Auteur(s) :
Sander Duncanson
Le 6 novembre 203
Avec la récente décision de la Cour suprême du Canada (CSC) selon laquelle la Loi sur l’évaluation d’impact (la LEI) du Canada est inconstitutionnelle en partie, on ne sait pas exactement quels types d’« effets » sur les peuples autochtones – selon la définition d’« effets relevant d’un domaine de compétence fédérale » dans la LEI – constitueront une base suffisante sur laquelle le gouvernement fédéral pourra s’appuyer pour prendre une décision. Il est probable que, pour être valides, les effets devront avoir des répercussions non négligeables. Cette question clé a été soulignée lors du webinaire Regards sur le droit autochtone du mois d’octobre, animé par Sander Duncanson, associé et cochef du groupe Affaires réglementaires, Autochtones et environnement.
La CSC a statué que la définition d’« effets », soit « les changements aux conditions sanitaires, sociales ou économiques des peuples autochtones », était trop large. Les répercussions devraient toucher l’ensemble d’une réserve des Premières Nations, par exemple. Le Parlement est susceptible de modifier ou de réformer la LEI à la suite de la décision de la CSC.
Sander a également discuté de la récente décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la Cour) dans l’affaire Gitxaala v. British Columbia (Chief Gold Commissioner). La Cour a statué que la Province avait l’obligation de consulter les groupes autochtones lors de l’enregistrement de claims miniers en vertu de la loi intitulée Mineral Tenure Act. Cette affaire est la première à examiner les effets de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Declaration of the Rights of Indigenous Peoples Act (DRIPA). La Cour a confirmé que la DRIPA et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones devaient être utilisées comme des aides à l’interprétation et ne créaient pas de droits justiciables.
Regardez le webinaire au complet