Auteur(s) :
Laura Fric, Robert Carson
Le 11 décembre 2023
Phénomène nouveau, des demandeurs introduisent des demandes d’autorisation d’exercer une action collective alors que les fautes alléguées n’ont causé de préjudice véritable à personne. De nombreux secteurs d’activité ont été la cible de ce type d’actions. Ainsi, de telles demandes ont été introduites après qu’une entreprise a informé ses clients qu’un pirate informatique avait pénétré dans ses systèmes informatiques, qu’un constructeur automobile a informé ses clients qu’il rappelait des coussins gonflables et que Santé Canada a annoncé le rappel d’un médicament, pour citer quelques exemples notables. Dans ces affaires et d’autres du même acabit, la demande a été introduite immédiatement après l’annonce de l’événement, que celui-ci ait ou non causé un préjudice aux intéressés. Ces actions présentent un risque réel pour les entreprises exerçant des activités au Canada, qui pourraient perdre un temps précieux à répondre à des demandes sans fondement.
Il y a toutefois de bonnes nouvelles pour le milieu des affaires. Avant même qu’une demande d’autorisation d’exercer une action collective ne soit introduite, les entreprises peuvent prendre des mesures pour renforcer leur position devant un incident susceptible de donner lieu à un litige. Et il y a d’autres bonnes nouvelles. Dans de nombreux cas récents, les défendeurs ont réussi à persuader les tribunaux de mettre fin à l’instance à un stade précoce, précisément au motif que le demandeur n’avait pas subi de préjudice indemnisable...
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