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Le Canada toujours ouvert aux investisseurs malgré la nouvelle politique de la COVID-19

Auteur(s) : Peter Glossop, Shuli Rodal, Michelle Lally, Kaeleigh Kuzma

Le 23 avril 2020

L’annonce faite par le gouvernement du Canada le 18 avril 2020[1] selon laquelle certains investisseurs étrangers seront soumis à un examen approfondi aux termes de la Loi sur Investissement Canada durant la crise de la COVID-19 devrait avoir peu ou pas d’impact sur la plupart des investisseurs étrangers. Seulement les investissements qui sont liés à la santé publique et aux biens et services essentiels, et ceux faits par des entreprises d’État sont potentiellement affectés. À ce sujet, la nouvelle politique canadienne est plus limitée que l’approche adoptée par d’autres pays tels l’Australie et l’Inde, qui ont récemment implanté des politiques désignées pour réduire toute acquisition opportuniste des entreprises locales durant la pandémie de COVID-19.

Nouvelle politique

La portée de la nouvelle politique a deux volets :

  • les « investissements étrangers directs de toute valeur, avec ou sans contrôle, dans des entreprises canadiennes qui sont liées à la santé publique ou qui participent à l’approvisionnement en biens et en services essentiels aux Canadiens ou au gouvernement »
  • les « investissements au Canada par des entreprises d’État [qui] pourraient être motivés par des motifs non commerciaux qui pourraient nuire aux intérêts économiques ou de sécurité nationale du Canada »

La nouvelle politique indique que la valeur de plusieurs entreprises canadiennes a diminué en raison de la pandémie de COVID-19. Puisque les seuils déclencheurs d’examen en vertu de la loi sont généralement déterminés par la valeur d’affaire des entreprises canadiennes – qui, à son tour, est principalement déterminée par la capitalisation boursière ou le prix d’achat proposé – dans le nouvel environnement d’évaluation, cette formule pourrait conduire à ce que le gouvernement a désigné comme étant « des comportements d’investissement opportunistes ». La nouvelle politique semble viser à capter une transaction qui aurait pu être suffisamment importante pour être révisable avant la pandémie, mais qui n’est plus révisable désormais et qui pourrait soulever des questions de sécurité nationale. La nouvelle politique s’adresse également aux investisseurs qui sont des entreprises d’État et qui font des investissements qui pourraient soulever des problèmes en matière de sécurité nationale et, pour les investissements qui sont révisables, elle établit une plateforme pour sécuriser une gouvernance accrue et des engagements d’orientation commerciale de tels investisseurs.

La nouvelle politique ne révoque ni n’abaisse les seuils déclencheurs d’examen réglementaire actuels très élevés qui s’appliquent généralement aux investissements étrangers au Canada.[2] Au contraire, elle se veut une réaffirmation des politiques existantes qui s’appliquent aux transactions liées à l’approvisionnement en biens et en services essentiels et aux investissements par les entreprises d’État.

Les lignes directrices canadiennes sur la sécurité nationale couvrent déjà l’approvisionnement en biens et en services essentiels, et vraisemblablement « les entreprises qui sont liées à la santé publique » étaient visées par ces lignes directrices. Alors que certaines entreprises canadiennes concentrent clairement leurs activités dans ces catégories, un certain nombre d’entreprises canadiennes ont remanié leurs chaînes de production afin de fabriquer des produits de santé publique qui sont en pénurie au Canada. Bien qu’elles aient été auparavant exclues de ces catégories, elles peuvent maintenant en faire partie, du moins temporairement.

Depuis de nombreuses années, les investissements révisables des entreprises d’État ont été soumis à un contrôle approfondi en vertu de lignes directrices spéciales. Ces lignes directrices sont axées sur les investisseurs démontrant un niveau approprié de gouvernance et d’orientation commerciale pour déterminer si leurs acquisitions du contrôle révisables au Canada sont à l’avantage net du Canada.

D’un point de vue pratique, la nouvelle politique indique que les investissements qui impliquent des biens ou services essentiels ou des investisseurs publics peuvent faire l’objet de demandes d’informations complémentaires ou de prolongation de délais. La nouvelle politique encourage les investisseurs étrangers à communiquer avec les représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) avant d’investir. Pour les investissements qui constituent une acquisition du contrôle en vertu de la loi, et afin de former leurs attentes d’approbation réglementaire avant la date de mise en œuvre, un investisseur étranger peut choisir de déposer un avis au moins quarante-cinq jours avant la date de l’investissement.

Sécurité nationale

Un investissement qui pourrait nuire à la sécurité nationale pourrait être réexaminé par le gouvernement canadien, peu importe la valeur d’affaires ou la valeur comptable nette de l’entreprise canadienne, et ce, sans égard au fait qu’elle représente une acquisition du contrôle en vertu de la loi. Il s’agit de l’outil qui sera utilisé en vertu de la nouvelle politique afin de filtrer certains investissements dans le domaine de la santé publique, biens et services essentiels et par les investisseurs publics. Toutefois, pour mettre la situation en perspective, le Canada a fait preuve de retenue dans le blocage des cas sur la base de la sécurité nationale. Au cours de l’année 2018-19, seulement deux cas ont abouti à un décret final ordonnant à un investisseur de se défaire du contrôle de l’entreprise en question.

La pertinence du contexte de la COVID-19

Pour les transactions relativement peu nombreuses qui dépassent les seuils déclencheurs d’examen élevés en vertu de la législation canadienne sur l’investissement étranger, les autorités, vu le climat économique actuel en raison de la COVID-19, sont susceptibles d’être réceptives aux motifs convaincants pour la transaction.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre sommaire sur l’Investissement étranger.

 

[2] Un investisseur qui est contrôlé par des ressortissants d’un pays avec lequel le Canada a un accord de libre-échange spécifique peut généralement acquérir une entreprise canadienne sans approbation lorsque la « valeur d’affaires » de l’entreprise convoitée n’excède pas 1,613 milliards de dollars canadiens. Par exemple, les investisseurs de l'Australie, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour et du Vietnam sont éligibles pour ce seuil en vertu de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP); les investisseurs du Mexique et des États-Unis sont éligibles en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et les investisseurs de l’Union européenne sont éligibles en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. Le seuil déclencheur d’examen diminue à 1,075 milliards de dollars canadiens pour un investisseur contrôlé par des ressortissants d’un pays membre de l’Organisation mondiale du commerce, tel que la Chine. Une acquisition pour un investisseur public (de tout pays) ne nécessite pas d’approbation lorsque la valeur comptable nette (plutôt que la valeur d’affaires) de l’entreprise canadienne n’excède pas 428 millions de dollars canadiens. Compte tenu de ces seuils d’examen élevés, très peu d’investissements au Canada exigent une approbation préalable à leur mise en œuvre.  Durant l’année 2018-19, sur un total de 962 investissements réalisés, seulement neuf ont nécessité l’approbation.

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