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Blogue 28 Mar 2024

La Cour d’appel maintient le refus de la certification et le rejet de l’action collective pour le rappel de médicaments

La Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision hier dans l’affaire Palmer v. Teva Canada Limited, confirmant le refus de la...

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La Cour d’appel maintient le refus de la certification et le rejet de l’action collective pour le rappel de médicaments
Bulletin d’actualités Osler 20 Mar 2024

Au-delà du tabac et des opioïdes : la Colombie-Britannique prévoit engager davantage d’actions collectives pour recouvrer les coûts en santé publique liés à pratiquement n’importe quel produit

Le 14 mars 2024, la province de la Colombie-Britannique a proposé un vaste projet de loi sur les actions collectives intergouvernementales pour...

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Au-delà du tabac et des opioïdes : la Colombie-Britannique prévoit engager davantage d’actions collectives pour recouvrer les coûts en santé publique liés à pratiquement n’importe quel produit
Bulletin d’actualités Osler 5 Jan 2024

Réglementation des « produits chimiques éternels » (SPFA) au Canada

Le gouvernement fédéral a annoncé récemment son intention de désigner les SPFA comme une catégorie de substances toxiques en vertu de la LCPE.

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Réglementation des « produits chimiques éternels » (SPFA) au Canada
Bulletin d’actualités Osler 19 Juil 2022

Un équilibre délicat : la certification des actions collectives multiterritoriales en Colombie-Britannique

Les avocats d’Osler fournissent leur analyse de la récente décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique concernant l’appel d’une...

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Un équilibre délicat : la certification des actions collectives multiterritoriales en Colombie-Britannique
Bulletin d’actualités Osler 22 Juin 2022

Le gouvernement du Canada interdit de nombreux plastiques à usage unique

Après près de deux ans de consultations auprès des autorités provinciales et municipales, du secteur industriel et des citoyens, le gouvernement...

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Bulletin d’actualités Osler 11 Nov 2020

Les franchisés ne peuvent pas s’en prendre au fabricant à l’égard de viande contaminée

Les juges majoritaires de la Cour suprême du Canada ont statué que le manquement d’un fabricant à son obligation de fournir des produits propres...

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Les franchisés ne peuvent pas s’en prendre au fabricant à l’égard de viande contaminée
Bulletin d’actualités Osler 8 Oct 2020

Le gouvernement du Canada annonce un règlement envisagé pour les plastiques à usage unique

Le 7 octobre 2020, le gouvernement canadien a annoncé les détails de son approche proposée pour le règlement sur les plastiques.

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Bulletin d’actualités Osler 24 Mai 2019

La Cour suprême entendra les arguments sur le caractère exécutoire des clauses d’arbitrage

Le différend porte sur une clause d’arbitrage du contrat de services de chauffeur Uber, qui exige que toute réclamation soit soumise à...

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Bulletin d’actualités Osler 22 Nov 2018

L’Ontario adopte des règlements et fournit des détails sur l’octroi de permis et l’exploitation de magasins privés de cannabis

L’Ontario a publié des règlements en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis pour clarifier certaines questions relatives à...

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Bulletin d’actualités Osler 25 Oct 2018

Foire aux questions sur le matériel promotionnel relatif au cannabis

Nous suggérons aux producteurs autorisés qui préparent de la documentation destinée à des clients inscrits, à des clients potentiels ou à des...

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