Cartes-cadeaux et programmes de fidélisation

Choses à savoir

À quelques exceptions près, les cartes-cadeaux ne peuvent porter de date d’expiration, et des frais d’utilisation, d’inactivité ou autres ne peuvent pas être facturés aux consommateurs.
- Parmi les exceptions importantes à l’interdiction relative aux dates d’expiration, les cartes-cadeaux émises à des fins promotionnelles (p. ex. lorsque le consommateur n’a pas payé la carte-cadeau) ou émises pour un bien ou un service précis.
Toutes les restrictions, les modalités et les conditions doivent être imprimées sur la carte.
Dans certaines provinces, l’émetteur doit rembourser en argent un solde inutilisé de la carte-cadeau.
Le terme « carte-cadeau » est défini au sens large dans la législation provinciale en matière de protection du consommateur, et comprend les cartes-cadeaux physiques et électroniques, les certificats, les bons d’échange et autres formules.
Certaines provinces réglementent également les points obtenus dans le cadre de programmes de fidélisation, et restreignent la capacité de l’émetteur à faire expirer les points de récompense.
- Le terme « points » est défini au sens large pour éviter le contournement de la législation.
- À l’instar de la législation sur les cartes-cadeaux, il existe certaines exceptions à l’interdiction de prévoir l’expiration des points, y compris les points émis pour un bien ou un service précis.

Veiller à indiquer au consommateur avant l’achat l’intégralité des limites d’utilisation et des frais autorisés.
Faire en sorte que votre carte-cadeau précise toutes les informations requises par la loi.
S’abstenir de prévoir une date d’expiration sur votre carte-cadeau, à moins qu’une exception s’applique.