Lauren Tomasich Lauren Tomasich

En vertu de la Loi type de la CNUDCI, les arbitres ont une obligation objective de déclaration, sans qu’il soit nécessaire de prendre en considération les attentes subjectives des parties

Les parties à une procédure arbitrale doivent veiller à ce que leurs attentes subjectives en matière de déclaration soient clairement...

La fraude par interprétation n’est pas un motif d’annulation en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario

Cour d’appel de l’Ontario : dans la Loi de 1991 sur l’arbitrage, le mot fraude se limite à la common law et n’inclut pas la fraude par...

Les cryptoactifs, le principe de compétence-compétence et les tribunaux : analyse de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Lochan v. Binance

La Cour d’appel de l’Ontario fournit des indications sur le principe de compétence-compétence et sur le caractère exécutoire des clauses...

Les modifications proposées permettraient à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario de délivrer des assignations à comparaître par courriel

À la suite d’une recommandation de son Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers (le Groupe de travail), le...

Appel mensuel AccessPrivacy : Table ronde sur les litiges relatifs aux données : principaux thèmes et enseignements des décisions rendues récemment dans le cadre des litiges relatifs à la vie privée et aux données

Ce mois-ci, Adam Kardash, accompagné des associés membres de l’équipe spécialisée dans les litiges relatifs à la vie privée et aux données...

Les tribunaux confirment qu’il est difficile d’annuler une ordonnance portant reconnaissance et exécution d’une sentence arbitrale en vertu de la Loi type de la CNUDCI

La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire La Française IC 2 v. Wires[1] reflète la sévérité des conditions qui doivent...

L’arbitrage canadien et international : Un guide pour un arbitrage efficace

Overview L’arbitrage n’est pas seulement une simple procédure judiciaire privée. Il s’agit d’une façon de résoudre des différends...

Manchette : L’Association internationale du barreau met à jour ses lignes directrices de 2024 sur les conflits d’intérêts en arbitrage international

Les lignes directrices de l’Association internationale du barreau sur les conflits d’intérêts en arbitrage international sont le...

Un tribunal refuse de faire respecter une convention d’arbitrage à la procédure « presque inaccessible » pour une plateforme de négociation de cryptoactifs

La décision que la Cour supérieure de l’Ontario a rendue dans l’affaire Lochan v. Binance Holdings Limited[1] démontre que les tribunaux...

L’arbitrage vu de l’intérieur : le blogue d’Osler sur l’arbitrage au Canada

L’arbitrage continue de gagner en popularité pour les ententes commerciales dans diverses industries. Par l’intermédiaire du blogue sur...