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Droit fiscal international

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Bulletin d’actualités Osler 13 Déc 2017

Le gouvernement du Canada teste les limites des pouvoirs conférés par la Loi de l’impôt sur le revenu en 2017

En 2017, l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) a intenté une poursuite qui testait les limites de ses pouvoirs en vertu de la Loi de l’impôt...

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Bulletin d’actualités Osler 27 Nov 2017

Nouvelle règle COP dans l’Instrument multilatéral de l’OCDE pour déloger la RGAE canadienne?

Le Canada a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de...

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Bulletin d’actualités Osler 30 Oct 2017

Le gouvernement canadien élimine l’exception relative aux paiements de facilitation de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

Avec prise d’effet le 31 octobre 2017, les paiements de facilitation ne sont plus exclus de l’infraction de corruption de la Loi sur la...

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Bulletin d’actualités Osler 25 Oct 2017

La décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Univar fournit des lignes directrices quant à l’application de la RGAE

Le 13 octobre 2017, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision très attendue dans l’affaire Univar, selon laquelle la règle générale...

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Bulletin d’actualités Osler 6 Avr 2017

La nouvelle réalité des sociétés immobilières en nom collectif américaines ayant recours au mécanisme d’effet de levier

Les entités canadiennes qui souhaitent accéder au marché de l’immobilier américain en plein essor, ou encore diversifier leur portefeuille...

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Bulletin d’actualités Osler 16 Fév 2017

La « taxe frontalière » des États-Unis : notions à l’intention des Canadiens

On suppose de plus en plus que le président des États-Unis pourrait donner son appui au plan directeur intitulé « Better Way », qui prévoit une...

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