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Bulletin d’actualités Osler 6 juin 2016

Une attribution de dommages-intérêts de 125 millions de dollars dans l’industrie pharmaceutique est annulée par la règle du ouï-dire

La Cour a mis en doute la capacité de Teva à approvisionner le marché du fait que le juge avait fondé sa décision sur une preuve par ouï-dire...

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Bulletin d’actualités Osler 26 mai 2016

Bien des problèmes en perspective (suite) : La Cour suprême rejette la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario Midwest Properties Ltd. c. Thordarson

Le 26 mai 2016, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d'autorisation d'en appeler de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario Midwest...

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Bulletin d’actualités Osler 2 mai 2016

La Cour du banc de la Reine de l’Alberta confirme que le régime de réglementation constitue un code complet qui s’applique à toutes les ressources pétrolières et gazières

La Cour du banc de la Reine de l'Alberta a rendu sa décision dans l'affaire Geophysical Service Incorporated c. Encana Corporation, à l'issue d'un...

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Bulletin d’actualités Osler 28 avril 2016

La CVMO restreint la portée de la qualité pour agir d’une partie privée introduisant une requête touchant l’intérêt public dans les opérations contestées : la décision Corus Entertainment

Dans In the Matter of the Catalyst Capital Group Inc. and In the Matter of Corus Entertainment Inc., la CVMO a décidé de ne pas accorder à...

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Bulletin d’actualités Osler 22 avril 2016

Un tribunal de l’Alberta accueille la demande d’Encana visant la suspension de l’action et le renvoi à l’arbitrage

Le 12 avril 2016, la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a suspendu une action intentée par Toyota Tsusho Wheatland Inc. (« TTWI ») contre...

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Bulletin d’actualités Osler 4 avril 2016

La version révisée des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle clarifie l’approche du Bureau de la concurrence à l’égard des questions de PI

La semaine dernière, le Bureau de la concurrence a publié une version révisée les Lignes directrices sur la propriété intellectuelle après...

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Bulletin d’actualités Osler 20 mars 2016

La Cour d’appel de l’Ontario maintient la responsabilité pour délit d’atteinte intentionnelle aux rapports économiques

La Cour d'appel de l'Ontario a mis l'accent sur le fait que le délit d'atteinte intentionnelle aux rapports économiques est d'application...

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