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Droit fiscal international

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Bulletin d’actualités Osler 10 Nov 2023

L’ARC révise et élargit ses lignes directrices sur les règles de divulgation obligatoire

Le 2 novembre 2023, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a révisé et élargi ses lignes directrices sur les règles canadiennes de divulgation...

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L’ARC révise et élargit ses lignes directrices sur les règles de divulgation obligatoire
Bulletin d’actualités Osler 3 Nov 2023

Compte rendu sur les règles canadiennes de divulgation obligatoire : publication de la première liste des opérations à signaler désignées

Publication de la première liste des opérations à signaler désignées en vertu des règles canadiennes de divulgation obligatoire

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Compte rendu sur les règles canadiennes de divulgation obligatoire : publication de la première liste des opérations à signaler désignées
Bulletin d’actualités Osler 10 Août 2023

Avant-projet de loi sur l’impôt minimum mondial au titre du Pilier Deux et avant-projet de loi révisé sur la TSN du Canada

Le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi mettant en œuvre au Canada deux mesures clés des règles de l’OCDE relatives à...

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Avant-projet de loi sur l’impôt minimum mondial au titre du Pilier Deux et avant-projet de loi révisé sur la TSN du Canada
Bulletin d’actualités Osler 14 Juil 2023

Le Canada rejette la proposition de l’OCDE de prolonger d’un an le moratoire sur la taxation des services numériques

Le Canada refuse de reporter l’introduction de sa taxe sur les services numériques à 2025, malgré la prolongation d’un an du moratoire sur la...

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Bulletin d’actualités Osler 25 Avr 2023

Mise à jour des règles canadiennes de divulgation obligatoire : projet de loi portant exécution et notes explicatives

Développement important pour les règles de divulgation obligatoire de l’impôt sur le revenu au Canada : publication du projet de loi portant...

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Bulletin d’actualités Osler 28 Mar 2023

Info Budget fédéral 2023

Budget 2023 proposes significant new tax measures, including amendments to the GAAR, and provides additional details for previously announced...

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Bulletin d’actualités Osler 7 Fév 2023

L’OCDE publie des instructions pour le Pilier Deux, notamment en ce qui concerne la coexistence du régime GILTI et la conception de l’ICMQPL

L’OCDE a publié des instructions administratives pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial au titre du Pilier Deux, notamment en ce qui...

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Bulletin d’actualités Osler 4 Jan 2023

Les révisions du projet de règles de RDEIF incluses dans le projet de loi d’exécution

Le projet de loi d’exécution du gouvernement fédéral canadien comprend plusieurs révisions du projet de règles de restriction des dépenses...

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Les révisions du projet de règles de RDEIF incluses dans le projet de loi d’exécution
Bulletin d’actualités Osler 22 Déc 2022

L’OCDE publie trois documents sur le Pilier Deux, y compris des orientations sur les régimes de protection

Les nouveaux documents comprennent des orientations sur les régimes de protection et sur l’allègement des sanctions en ce qui concerne le modèle...

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Bulletin d’actualités Osler 24 Nov 2022

Le ministère des finances publie des révisions du projet de règles du RDEIF

Finance Canada publie des révisions du projet de règles du RDEIF qui apportent des changements importants à de nombreux aspects du régime...

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