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Bulletin d’actualités Osler 12 mai 2025

La Saskatchewan publie les règlements d’application de sa loi intitulée The Franchise Disclosure Act

La Saskatchewan a publié les règlements d’application de sa loi intitulée The Franchise Disclosure Act.

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La Saskatchewan publie les règlements d’application de sa loi intitulée The Franchise Disclosure Act
Bulletin d’actualités Osler 5 mai 2025

Certaines choses sont éternelles : Le gouvernement du Canada propose des mesures réglementaires pour les SPFA

Aperçu Le 5 mars 2025, le gouvernement du Canada a proposé de nouvelles mesures réglementaires pour les substances...

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Certaines choses sont éternelles : Le gouvernement du Canada propose des mesures réglementaires pour les SPFA
Bulletin d’actualités Osler 27 mars 2025

Changements à venir en matière de protection des consommateurs : Les règlements de l’Ontario commencent à prendre forme

L’Ontario a franchi une nouvelle étape importante dans le processus de mise à jour de sa législation en matière de protection des...

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Changements à venir en matière de protection des consommateurs : Les règlements de l’Ontario commencent à prendre forme
Rapport 5 Décembre 2024

Les clauses de résiliation scrutées à la loupe et autres mises en garde

Le refus de plus en plus fréquent des tribunaux d’appliquer des clauses de résiliation de contrat fait augmenter les coûts pour les employeurs.

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Les clauses de résiliation scrutées à la loupe et autres mises en garde
Rapport 5 Décembre 2024

Quoi de neuf dans les lois québécoises protégeant les consommateurs?

Les modifications apportées aux lois québécoises protégeant les consommateurs auront des répercussions sur les entreprises faisant affaire dans...

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Quoi de neuf dans les lois québécoises protégeant les consommateurs?
Bulletin d’actualités Osler 25 novembre 2024

Les résultats passés laissent entrevoir les résultats futurs : ce qu’un deuxième mandat de Trump à la présidence signifie pour le commerce canadien

Les liens économiques exceptionnellement étroits du Canada avec les États-Unis le rendront particulièrement vulnérable au cours du deuxième...

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Les résultats passés laissent entrevoir les résultats futurs : ce qu’un deuxième mandat de Trump à la présidence signifie pour le commerce canadien
Bulletin d’actualités Osler 31 octobre 2024

Le Québec souhaite modifier la Loi sur la protection du consommateur et les règlements connexes afin d’accroître la transparence en matière de prix et de crédit

Le 12 septembre 2024, le ministre de la Justice du Québec a présenté le projet de loi 72, Loi protégeant les consommateurs contre...

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Le Québec souhaite modifier la Loi sur la protection du consommateur et les règlements connexes afin d’accroître la transparence en matière de prix et de crédit
Bulletin d’actualités Osler 9 octobre 2024

La Commission du droit de l’Ontario demande la poursuite des efforts visant à moderniser la Loi ontarienne sur la protection du consommateur

Le 6 décembre 2023, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2023 pour mieux servir les consommateurs et les entreprises (le...

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La Commission du droit de l’Ontario demande la poursuite des efforts visant à moderniser la Loi ontarienne sur la protection du consommateur
Webinaire 1 octobre 2024

Rationalisation des documents juridiques de franchise

La gestion des documents juridiques de votre franchise freine-t-elle la croissance de votre entreprise? Osler DashMD, en...

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Bulletin d’actualités Osler 17 septembre 2024

La CAO rejette l’appel dans l’affaire Premium Host Inc. v. Paramount Franchise Group, 2023 ONSC 1507

Dans l’affaire Royal Bank of Canada v. Everest Group Inc.,[1] la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a rendu une décision...

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La CAO rejette l’appel dans l’affaire Premium Host Inc. v. Paramount Franchise Group, 2023 ONSC 1507