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MISE À JOUR

Nouvelle législation sur les soins de santé proposée

Le gouvernement de l'Ontario dépose un projet de loi visant les établissements de santé et les centres de chirurgie privés.

Pour en savoir plus
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Rétrospective de l’année juridique 2022

Comme l’année 2022 tire à sa fin, nous souhaitons faire part de nos observations sur les plus importants développements juridiques ayant eu une incidence sur les entreprises canadiennes au cours de la dernière année et sur les répercussions qu’ils auront en 2022 et au-delà.

Lisez la Rétrospective de l’année juridique 2022
Jennifer Fairfax
 

RESSOURCE

Contrôles renforcés, mesures novatrices et sanctions plus élevées

Jennifer Fairfax résume les tendances en matière d'enquêtes, d'application et de poursuites dans le domaine environnemental.

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