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Elizabeth Sale

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Bulletin d’actualités Osler 31 Oct 2024

Le Québec souhaite modifier la Loi sur la protection du consommateur et les règlements connexes afin d’accroître la transparence en matière de prix et de crédit

Le 12 septembre 2024, le ministre de la Justice du Québec a présenté le projet de loi 72, Loi protégeant les consommateurs contre...

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Le Québec souhaite modifier la Loi sur la protection du consommateur et les règlements connexes afin d’accroître la transparence en matière de prix et de crédit
Bulletin d’actualités Osler 9 Oct 2024

La Commission du droit de l’Ontario demande la poursuite des efforts visant à moderniser la Loi ontarienne sur la protection du consommateur

Le 6 décembre 2023, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2023 pour mieux servir les consommateurs et les entreprises (le...

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La Commission du droit de l’Ontario demande la poursuite des efforts visant à moderniser la Loi ontarienne sur la protection du consommateur
Webinaire 4 Sep 2024

S’y retrouver face à l’avenir des paiements

Joignez-vous à nous pour une matinée passionnante au cours de laquelle nos experts, Elizabeth Sale, Victoria Graham, Wendy Gross, Simon Hodgett et...

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S’y retrouver face à l’avenir des paiements
Bulletin d’actualités Osler 27 Août 2024

Le ministère des Finances fait des propositions importantes visant à modifier les lois régissant les institutions financières fédérales et le Code criminel

Le 12 août 2024, le ministère des Finances a lancé sa consultation sur les propositions en vue de renforcer le secteur financier canadien, ce...

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Le ministère des Finances fait des propositions importantes visant à modifier les lois régissant les institutions financières fédérales et le Code criminel
Webinaire 11 Juin 2024

De nouvelles lois sur la protection des consommateurs bientôt en vigueur au Canada : Une discussion sur les principaux changements en cours et les modifications à venir

Le mardi 11 juin, joignez-vous à Elizabeth Sale (Réglementation des services financiers), Dominic Mochrie (Commerce de détail et biens...

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De nouvelles lois sur la protection des consommateurs bientôt en vigueur au Canada : Une discussion sur les principaux changements en cours et les modifications à venir
Bulletin d’actualités Osler 29 Mai 2024

Changements à venir dans les lois sur la protection du consommateur : conséquences pour les fournisseurs de services financiers

L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont adopté de nouvelles lois remaniant leurs régimes respectifs de protection du...

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Changements à venir dans les lois sur la protection du consommateur : conséquences pour les fournisseurs de services financiers
Webinaire 29 Mai 2024

Appel Mensuel AccessPrivacy: Appel mensuel sur la protection de la vie privée

Réformes législatives dans le domaine de la protection des renseignements personnels et des données au Canada Ce mois-ci, Adam Kardash sera...

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Appel Mensuel AccessPrivacy: Appel mensuel sur la protection de la vie privée
Bulletin d’actualités Osler 2 Mai 2024

Le BSIF mettra la dernière main à la ligne directrice sur la gestion du risque portant sur l’utilisation de l’IA et de l’AA dans les modèles

Les institutions financières et les fournisseurs de technologie anticipent aussi la publication par le Bureau du surintendant des institutions...

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Le BSIF mettra la dernière main à la ligne directrice sur la gestion du risque portant sur l’utilisation de l’IA et de l’AA dans les modèles
Vidéo 16 Avr 2024

Êtes-vous un fournisseur de services de paiement? Vous pourriez être assujetti à la nouvelle Loi sur les activités associées aux paiements de détail

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) établit un cadre général de supervision pour la réglementation...

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Êtes-vous un fournisseur de services de paiement? Vous pourriez être assujetti à la nouvelle Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Bulletin d’actualités Osler 12 Jan 2024

Le règlement sur le taux d’intérêt criminel est publié pour consultation

Le mois dernier, le gouvernement fédéral a publié un projet de règlement dans lequel il propose d’importantes exemptions à l’application du...

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Le règlement sur le taux d’intérêt criminel est publié pour consultation