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W. David Rankin

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Bulletin d’actualités Osler 17 Avr 2024

La Cour suprême du Canada applique la Charte aux gouvernements autochtones

La Cour suprême du Canada a récemment tranché d’importantes questions concernant l’interaction entre les droits collectifs des peuples...

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La Cour suprême du Canada applique la Charte aux gouvernements autochtones
Blogue 25 Mar 2024

Arrêt Yatar : l’existence d’un droit d’appel circonscrit n’empêche pas le contrôle judiciaire

Dans l’affaire Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex, 2024 CSC 8, la Cour suprême du Canada a récemment précisé qu’un droit circonscrit...

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Arrêt Yatar : l’existence d’un droit d’appel circonscrit n’empêche pas le contrôle judiciaire
Bulletin d’actualités Osler 20 Mar 2024

Au-delà du tabac et des opioïdes : la Colombie-Britannique prévoit engager davantage d’actions collectives pour recouvrer les coûts en santé publique liés à pratiquement n’importe quel produit

Le 14 mars 2024, la province de la Colombie-Britannique a proposé un vaste projet de loi sur les actions collectives intergouvernementales pour...

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Au-delà du tabac et des opioïdes : la Colombie-Britannique prévoit engager davantage d’actions collectives pour recouvrer les coûts en santé publique liés à pratiquement n’importe quel produit
Bulletin d’actualités Osler 21 Déc 2022

L’arrêt Katz et l’incertitude quant à la norme de contrôle qu’il convient d’appliquer pour les contestations de règlements

Les tribunaux sont divisés quant à la norme de contrôle qu’il convient d’appliquer pour les contestations de règlements, certains appliquant...

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Rapport 18 Nov 2022

Sopinka and Gelowitz on the Conduct of an Appeal, 5e édition

Les avocats en litige d’appel et les juges s’appuient sur Sopinka and Gelowitz on the Conduct of an Appeal depuis sa première...

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Sopinka and Gelowitz on the Conduct of an Appeal, 5e édition
Webinaire 28 Juin 2022

Regards sur le droit autochtone : Première entente sur la prise de décisions fondées sur le consentement en Colombie-Britannique, et injonctions interlocutoires soutenant les revendications autochtones

Disponible en direct et à la demande, chaque séance de 30 minutes vous fournira une mise à jour des décisions judiciaires récentes ainsi que...

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Bulletin d’actualités Osler 13 Déc 2021

Les tribunaux canadiens confirment les limites importantes des actions collectives en matière de protection des renseignements personnels

En d’autres termes, une violation ou un incident touchant des données ne devraient pas automatiquement déboucher sur une action collective.

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Bulletin d’actualités Osler 17 Mai 2021

Compétence en matière d’appel d’ordonnances définitives et interlocutoires étroitement liées

La Cour d’appel de l’Ontario a récemment commenté un domaine complexe de la compétence en matière d’appel dans l’affaire Martin v....

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Bulletin d’actualités Osler 20 Déc 2019

Les juges de la majorité de la Cour suprême modifient le cadre pour le contrôle judiciaire et les appels prévus par la loi

Le 19 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions très attendues dans Canada c. Vavilov, Bell Canada c. Canada et National...

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Bulletin d’actualités Osler 12 Mai 2017

La Cour d’appel du Québec déclare inconstitutionnels certains aspects du projet de modèle coopératif de réglementation des marchés des capitaux

Même si le cadre de gouvernance du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux est inconstitutionnel, le projet de...

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