Choses à savoir
- Les deux structures les plus courantes qui sont utilisées pour acquérir une entreprise sont l’achat d’actions ou l’achat d’actifs. Dans un achat d’actions, l’entité qui exploite l’entreprise existante est achetée, et cet achat comprend tout son actif et son passif. Dans un achat d’actifs, l’acheteur peut choisir les actifs qu’il veut acquérir et les dettes à prendre en charge. D’autres structures plus complexes sont aussi utilisées à l’occasion.
- Des approbations gouvernementales peuvent être requises en vertu de la Loi sur Investissement Canada, de la Loi sur la concurrence, ou de ces deux lois, selon le prix d’achat et la taille de l’entreprise acquise. De plus, les sociétés exploitées dans certains secteurs réglementés (comme les télécommunications) peuvent être soumises à des restrictions à la propriété étrangère ou devoir obtenir une approbation gouvernementale.
Choses à faire
Structuration
- Déterminer la structure optimale d’acquisition de l’entreprise. En plus de décider entre un achat d’actions et un achat d’actifs, il y a lieu de décider si une nouvelle filiale canadienne devrait être créée pour achever l’acquisition. Les incidences fiscales sont un élément important de l’analyse et il faudrait consulter un conseiller en fiscalité.
Contrôle préalable
- S’informer au sujet de l’entreprise à acquérir. Il s’agit généralement d’étudier tous les contrats importants, de confirmer la propriété des principaux actifs, d’évaluer les dettes de l’entreprise et d’obtenir des résultats de recherche sur les charges.
Évaluer les incidences réglementaires
- Déterminer si l’opération donnera lieu à une exigence d’approbation en vertu de la Loi sur Investissement Canada, de la Loi sur la concurrence, ou de ces deux lois. Établir si l’entreprise acquise fait partie d’un secteur réglementé qui limite la propriété étrangère.
Documenter l’achat
- Retenir les services d’un avocat facilitant la négociation d’un contrat d’achat légalement exécutoire.