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Blogue 28 juin 2024

La Cour de l’Alberta rend sa première décision concernant l’arbitrage en vertu de la Prompt Payment and Construction Lien Act

La Cour de l’Alberta a rendu sa première décision dans Welcome Homes Construction Inc c. Atlas Granite Inc, 2024 ABKB 301 (la décision),...

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La Cour de l’Alberta rend sa première décision concernant l’arbitrage en vertu de la Prompt Payment and Construction Lien Act
Blogue 10 juin 2024

Si ce n’est pas un bien, ce n’est pas un investissement : Les droits d’émission de Koch Industries ne sont pas des « actifs » en vertu de l’ALENA

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a récemment rendu une décision très attendue...

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Si ce n’est pas un bien, ce n’est pas un investissement : Les droits d’émission de Koch Industries ne sont pas des « actifs » en vertu de l’ALENA
Bulletin d’actualités Osler 31 mai 2024

La version révisée de la Politique d’inadmissibilité et de suspension crée de nouveaux défis importants en matière de conformité pour les fournisseurs du gouvernement du Canada

Il est désormais plus difficile de vendre des biens et des services au gouvernement du Canada. Depuis le 31 mai 2024, les participants à la...

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Blogue 21 mai 2024

Un tribunal de l’Ontario estime que la police ne peut pas faire fi des mandats conçus sur mesure par le Parlement pour les actifs numériques

Avec l’évolution des technologies, les autorités canadiennes ont été confrontées à de nouveaux défis en matière d’enquête et de...

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Un tribunal de l’Ontario estime que la police ne peut pas faire fi des mandats conçus sur mesure par le Parlement pour les actifs numériques
Bulletin d’actualités Osler 30 avril 2024

La Colombie-Britannique reconnaît le titre de la Nation haïda sur les îles Haïda Gwaii : un accord historique qui clarifie – et laisse en suspens – certaines questions

Le 14 avril 2024, la province de la Colombie-Britannique a conclu avec le Conseil de la Nation haïda (Nation haïda) un accord...

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La Colombie-Britannique reconnaît le titre de la Nation haïda sur les îles Haïda Gwaii : un accord historique qui clarifie – et laisse en suspens – certaines questions
Webinaire 30 avril 2024

Regards sur le droit autochtone : Interprétation par la CSC de la relation entre les droits individuels garantis par la Charte et les droits collectifs des peuples autochtones, et manquement du Canada à son obligation de consultation

Se tenir à jour des évolutions en matière de droit et de politiques autochtones est essentiel pour les professionnels du droit et du monde des...

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Regards sur le droit autochtone : Interprétation par la CSC de la relation entre les droits individuels garantis par la Charte et les droits collectifs des peuples autochtones, et manquement du Canada à son obligation de consultation
Bulletin d’actualités Osler 11 avril 2024

Le gouvernement de l’Ontario envisage de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

On April 10, 2024, the Ontario government introduced Bill 185, the “Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2023”. The Bill proposes to repeal...

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Le gouvernement de l’Ontario envisage de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Blogue 28 mars 2024

La Cour d’appel maintient le refus de la certification et le rejet de l’action collective pour le rappel de médicaments

La Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision hier dans l’affaire Palmer v. Teva Canada Limited, confirmant le refus de la...

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La Cour d’appel maintient le refus de la certification et le rejet de l’action collective pour le rappel de médicaments
Blogue 27 mars 2024

Le projet de loi 149 reçoit la sanction royale

Pour faire suite à notre précédent billet de blogue [en anglais seulement] concernant le projet de loi 149 de l’Ontario, la Loi de...

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Le projet de loi 149 reçoit la sanction royale
Blogue 25 mars 2024

Arrêt Yatar : l’existence d’un droit d’appel circonscrit n’empêche pas le contrôle judiciaire

Dans l’affaire Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex, 2024 CSC 8, la Cour suprême du Canada a récemment précisé qu’un droit circonscrit...

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Arrêt Yatar : l’existence d’un droit d’appel circonscrit n’empêche pas le contrôle judiciaire