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Mieux comprendre les litiges au Canada – Les grandes questions à considérer

Il existe de grandes différences entre les systèmes judiciaires canadien et américain que les avocats, les avocats-conseils internes et les entreprises des États-Unis doivent connaître avant de soulever un litige au Canada.

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Le Canada plus près encore d’une réglementation nationale des valeurs mobilières

La Cour suprême a confirmé la constitutionnalité d’une proposition visant à mettre en place un système coopératif national de réglementation des marchés des capitaux.

Pour en savoir plus au sujet de la décision de la Cour suprême du Canada (en anglais seulement)

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