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Les fruits de l’AECG : les indications géographiques pourraient modifier notre façon de voir les pêches

Auteur(s) : May Cheng

Le 17 juin 2019

Les entreprises canadiennes tirent de l’arrière par rapport à de nombreux pays industrialisés en ce qui concerne la reconnaissance de la valeur de la propriété intellectuelle dans le but de protéger leurs actifs incorporels. Quand on parle de propriété intellectuelle, la plupart des Canadiens connaissent généralement bien les concepts de la protection de brevets, de marques de commerce et de droits d’auteur.

Mais très peu de Canadiens, oserais-je dire, ont déjà entendu parler des indications géographiques, et encore moins de ce qu’elles sont censées protéger. Cependant, si j’affirmais dans une dégustation de vin qu’aucune entreprise canadienne ne peut vendre un mousseux appelé « champagne », la plupart des Canadiens comprendraient qu’il s’agit d’une mesure prise par les maisons de champagne françaises pour défendre leur chasse gardée. Bien sûr, le concept ne se résume pas à cela, mais la forme de protection en cause est appelée une « indication géographique ».

La Loi sur les marques de commerce du Canada reconnaît depuis longtemps le droit de protéger une indication géographique dans le cas des vins et spiritueux, mais les nouvelles modifications à cette loi, entrées en vigueur le 17 juin dernier, marqueront la reconnaissance des indications géographiques étendue aux produits alimentaires. Ces modifications sont le fruit de négociations âprement menées dans le cadre de l’accord de libre-échange avec l’Europe, connu sous le nom d’« Accord économique et commercial global » (AECG). Les pays d’Europe avaient alors demandé au Canada de commencer à reconnaître les indications géographiques de nombreuses viandes et de nombreux fromages provenant de l’Europe. Par conséquent, ces modifications apportées aux indications géographiques sont souvent désignées comme les « modifications à l’AECG ».

En fait, les modifications à l’AECG se sont soldées par l’ajout de 172 noms à la liste d’indications géographiques interdites, ayant toutes leur origine en Europe. On y retrouve des produits bien connus tels que ceux-ci : fêta, roquefort, camembert de Normandie, brie de Meaux, gorgonzola, gouda Holland, proscuitto di Parma, elia Kalamatas pour les olives et aceto balsamico di Modena, pour n’en nommer que quelques-uns. Le manque d’indications géographiques canadiennes témoigne du fait que nos producteurs locaux et nos gouvernements provinciaux ont peut misé sur la protection de régions bien connues en tant que producteurs de spiritueux et d’aliments fins, contrairement à ce que l’Europe a fait en vue de protéger un secteur de plusieurs milliards de dollars, pour ses économies locales qui se sont taillé une réputation de fournisseurs d’excellents vins, fromages et viandes.

L’interdiction prévue par la loi, qui découle de la reconnaissance des indications géographiques, empêchera les producteurs locaux du Canada d’utiliser les indications géographiques protégées pour désigner des produits alimentaires qui ne proviennent pas de ces régions d’Europe. On pourra constater ces nouvelles interdictions, et les exceptions autorisées, sur les tablettes des épiceries, où les fromages porteront dorénavant des mentions telles que « fromage de chèvre de type feta ».

Les exceptions aux nouvelles modifications apportées à l’AECG permettront aux producteurs locaux de continuer à faire de la publicité comparative, à condition que l’indication géographique ne soit pas utilisée sur l’emballage ou l’étiquette. De plus, il existe des exceptions à l’utilisation d’expressions comme « style » ou « de type », dans le cas des fromages FETA, ASIAGO et FONTINA, par exemple. Il existe aussi une liste des exceptions aux noms usuels. Dans le doute, les producteurs locaux et leurs conseillers juridiques devraient consulter la Liste des indications géographiques, figurant sur le site Web du Bureau de la propriété intellectuelle du Canada au www.ic.gc.ca.

Les modifications apportées à l’AECG seront également appliquées lorsque des voyageurs rentreront au pays avec du vin ou des produits alimentaires, étant donné qu’il incombe aux douanes canadiennes de mettre en œuvre les nouvelles mesures de sécurité frontalières destinées à empêcher l’importation d’aliments et de vins qui contreviennent aux dispositions relatives aux indications géographiques récemment reconnues. Les nouvelles mesures frontalières comportent un programme de « demande d’aide » relatif à la consignation des droits auprès des l’Agence des services frontaliers du Canada, de sorte que les inspecteurs des colis et des envois puissent consigner les biens aux fins d’identification par les titulaires de droits et permettre à ceux-ci d’intenter des procédures, sans que les biens consignés soient libérés dans certaines circonstances.

Comment peut-on acquérir une « indication géographique » au Canada? En fait, il ne s’agit pas d’un processus simple, car une « autorité responsable », comme un gouvernement provincial, doit présenter une demande d’inclusion sur la liste officielle des indications géographiques pour le Canada. Ce processus comporte la reconnaissance par le gouvernement qu’un vin ou un spiritueux ou encore un produit agroalimentaire particulier a un lien suffisant avec une région pour justifier sa désignation comme indication géographique protégée.

Dans bien des cas, cela prend la forme d’un projet de loi ou de mesures législatives créant la désignation et reconnaissant officiellement l’importance de la région comme lieu d’origine d’un vin, d’un spiritueux ou d’un produit alimentaire particulier. Le Québec a une longueur d’avance au Canada, car il a pris des mesures législatives il y a des années afin de protéger les appellations régionales connues du maïs sucré, du fromage ainsi que du vin et du cidre de glace en tant qu’indications géographiques, bien avant que le Canada ne présente les modifications à l’AECG.

Les modifications à l’AECG devraient toutefois être considérées comme une occasion, pour le Canada, de rehausser son jeu et de commencer à protéger ses régions qui sont reconnues comme d’excellents fournisseurs de pêches, de maïs sucré et de sirop d’érable, notamment. La liste d’indications géographiques est non seulement utile pour la protection des producteurs locaux, mais elle peut également susciter l’intérêt des consommateurs et stimuler le tourisme, et enfin, créer un secteur d’activité de plusieurs milliards de dollars, comme c’est le cas en Europe.

Malheureusement, les entreprises canadiennes ne sont pas reconnues pour avoir recherché la protection de la propriété intellectuelle. D’après les plus récentes statistiques provenant du Bureau de la propriété intellectuelle du Canada relativement au dépôt de demandes, les entreprises américaines ont déposé 47 % des demandes de brevets, 30 % des demandes de marques de commerce, et 52 % des demandes relatives à des dessins industriels au Canada.

Par contre, les demandeurs canadiens ont déposé 12 % des demandes de brevets, 43 % des demandes de marques de commerce et 15 % des demandes relatives à des dessins industriels au Canada au cours de la même année (2017).

Ce dont nous avons besoin, c’est que les producteurs locaux exercent des pressions auprès des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral afin de les sensibiliser au boom économique potentiel que pourrait créer la protection des indications géographiques. Allons, Canada, qu’attendons-nous? Les pêches de l’Ontario doivent être regardées sous un tout nouvel éclairage.

Cet article a été publié à l’origine dans le Lawyer’s Daily (www.thelawyersdaily.ca), qui fait partie de LexisNexis Canada Inc.

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