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Pièges des clauses d’arbitrage, de renonciation et des clauses types dans les contrats de consommation

Auteur(s) : Tristram Mallett, Lauren Tomasich

Novembre 2017

Pratiques exemplaires lors de la rédaction de clauses d’arbitrage et de renonciation dans les contrats de consommation

Connaissez vos lois : Avant de rédiger une clause type, examinez attentivement sa conformité avec les lois provinciales en matière de protection des consommateurs. Bien que les conventions d’arbitrage et les clauses de renonciation soient généralement exécutoires, les lois sur la protection des consommateurs peuvent grandement varier d’une province à l’autre et les tribunaux canadiens les ont interprétées de façon très large.

Ententes en ligne : Sachez que les contrats d’adhésion en ligne seront soumis à des considérations strictes d’ordre public par les tribunaux. Faire preuve de prudence au moment de rédiger les principales conditions d’une convention en ligne, comme le choix du tribunal, les clauses d’arbitrage et de renonciation. Les pratiques exemplaires favorisent l’utilisation d’un langage simple et l’emploi d’une police de taille supérieure en gras pour attirer l’attention. Vous trouverez ci-dessous un tableau synoptique de ce que vous devez savoir lorsque vous envisagez l’utilisation de ces clauses pour votre entreprise.