Choses à savoir
- Un brevet canadien confère au titulaire de brevet le droit exclusif de fabriquer, d’utiliser et de vendre l’invention brevetée.
- En général, un brevet prend fin 20 ans après la date de dépôt de la demande.
- Les brevets canadiens sont accordés sur la base de la première demande, et non de la première invention, ce qui signifie qu’il est essentiel de préparer et de déposer une demande de brevet dès que possible.
- Pour être brevetable au Canada, une invention doit :
- être nouvelle (ne pas avoir déjà été divulguée publiquement);
- être utile (c’est-à-dire pouvoir être utilisée dans un but pratique);
- ne pas être évidente pour une personne versée dans son art (inventive).
Choses à faire
Élaborer une stratégie sur les brevets pour le Canada
- Examiner votre portefeuille de brevets et évaluer les coûts et les avantages d’une demande de brevets canadiens pour des inventions existantes ou nouvellement créées.
Demander un brevet
- Une demande de brevet peut être déposée par voie électronique auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) sur son site Web. La demande énonce notamment le nom et l’adresse du demandeur, les inventeurs, les dessins de l’invention ainsi que le mémoire descriptif et les revendications portant sur l’invention.
- Comme c’est l’OPIC qui étudie la forme et le fond de la demande et comme il est complexe de faire breveter une invention, il est habituel (et recommandé) de retenir les services d’un agent de brevets canadien inscrit pour préparer et déposer la demande et faciliter le processus de demande. Un agent de brevets inscrit peut être un cabinet d’avocats, un avocat ou autre professionnel qu’un avocat. L’OPIC tient une liste des agents de brevets inscrits sur son site Web.
- Si vous avez déposé une demande de brevet dans un pays membre de la Convention de Paris ou de l’OMC et si vous envisagez d’exploiter la même invention au Canada, déposez une demande sur l’invention au Canada dans l’année qui suit la date de dépôt de cette demande antérieure (pour vous prévaloir de la date de dépôt antérieure pour la demande canadienne).