de l’acier (des sept à l’étude), n’était pas justifiée en vertu de la loi canadienne et des principes de droit applicables en matière de commerce international.^[1]

Contexte

Le rapport fait suite à la décision du gouvernement du Canada d’imposer des mesures de sauvegarde provisoires sur les produits de l’acier et à l’ordre donné en parallèle au Tribunal de mener une enquête visant à déterminer si des mesures de sauvegarde à long terme sont nécessaires. Les mesures de sauvegarde provisoires demeureront en vigueur durant 200 jours, à savoir du 25 octobre 2018 au 12 mai 2019 (à moins que le gouvernement ne décide de mettre fin à ces mesures plus tôt compte tenu du rapport du Tribunal).

Les mesures de sauvegarde provisoires et l’enquête font partie des mesures protectionnistes prises par le Canada et d’autres pays en riposte à l’imposition par les États-Unis de tarifs sur les importations d’acier et d’aluminium par mesure de sécurité nationale le 23 mars 2018. En conséquence de ces « changements de circonstances » allégués concernant le commerce mondial de l’acier, les producteurs d’acier canadiens ont allégué que les importations destinées au marché américain transitaient par le Canada et que l’accroissement de ces importations causait des dommages graves ou des menaces de dommage grave à l’industrie de l’acier du pays.

Les mesures de sauvegarde sont des mesures exceptionnelles servant à restreindre les importations en conformité avec les pratiques commerciales loyales. Cependant, il existe un certain nombre de conditions préalables extrêmement rigoureuses, légales et factuelles à observer pour qu’un pays puisse imposer de telles mesures selon l’Accord sur les sauvegardes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Contrairement aux recours commerciaux (comme les droits antidumping ou compensatoires applicables en cas de pratiques commerciales déloyales), les mesures de sauvegarde sont imposées sur les marchandises négociées conformément aux obligations du commerce international.

Pour être en mesure de prolonger ces mesures au-delà de la période provisoire de 200 jours, un organisme d’enquête (le Tribunal, au Canada) doit déterminer s’il y a eu un accroissement important et imprévu du rythme des importations qui cause un dommage grave ou menace de causer un dommage grave à l’industrie nationale. Le critère de causalité vise à déterminer si les importations sont la « cause principale » de la menace de dommage grave, et non seulement « une » des causes, comme dans le cas des recours portant sur les droits antidumping et compensatoires. Si le Cabinet fédéral ne parvient pas à prouver ce lien de causalité, il ne pourra pas prolonger les mesures de sauvegarde provisoires au-delà de leur date d’échéance, le mois prochain.

« Comme l’a indiqué le Tribunal, cette enquête est l’une des plus complexes jamais menées par le Tribunal. Il y avait 119 participants, y compris des producteurs d’acier canadiens et étrangers, des importateurs d’acier, des syndicats et des gouvernements. Plus de 38 000 pages de documents ont été déposées. Le Tribunal a tenu des audiences pour chacune des catégories de marchandises de l’acier visées par le décret et a entendu les observations des participants à la fois sur la question du dommage et sur les mesures correctives à être adoptées. »

Conclusions du Tribunal et mise en œuvre

Selon les conclusions de l’enquête du Tribunal, le gouvernement du Canada devrait autoriser le remboursement des droits perçus sur cinq des sept produits d’acier, lorsque le Tribunal a jugé que l’imposition à long terme de mesures de sauvegarde n’était pas justifiée. Cela dit, les droits imposés sur ces produits continueront d’être perçus jusqu’à l’échéance des mesures provisoires ou jusqu’à leur résiliation. De plus, le gouvernement du Canada devra déterminer si des mesures à long terme – autres que les droits provisoires – devraient être imposées à la suite des recommandations du Tribunal concernant deux des sept produits (c.-à-d. les tôles lourdes et les fils en acier inoxydable).

Malgré les conclusions du Tribunal, l’Association canadienne des producteurs d’acier fait pression sur le ministre des Finances afin que soient maintenues les mesures de sauvegarde sur les sept produits, contrairement aux recommandations du Tribunal qui n’en visent que deux. Si cela devait se produire, nous sommes d’avis que le Canada contreviendrait à ses obligations en vertu des accords de l’OMC. Néanmoins, l’intense lobbying de l’industrie de l’acier canadien crée de l’incertitude sur la réponse du gouvernement au rapport du Tribunal, surtout concernant les cinq produits qui, selon le Tribunal, ne justifient pas l’existence de mesures de sauvegarde additionnelles.

Compte tenu de tous les acteurs en jeu et des importantes répercussions que pourraient avoir ces mesures sur l’industrie canadienne de l’acier et les industries en amont, dont les secteurs pétrolier et gazier, nous pensons que la décision définitive que le gouvernement du Canada devra rendre dans les prochaines semaines devrait susciter beaucoup d’attention.

Osler a représenté avec succès un certain nombre de clients opposés aux mesures de sauvegarde sur les produits tubulaires pour le secteur de l’énergie à l’enquête du Tribunal. L’équipe d’Osler a été dirigée par Riyaz Dattu, avec l’aide de Gajan Sathananthan et de Jake Schmidt.