Auteur(s) :
Taylor Schappert
29 mai 2017
Notre dernier bulletin sur le commerce international portait sur l’audience d’approbation de Robert Lighthizer en tant que U.S. Trade Representative, la possibilité que les semi-conducteurs chinois soient ciblés par une prochaine enquête sur la sécurité nationale, et une alerte commerciale au sujet d’une enquête canadienne sur les droits antidumping et compensateurs lancée sur le silicium métal originaire de divers pays. Dans le présent bulletin, nous abordons l’incidence que pourrait avoir la renégociation de l’ALENA sur les entreprises canadiennes, la mise en œuvre imminente de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et une alerte commerciale au sujet de l’imposition de droits antidumping visant certains composants usinés industriels en acier qui pourraient avoir une incidence sur divers projets d’infrastructure.
Le 25 mai 2017, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendait, à la suite d’une audience publique tenue plus tôt ce mois-ci, une décision selon laquelle les composants usinés industriels en acier (CUIA) importés de Chine, de Corée (sauf les CUIA exportés par Hanmaek Heavy Industries Co., Ltd.) et d’Espagne (sauf les CUIA exportés par Cintasa, S.A.) portaient préjudice à l’industrie canadienne en raison de leur dumping et de leur subventionnement.
La décision du TCCE permettra d’arrêter le montant définitif des droits imposés à titre provisoire depuis le 25 janvier 2017 par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Tous les importateurs de CUIA provenant de Chine, de Corée et d’Espagne (sauf pour les CUIA exportés par Hanmaek et Cintasa) devront acquitter des droits antidumping correspondant au montant dont la valeur normale des marchandises excède leur prix à l’exportation. Si l’information fournie servant à déterminer la valeur normale des marchandises ne suffit pas ou n’est pas disponible pour une autre raison, la détermination de cette valeur se fera en majorant le prix à l’exportation de 45,8 %.
Il convient de noter le caractère unique de cette affaire en raison de l’importance de sa portée. En effet, selon la définition des CUIA, ceux-ci comprendront les composants en acier de charpente et les composants en acier pour la construction d’immeubles et d’installations utilisés dans un grand nombre de secteurs, notamment le secteur du pétrole et du gaz naturel, le secteur minier, le secteur de la production industrielle d’électricité, les usines pétrochimiques, les cimenteries, les usines d’engrais et les fonderies industrielles de métaux.
Étant donné la définition exceptionnellement large des CUIA et l’utilisation variée des produits définis dans nombre d’industries, leurs sociétés devront ne pas oublier de se demander, au moment de s’approvisionner en acier usiné, si les marchandises répondent à la définition en question et peuvent, par conséquent, être soumises à des droits antidumping si elles sont importées de Chine, de Corée ou d’Espagne.
Comme tous les droits antidumping et compensateurs découlant de décisions du TCCE, les droits perçus s’appliqueront durant cinq ans, sous réserve d’une nouvelle enquête par l’ASFC (en règle générale, annuellement) pour s’assurer que le pourcentage des droits payables demeure approprié. Avant la fin de la période de cinq ans, le TCCE entreprendra une révision de sa conclusion antérieure de préjudice pour déterminer si cette période devrait être prolongée de cinq ans. Il n’est pas rare qu’une telle décision demeure en vigueur bien au-delà de 10 à 15 ans.
Osler, et en particulier Riyaz Dattu, Taylor Schappert, Gajan Sathananthan et Lipi Mishra, a représenté Canadian Natural Resources Limited dans cette affaire.