L’accès des sociétés minières américaines aux marchés des capitaux du Canada

Les sociétés minières américaines sont parvenues avec succès à réunir des fonds au Canada puisque les marchés des capitaux du Canada sont particulièrement évolués dans le secteur minier.  Il est fort probable que les sociétés minières américaines continueront à tirer profit des règles sur les valeurs mobilières du Canada et des États-Unis, lesquelles autorisent les émetteurs américains à accéder aux marchés canadiens en déposant un prospectus de type américain soumis uniquement à l’examen de la Securities and Exchange Commission.

 

Le régime d’information multinational (RIM) a été adopté en 1991 par les autorités de réglementation des valeurs mobilières du Canada et la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis afin de permettre aux émetteurs nord-américains d’accéder aux marchés des capitaux des deux côtés de la frontière. En vertu du RIM, les émetteurs canadiens admissibles peuvent accéder aux marchés des États-Unis et procéder à des émissions publiques de titres dans ce pays sur la base d’un prospectus conforme à la réglementation canadienne, uniquement soumis à l’examen des autorités de réglementation des valeurs mobilières du Canada (le régime dit « Southbound »). Le prospectus est déposé auprès de la SEC, mais cette dernière ne l’examine pas. De façon analogue, un émetteur des États-Unis est autorisé, en vertu du RIM, à accéder aux marchés des capitaux canadiens en respectant les obligations de divulgation applicables au placement de titres aux États-Unis (le régime dit « Northbound »). Dans une telle situation toutefois, la SEC est responsable de l’examen de la documentation, comme ce serait le cas pour un placement aux États-Unis seulement. Dans les deux cas, des renseignements supplémentaires sont requis (souvent désignés par le terme anglais « wrapper ») afin de qualifier les titres pour le placement. Par exemple, dans le cas d’opérations aux termes du régime « Northbound », les émetteurs doivent inclure de la divulgation additionnelle relativement aux droits de résiliation dont peuvent se prévaloir les acheteurs, et l’information divulguée dans le prospectus doit être certifiée.

Le nombre de placements effectués aux termes du RIM indique clairement que le régime « Southbound » est le mécanisme le plus souvent utilisé pour les appels publics à l’épargne transfrontaliers. Dans la plupart des cas, il offre aux émetteurs canadiens un accès relativement aisé au marché beaucoup plus vaste des États-Unis. De l’autre côté toutefois, le régime « Northbound » est très peu populaire. En effet, les marchés des capitaux du Canada ne sont pas aussi intéressants pour les émetteurs américains en raison du volume du capital disponible. Cependant, la vigueur des marchés des capitaux canadiens dans le secteur minier incite les sociétés minières admissibles basées aux États-Unis à se prévaloir des avantages du RIM. Parmi les placements récents aux termes du régime « Northbound », on compte en 2009 les appels publics à l’épargne de Newmont Mining Corporation, de Royal Gold, Inc. et de US Gold Corporation.

Voici quelques problématiques émergentes qui doivent être prises en considération au moment d’entreprendre une opération aux termes du régime « Northbound » :

  • Les placements de Newmont, de Royal Gold et de US Gold ont tous été effectués par l’entremise d’un prospectus préalable et de suppléments de prospectus. Royal Gold et US Gold ont toutes deux préparé des « suppléments de prospectus provisoires ». De tels documents n’existent pas officiellement aux termes des lois canadiennes sur les valeurs mobilières. Si un prospectus préalable exige le dépôt d’un prospectus provisoire et d’un prospectus définitif auprès des autorités de réglementation des valeurs mobilières du Canada, les suppléments ne sont pas tenus d’être approuvés. Des suppléments de prospectus provisoires ont dû être soumis dans les cas mentionnés puisque même si les règles relatives aux opérations de « prise ferme » au Canada autorisent les appels de déclarations d’intérêt sur la base d’une convention liant les parties, une telle souplesse n’est pas offerte par les lois sur les valeurs mobilières des États-Unis.
  • Les conventions de prise ferme doivent trouver un équilibre entre les différentes questions transfrontalières. Les normes de présentation de l’information ne sont pas les mêmes aux États-Unis et au Canada, et la responsabilité en matière d’« information fausse ou trompeuse » a un sens différent dans chaque juridiction.  Les conseillers juridiques des preneurs fermes doivent donc s’assurer que les déclarations et garanties fournies par un émetteur relativement aux informations fausses ou trompeuses respectent (ou excèdent) les seuils établis à cet égard par les deux juridictions.
  • La norme canadienne 71-101 – Régime d’information multinational, qui régit la mise en œuvre du RIM au Canada, exige un rapprochement des états financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Cependant, les autres exigences canadiennes en matière de valeurs mobilières ne prévoient pas nécessairement un tel rapprochement. Compte tenu du temps requis pour préparer un rapprochement, les parties doivent être avisées des exigences de rapprochement ainsi que des dispenses éventuelles à cet égard.

Puisque les sociétés minières américaines sont parvenues avec succès à réunir des fonds sur les marchés des capitaux du Canada, on peut s’attendre à ce que de plus en plus de sociétés de ce secteur choisissent de se prévaloir des avantages du régime « Northbound ». Toutes les parties doivent donc connaître les différences entre les exigences canadiennes et américaines relatives aux appels publics à l’épargne aux termes du RIM, dont certaines sont mentionnées ci-dessus. De plus, il est important de savoir que les règles ne dispensent pas les émetteurs assujettis de leur obligation de respecter les autres règlements en vigueur au Canada, notamment, pour les émetteurs du secteur minier, le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers.