Mai 2019
Le rapport trimestriel transfrontalier est un instantané de l’activité transactionnelle à la frontière canado-américaine. Ce rapport a pour objet de donner un rapide aperçu des tendances du marché et des connaissances exploitables par les décideurs et de donner une longueur d’avance à nos lecteurs quant à l’orientation qu’emprunte le marché transfrontalier.
Appel public à l’épargne : tâter le terrain avant de se lancer
Par le passé, les lois sur les valeurs mobilières des États-Unis et du Canada compliquaient la tâche des sociétés qui voulaient tâter le terrain avant de procéder à un appel public à l’épargne. Or, depuis 2012, les règles changent et la possibilité de prendre le pouls du marché avant de procéder à un premier appel public à l’épargne (PAPE) fait maintenant partie du paysage juridique aux États-Unis et au Canada, même si les règles applicables sont différentes entre les deux pays. Nous étudions le cadre législatif actuel, ainsi que quelques propositions de règles, pour sonder l’intérêt des investisseurs au Canada et aux États-Unis.
Ce que vous devez savoir sur la capacité des sociétés de sonder l’intérêt des investisseurs
Le point sur la mise en œuvre de l’Instrument multilatéral au Canada
Le Canada a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, aussi appelée « Instrument multilatéral » ou « IM », en juin 2017, puis a enclenché le processus lui permettant de ratifier l’IM en juin 2018 en déposant le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, à la Chambre des communes. Le projet de loi C-82 fait actuellement l’objet d’une troisième lecture par la Chambre des communes. Nous nous intéressons à la progression de la mise en œuvre de l’IM au Canada, et l’incidence de l’entrée en vigueur de celui-ci sur les conventions fiscales auxquelles le Canada est partie.
En apprendre davantage sur la mise en œuvre de l’IM au Canada
La Cour européenne de justice a confirmé que l’AECG est compatible avec les lois de l’UE
Dans un avis publié le 30 avril 2019, la Cour européenne de justice (la CEJ) a confirmé que le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État mis en place par l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’AECG) était compatible avec le cadre législatif européen. Dans ce bulletin, nous expliquons comment ce mécanisme pourrait renforcer les relations commerciales entre le Canada et l’UE et la façon dont la mise en œuvre provisoire de l’AECG, depuis septembre 2017, a déjà fait bondir le nombre d’accords commerciaux bilatéraux.
Comprendre les répercussions de l’AECG sur les relations commerciales entre le Canada et l’UE
Le Tribunal canadien du commerce extérieur publie son rapport sur les résultats de son enquête de sauvegarde de l’acier
Le 3 avril 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « Tribunal ») a publié son rapport sur les résultats de l’enquête de sauvegarde sur l’importation de certains produits de l’acier (l’« enquête »), dans lequel il établit que l’imposition de mesures de sauvegarde sur les produits tubulaires, ainsi que sur quatre autres produits de l’acier, n’était pas justifiée en vertu de la loi canadienne et des principes de droit applicables en matière de commerce international. Nous nous attendons à ce que ces conclusions aient une incidence majeure sur les producteurs d’acier et les industries en amont au Canada, y compris sur le secteur du pétrole et du gaz.
En apprendre davantage sur l’incidence du rapport