Auteur(s) :
Margaret Kim
Le 6 juin 2017
Notre dernier bulletin sur le commerce international portait sur le lancement de la renégociation de l’ALENA après l’avis définitif du président Trump au Congrès, la mise en œuvre imminente de l’AECG et une alerte commerciale au sujet de l’imposition de droits antidumping visant certains composants usinés industriels en acier qui pourraient avoir une incidence sur divers projets d’infrastructure. Dans le présent bulletin, nous abordons les commentaires sollicités par Affaires mondiales Canada sur la renégociation de l’ALENA, l’application renforcée des lois commerciales américaines, une alerte commerciale au sujet de droits antidumping à l’importation pour les expéditions de plaques de plâtre de l’Ouest canadien, ainsi qu’une alerte commerciale au sujet d’une enquête américaine sur les mesures de sauvegarde mondiale relatives aux panneaux solaires importés aux États-Unis.
Le 26 mai 2017 a pris fin la procédure du comité spécial binational selon le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) à l’égard de certaines plaques de plâtre originaires ou exportées des États-Unis, alors que les plaignantes USG Corporation et CGC Inc. ont retiré leur demande d’examen. Par conséquent, les conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) – à savoir que le dumping de certaines plaques de plâtre originaires ou exportées des États-Unis, importées au Canada pour être utilisées ou consommées dans l’Ouest canadien, a causé des dommages à l’industrie nationale, sont maintenues, tout comme les droits antidumping définitifs imposés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Il convient surtout de noter, dans les conclusions du TCCE, l’analyse du marché régional qui a mené à la définition de l’Ouest canadien, c’est-à-dire que la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, ainsi que le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest constituaient un marché régional pour les besoins de l’analyse des dommages. Une cause reposant sur la notion de marché régional, bien que permise en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), est inhabituelle et doit répondre à certains critères d’isolement et de concentration du marché touché.[1]
Une autre intervention inhabituelle du TCCE a été de dire au Gouverneur général en conseil que l’imposition de droits antidumping, au plein montant, était « contraire aux intérêts économiques ou commerciaux du Canada ». Le TCCE a conclu que l’imposition du plein montant des droits réduirait considérablement la concurrence dans ces marchés ou causerait un tort considérable aux consommateurs de cette marchandise et aux entreprises qui l’utilisent.[2] Dans ce contexte, le TCCE a recommandé que le gouvernement verse les droits jusqu’à ce que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) réexamine les valeurs normales à l’automne 2018. Les exportateurs ayant collaboré à l’enquête antidumping de l’ASFC se verront accorder une remise par Décret de remise des droits[3]
sur les produits de plaques de plâtre, sous réserve de certaines conditions. Les autres exportateurs devront quant à eux payer les droits les plus élevés (324,1 %). Il ne fait aucun doute que l’exonération temporaire sur les droits d’importation de plaques de plâtre, surtout celles utilisées pour la reconstruction de la région de Fort McMurray dévastée par les feux de forêt de mai 2016, reflète des circonstances inhabituelles et la conjoncture économique difficile dans laquelle se retrouve cette région de l’Alberta.
Osler, précisément Riyaz Dattu, Margaret Kim et Taylor Schappert, a représenté National Gypsum Company dans cette affaire.