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La Cour supérieure réaffirme la compétence exclusive fédérale en matière de télécommunication

Les municipalités ne peuvent pas légiférer de façon à contrôler les activités des entreprises de télécommunication et contourner la compétence du CRTC, même de manière indirecte.

Motifs de la décision rendue par la Cour supérieure du Québec

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