Auteur(s) :
Margaret Kim
Le 6 juin 2017
Notre dernier bulletin sur le commerce international portait sur le lancement de la renégociation de l’ALENA après l’avis définitif du président Trump au Congrès, la mise en œuvre imminente de l’AECG et une alerte commerciale au sujet de l’imposition de droits antidumping visant certains composants usinés industriels en acier qui pourraient avoir une incidence sur divers projets d’infrastructure. Dans le présent bulletin, nous abordons les commentaires sollicités par Affaires mondiales Canada sur la renégociation de l’ALENA, l’application renforcée des lois commerciales américaines, une alerte commerciale au sujet de droits antidumping à l’importation pour les expéditions de plaques de plâtre de l’Ouest canadien, ainsi qu’une alerte commerciale au sujet d’une enquête américaine sur les mesures de sauvegarde mondiale relatives aux panneaux solaires importés aux États-Unis.
Le 25 mai 2017, la International Trade Commission (ITC) des États-Unis a avisé le Comité des sauvegardes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qu’elle avait ouvert une enquête sur les importations de cellules photovoltaïques au silicium cristallin (produits de panneaux solaires) en vertu de l’article 201 de la Trade Act of 1974 (Loi sur le commerce). L’ITC a entamé une enquête après le dépôt d’une demande de mesure de sauvegarde mondiale par les entreprises en énergie solaire américaines Suniva, Inc. (Suniva) et SolarWorld Americas, Inc. (SolarWorld).
Enquête en vertu de l’article 201
En vertu de l’article 201 de la Loi sur le commerce, les entreprises américaines ayant subi un préjudice grave ou qui sont menacées d’un préjudice grave par un accroissement des importations peuvent demander à l’ITC une mesure de sauvegarde contre les importations.[1] Les critères d’admissibilité de l’article 201 se fondent sur ceux de l’article XIX de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de l’OMC (GATT), que l’on désigne parfois par clause « échappatoire », parce qu’elle permet à un pays d’« échapper » temporairement à ses obligations en vertu du GATT relatives à un produit précis, lorsque l’augmentation des importations cause un préjudice grave ou menace de causer un préjudice grave à des produits nationaux. Contrairement aux procédures antidumping ou de droits compensateurs, les importations visées par une mesure de sauvegarde peuvent être limitées, même si elles font l’objet d’un négoce équitable, par le simple fait qu’une augmentation relative ou absolue des importations cause un préjudice grave.
La requête des panneaux solaires
Suniva, fabricant de cellules et de panneaux photovoltaïques à haut rendement, a son siège social en Georgie, avec des usines en Georgie et au Michigan. À la mi-avril, Suniva a demandé la protection de la loi sur les faillites; l’entreprise allègue qu’elle sera forcée de mettre fin définitivement à sa production si des mesures de sauvegarde ne sont pas imposées. La corequérante, SolarWorld, éprouve aussi des difficultés; sa société mère allemande, SolarWorld AG, a déclaré faillite et a récemment informé ses employés d’un imminent licenciement de masse et la fermeture possible de l’usine de Hillsboro en Oregon.
La requête demande à l’ITC de recommander au président Trump d’imposer des mesures de sauvegarde pour une durée de quatre ans, soit la durée réglementaire maximale. L’aide demandée consiste en un droit initial sur les cellules photovoltaïques de 0,40 $/watt, ainsi qu’un prix initial minimal sur les modules solaires de 0,78 $/watt. Les commentateurs laissent entendre que dans les conditions de marché actuelles, le prix des modules solaires importés doublera si la requête de Suniva et de SolarWorld est accueillie.
Prochaines étapes
L’ITC fera une détermination du préjudice d’ici la fin de septembre 2017 et soumettra un rapport final au président Trump aussi tôt qu’à la mi-novembre 2017. Le président Trump aura le dernier mot sur l’aide ou les mesures compensatoires recommandées par l’ITC.
Étant donné que l’article 201 permet une « mesure de sauvegarde » mondiale, les mesures compensatoires, si elles sont accordées, auront une portée mondiale et toucheraient toutes les importations de cellules et de modules photovoltaïques aux États-Unis, peu importe le pays d’origine. Dans sa politique commerciale de 2017, le président Trump met en évidence la disposition de « sauvegarde » de l’article 201, comme « outil essentiel aux industries ayant besoin d’une protection temporaire contre les importations afin d’être plus concurrentielles » [traduction].[2]
Le Canada cherche à s’exclure de la mesure de sauvegarde mondiale aux termes des dispositions de l’ALENA qui définissent des règles spéciales pour les signataires de l’Accord.
[1] International Trade Commission des États-Unis, Understanding Safeguard Investigations.