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Bulletin d’actualités Osler 28 juillet 2016

Projet de loi 210 de l’Ontario : Élargissement considérable du pouvoir des RLISS sur les fournisseurs de services de santé

Le projet de loi 210 de l’Ontario a passé l’étape de la première lecture et, s’il est adopté tel qu’il est présenté, élargira...

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Bulletin d’actualités Osler 18 juillet 2016

Le projet de loi C-14 et l’écart de celui-ci par rapport à Carter 2015

Le 17 juin 2016, en réponse à Carter 2015 et après un vigoureux débat public entre la Chambre de communes et le Sénat, le Parlement a pris le...

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Bulletin d’actualités Osler 18 juillet 2016

Politiques des hôpitaux et des établissements de santé relatives à l’AMM et au refus de pratiquer l’AMM au nom d’impératifs moraux

Du point de vue des hôpitaux et des établissements de santé, de nombreuses organisations se demandent : a) si elles seront tenues de fournir...

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Bulletin d’actualités Osler 18 juillet 2016

Les politiques des ordres de réglementation des professionnels de la santé relatives à l’AMM et à la responsabilité médico-légale

Bon nombre des ordres de réglementation des professionnels de la santé de niveau provincial ont élaboré des politiques relatives à l'AMM qui...

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Bulletin d’actualités Osler 18 juillet 2016

Constitutionnalité du projet de loi C-14 et demandes judiciaires d’accès à l’AMM

Des préoccupations concernant la constitutionnalité du projet de loi C-14 ont été exprimées dans des témoignages d'experts (ou dans des...

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Bulletin d’actualités Osler 18 juillet 2016

L’arrêt Carter c. Canada (Procureur général)

Le 6 février 2015, la Cour suprême, dans Carter c. Canada (Procureur général) (Carter 2015), a déclaré invalides la prohibition du Code...

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Bulletin d’actualités Osler 18 juillet 2016

L’aide médicale à mourir : le respect du projet de loi C-14 dans la pratique et la politique des soins de santé

Le 17 juin 2016, le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir (AMM) a été sanctionné par le Parlement du Canada.

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Bulletin d’actualités Osler 16 juin 2016

Les décisions prises par les comités d’hôpitaux pourraient faire l’objet d’une révision judiciaire

La récente décision, Asa et al. c., de la Cour divisionnaire de l'Ontario rappelle aux hôpitaux que leurs décisions internes peuvent faire...

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Bulletin d’actualités Osler 7 juin 2016

La Cour fédérale continue d’alimenter les demandes de rejet de procédure en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)

Dans une décision modifiée, la Cour fédérale, dans la cause Janssen Inc. v. Celltrion Healthcare Co. Ltd. a accordé une requête pour rejet...

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Bulletin d’actualités Osler 6 juin 2016

Une attribution de dommages-intérêts de 125 millions de dollars dans l’industrie pharmaceutique est annulée par la règle du ouï-dire

La Cour a mis en doute la capacité de Teva à approvisionner le marché du fait que le juge avait fondé sa décision sur une preuve par ouï-dire...

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