Auteur(s) :
Mark Gelowitz, Tristram Mallett, Robert Carson, Lauren Harper
Le 1er mars 2022
Le 27 janvier 2022, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté une demande de certification d’une action collective dans l’affaire Chow v Facebook, Inc., une action collective putative liée à la protection de la vie privée. Le juge Skolrood a estimé qu’il n’y avait aucune preuve que Facebook avait utilisé les renseignements des plaignants à son propre avantage. En plus de cette « faille fatale », le juge Skolrood a également conclu que les demandeurs n’avaient pas satisfait au critère des questions communes et qu’une action collective ne serait pas la procédure à privilégier. Cette décision souligne l’importance de la « fonction robuste de contrôle du tribunal à l’égard de l’élimination des demandes dont le mérite est douteux dès l’étape de la certification ».
Contexte
Les demandeurs faisaient valoir que Facebook a extrait des données d’appel et de texte des utilisateurs de ses applications sur les téléphones intelligents fonctionnant avec Android sans consentement adéquat. La demande des plaignants impliquait deux théories différentes de la responsabilité : (i) une allégation préliminaire selon laquelle Facebook a accédé à des données d’appel et de texte sur la base de messages-guides qui étaient prétendument inadéquats pour constituer un consentement; et (ii) une allégation « finale » selon laquelle Facebook a subrepticement « raclé » des données d’appel et de texte sans demander de consentement.
Les motifs du juge Skolrood
À titre préliminaire, le juge Skolrood a examiné la preuve et a conclu qu’il n’y avait aucune preuve à l’appui de l’allégation principale des demandeurs selon laquelle Facebook a utilisé, ou a utilisé à mauvais escient, les renseignements des demandeurs à son propre avantage. Au lieu de cela, il a noté que les documents invoqués par les demandeurs donnent du poids à l’argument de Facebook selon lequel « plutôt que d’être une véritable expression d’un grief ou d’une perte justifiant d’invoquer les mécanismes complexes, longs et coûteux d’une action collective », la demande des plaignants a été en grande partie « téléchargée depuis l’Internet ».
Le juge Skolrood a comparé cette affaire à l’affaire Simpson v Facebook dans laquelle le juge Belobaba a rejeté la demande de certification de l’action collective au motif qu’il n’y avait aucune preuve de l’allégation principale du demandeur selon laquelle les données des utilisateurs canadiens ont été partagées avec Cambridge Analytica. Le juge Skolrood a réitéré la déclaration du juge Belobaba selon laquelle il incombe aux demandeurs de présenter certains fondements factuels à l’appui de leur allégation principale. Citant les décisions Simpson et Kish v Facebook (dans laquelle la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a rejeté la demande de certification d’une autre action collective envisagée en matière de protection de la vie privée), le juge Skolrood a souligné la nécessité d’un « contrôle rigoureux » pour éliminer les demandes douteuses dès l’étape de la certification.
En plus de l’absence de preuve − que le juge Skolrood a qualifiée de « faille fatale » − celui-ci a examiné trois des critères de certification prévus par la loi et a ainsi rendu jugement à l’égard des questions qui suivent :
- Cause d’action : si l’on considère les allégations comme avérées, les demandeurs ont adéquatement plaidé une violation de l’article 1 de la Privacy Act de la Colombie-Britannique. Cependant, plusieurs des allégations, y compris l’enrichissement sans cause, le délit d’atteinte par un moyen illégal et d’autres demandes prévues par la loi, n’ont pas fait l’objet d’une preuve suffisante.
- Questions communes : les demandeurs n’ont pas satisfait au critère des questions communes parce que les violations alléguées à l’égard de la Privacy Act de la Colombie-Britannique ne peuvent notamment pas être tranchées à l’échelle du groupe. Au contraire, ces allégations nécessiteraient l’examen des circonstances individuelles de la personne qui allègue une violation.
- Procédure à privilégier : une action collective n’est pas la procédure à privilégier parce qu’il n’y a aucune preuve indiquant une perte ou un préjudice réel pour les demandeurs ou pour les membres de l’action collective proposée. Par conséquent, certifier cette action collective envisagée et déployer des « ressources judiciaires considérables » serait « l’antithèse de l’économie judiciaire et ne fournirait pas un accès significatif à la justice ».
Principaux points à retenir
Cette affaire constitue un autre rappel utile du fait que la certification demeure un mécanisme de filtrage efficace et que les demandes n’ayant aucune chance de succès ne devraient pas être autorisées à passer l’étape de la certification.
Une équipe d’Osler a représenté Facebook, Inc. dans cette action. Cette équipe était dirigée par Mark Gelowitz, Robert Carson et Lauren Harper. Osler a également représenté Facebook, Inc. dans les affaires Simpson et Kish décrites ci-dessus.