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Bulletin d’actualités Osler 18 septembre 2025

Changements à venir en matière de protection des consommateurs : la Colombie-Britannique apporte des modifications importantes à sa loi intitulée Business Practices and Consumer Protection Act

Les fournisseurs ayant des consommateurs en Colombie-Britannique devraient commencer à se préparer de sorte que leurs activités demeurent...

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Changements à venir en matière de protection des consommateurs : la Colombie-Britannique apporte des modifications importantes à sa loi intitulée Business Practices and Consumer Protection Act
Bulletin d’actualités Osler 10 septembre 2025

Relever la barre : comment la prochaine phase du projet de loi 29 redéfinit les normes de garantie au Québec

Cet été, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement mettant en œuvre la nouvelle « garantie de bon fonctionnement ».

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Relever la barre : comment la prochaine phase du projet de loi 29 redéfinit les normes de garantie au Québec
Bulletin d’actualités Osler 30 juillet 2025

De l’achat à la réparation : comment le projet de loi 29 transforme les droits des consommateurs au Québec

De récentes modifications législatives au Québec imposeront des obligations plus strictes aux commerçants et aux fabricants en ce qui concerne...

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De l’achat à la réparation : comment le projet de loi 29 transforme les droits des consommateurs au Québec
Bulletin d’actualités Osler 7 juillet 2025

Les quatre infractions des marques de commerce : comment les contrer et atténuer les risques

Les marques de commerce sont des actifs importants pour toute entreprise.

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Les quatre infractions des marques de commerce : comment les contrer et atténuer les risques
Bulletin d’actualités Osler 2 juillet 2025

Le Bureau de la concurrence publie une nouvelle version de son document d’orientation sur son approche en matière d’application de la loi aux contrôles de propriété

Selon le document d’orientation publié récemment par le Bureau de la concurrence, les entreprises ne devraient utiliser les contrôles de...

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Le Bureau de la concurrence publie une nouvelle version de son document d’orientation sur son approche en matière d’application de la loi aux contrôles de propriété
Bulletin d’actualités Osler 27 juin 2025

Le Québec présente le projet de loi 109 sur la découvrabilité des contenus francophones sur les plateformes numériques

Le 21 mai 2025, le ministre de la Culture et des Communications du Québec (le « Ministre ») a déposé le projet de loi n° 109, la...

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Le Québec présente le projet de loi 109 sur la découvrabilité des contenus francophones sur les plateformes numériques
Bulletin d’actualités Osler 25 juin 2025

S’y retrouver dans les changements : le projet de loi 72 modifiant la Loi sur la protection du consommateur du Québec est adopté

Le projet de loi 72 ajoute des exigences à la Loi sur la protection du consommateur concernant le prix des produits alimentaires, les pratiques...

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S’y retrouver dans les changements : le projet de loi 72 modifiant la Loi sur la protection du consommateur du Québec est adopté
Bulletin d’actualités Osler 19 juin 2025

Au-delà des frontières : le gouvernement fédéral se dote de moyens puissants pour accéder aux données, tout en diminuant les mécanismes de surveillance

Le projet de loi C-2 entraînera des répercussions considérables sur les entreprises qui exercent au Canada, ainsi que sur les libertés civiles.

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Au-delà des frontières : le gouvernement fédéral se dote de moyens puissants pour accéder aux données, tout en diminuant les mécanismes de surveillance
Bulletin d’actualités Osler 5 mai 2025

Certaines choses sont éternelles : Le gouvernement du Canada propose des mesures réglementaires pour les SPFA

Aperçu Le 5 mars 2025, le gouvernement du Canada a proposé de nouvelles mesures réglementaires pour les substances...

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Certaines choses sont éternelles : Le gouvernement du Canada propose des mesures réglementaires pour les SPFA
Bulletin d’actualités Osler 27 mars 2025

Changements à venir en matière de protection des consommateurs : Les règlements de l’Ontario commencent à prendre forme

L’Ontario a franchi une nouvelle étape importante dans le processus de mise à jour de sa législation en matière de protection des...

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Changements à venir en matière de protection des consommateurs : Les règlements de l’Ontario commencent à prendre forme