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Litiges relatifs à la protection de la vie privée et des données

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Bulletin d’actualités Osler 28 Juin 2024

Le Canada présente un vaste projet de loi rendant obligatoire l’interopérabilité des technologies et des données dans le secteur de la santé

Le 6 juin 2024, le ministre fédéral de la Santé a présenté le projet de loi C-72, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de...

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Le Canada présente un vaste projet de loi rendant obligatoire l’interopérabilité des technologies et des données dans le secteur de la santé
Rapport 7 Mai 2024

Revue de la jurisprudence sur la protection de la vie privée

La Revue semestrielle de la jurisprudence sur la protection de la vie privée s’adresse aux avocats-conseils internes, aux chefs de la...

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Revue de la jurisprudence sur la protection de la vie privée
Bulletin d’actualités Osler 29 Jan 2024

Nouvelle loi et règlement de la Colombie-Britannique : Ce que les plateformes infonuagiques, les sites de médias sociaux et autres « intermédiaires Internet » doivent savoir

On January 29, 2024, the Intimate Images Protection Act (the Act) and Intimate Images Protection Regulation (the Regulation) will come into force in...

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Nouvelle loi et règlement de la Colombie-Britannique : Ce que les plateformes infonuagiques, les sites de médias sociaux et autres « intermédiaires Internet » doivent savoir
Blogue 22 Jan 2024

Loi 25 : un nouveau mécanisme de mise en application de la loi en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec

Le 22 septembre 2023, la majorité des modifications à la législation québécoise sur la protection des renseignements personnels...

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Loi 25 : un nouveau mécanisme de mise en application de la loi en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec
Bulletin d’actualités Osler 16 Jan 2024

Loi 25 : nouveau régime d’application de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Qu’est-ce que les organisations doivent prendre en considération au moment de mettre à jour leurs lignes directrices sur la protection des...

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Loi 25 : nouveau régime d’application de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Bulletin d’actualités Osler 20 Déc 2023

Principales caractéristiques et incidences des très importantes modifications apportées par ISDE au régime législatif proposé pour réglementer les systèmes d’intelligence artificielle

The original text of the Artificial Intelligence and Data Act (AIDA) left much of the scope and substance of the privacy legislative scheme to be...

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Bulletin d’actualités Osler 11 Déc 2023

La vague de réformes législatives en matière de protection des renseignements personnels et des données se poursuivra en 2024

Il est évident que la protection des renseignements personnels et l’intelligence artificielle (IA) demeureront des sujets d’importance capitale...

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La vague de réformes législatives en matière de protection des renseignements personnels et des données se poursuivra en 2024
Webinaire 30 Nov 2022

Appel Mensuel AccessPrivacy: Table ronde sur les litiges en matière de protection des données : risque de litige associé aux atteintes à la protection des données et à l’utilisation abusive des données

Réflexions sur le cadre législatif proposé par le Canada pour l’intelligence artificielle et la loi sur la protection de la vie privée du...

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Appel Mensuel AccessPrivacy: Table ronde sur les litiges en matière de protection des données : risque de litige associé aux atteintes à la protection des données et à l’utilisation abusive des données
Bulletin d’actualités Osler 4 Mar 2022

La Cour d’appel de l’Ontario confirme le rejet de la demande de certification dans l’action collective impliquant Cambridge Analytica

La Cour divisionnaire a confirmé la décision du juge saisi de la requête rejetant la demande de certification au motif qu’il n’y avait aucune...

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La Cour d’appel de l’Ontario confirme le rejet de la demande de certification dans l’action collective impliquant Cambridge Analytica
Bulletin d’actualités Osler 2 Mar 2022

Actualités concernant les réformes législatives sur la protection de la vie privée dans l’ensemble du Canada (webinaire)

Le projet de loi 64 du Québec, qui a introduit des modifications majeures au régime de protection de la vie privée du secteur privé de la...

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