Auteur(s) :
Mikulas Arendas, Félix Antoine Poirier, Samuel Julien
Le 5 avril 2024
Le groupe national des services financiers d’Osler est heureux de présenter sa troisième infolettre. Nous publions régulièrement des articles informatifs pertinents à l’échelle nationale sur le droit des finances pour vous aider à rester à jour. Notre infolettre vous aidera également à connaître les nouveautés et ce qui s’en vient du côté des services financiers d’Osler.
Survol des garanties sur les biens aéronautiques au Québec
Le partage des pouvoirs entre les compétences fédérales et provinciales au Canada donne aux provinces le pouvoir d’exercer leur compétence législative sur les questions de biens dans leurs territoires respectifs. Par conséquent, les provinces disposent de l’autonomie nécessaire pour établir les règles et les procédures régissant la création, l’inscription et l’exécution des garanties, appelées hypothèques dans le régime de droit civil de la province de Québec. Cependant, certains éléments d’actif comme la propriété intellectuelle, les navires et les aéronefs, entre autres, sont assujettis à l’autorité législative fédérale. Même si les provinces conservent le contrôle de nombreux aspects du droit de la propriété relatifs à ces biens, le cadre juridique régissant ces biens dépasse les frontières provinciales.
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La Cour d’appel de New York clarifie les règles de compétence législative de l’article 8 de l’UCC relativement à la validité de titres
Le 20 février 2024, la Cour d’appel de l’État de New York a rendu une décision dans laquelle elle clarifie une importante règle de compétence législative énoncée dans le Uniform Commercial Code de New York. Elle a affirmé que la loi vénézuélienne régit la validité de certains billets garantis émis par la société pétrolière d’État du Venezuela, en vertu d’un acte de fiducie régi par la loi de New York. La décision fournit des précisions aux porteurs d’obligations et de billets, en particulier en ce qui concerne ceux émis par des entités souveraines.
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Mise à jour économique avec Stephen Poloz
En janvier, le conseiller spécial d’Osler Stephen Poloz s’est entretenu avec Joyce M. Bernasek, associée, Services financiers, et Chris Bennett, associé, Services financiers, au sujet des questions économiques brûlantes auxquelles le pays est confronté, notamment l’inflation et les taux d’intérêt, dans la première Mise à jour économique de 2024.
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Règlement sur les taux d’intérêt criminels publié pour consultation
Le 23 décembre 2023, le gouvernement fédéral a publié un projet de règlement qui propose d’importantes exemptions de l’application du plafond du taux d’intérêt criminel prévu à l’article 347 du Code criminel. Plus tôt l’an dernier, le gouvernement fédéral a présenté des modifications aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel qui ont changé la définition du « taux criminel » dans le Code criminel, qui est passé d’un taux d’intérêt annuel effectif supérieur à 60 % à un taux annuel en pourcentage (TAP) qui excède 35 %, ce qui signifie que la méthode de calcul et le plafond du taux d’intérêt ont été modifiés.
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Fardeaux de conformité pour les fournisseurs de services de paiement en vertu de la version définitive du règlement de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Le 22 novembre 2023, la version définitive du règlement de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) a été publiée. Les changements par rapport au projet de règlement publié plus tôt cette année sont minimes. Les fournisseurs de services de paiement (FSP) doivent commencer à se préparer aux exigences importantes de conformité qui s’appliqueront lorsque le régime entrera pleinement en vigueur.
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À propos du groupe Services financiers d’Osler
Le groupe national des services financiers d’Osler agit pour toutes les grandes institutions financières canadiennes et de nombreux prêteurs étrangers, avec une expertise de premier plan dans des domaines comme le financement commercial et fondé sur l’actif, la réglementation des services financiers, le financement de projets et la titrisation et le financement structuré. Avec des experts partout au pays, nous offrons des conseils stratégiques et novateurs pour appuyer tous les aspects des activités de nos clients, y compris la conformité, les enquêtes, les litiges, le développement d’entreprise, les fusions et acquisitions exclusives et l’émission de capital, les services bancaires d’investissement, les opérations et les marchés de capitaux, la gestion de patrimoine et les services bancaires privés, ainsi que l’assurance et la réassurance.
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