Actualités Osler

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SEC Proposes Pay-Versus-Performance Disclosure Rules

The Securities and Exchange Commission recently proposed the long-awaited pay-for-performance rules that would require most U.S. public companies to disclose the relationship between compensation “actually paid” to the company’s named executive officers and the company’s “financial performance.” 

7 mai 2015

Le vote consultatif sur la rémunération revient en force : trois rejets au cours d'une même semaine

Au cours d'une même semaine, trois rejets de la politique de rémunération ont remis les pratiques de rémunération sous les projecteurs, démontrant ainsi que les investisseurs utilisent encore les votes consultatifs pour exprimer leur insatisfaction à l'égard des pratiques de rémunération des sociétés.

6 mai 2015

B.C. Court of Appeal Allows Environmental Claim Based on Unproven Aboriginal Title to Proceed

On April 15, 2015, the British Columbia Court of Appeal concluded that a lower court erred in dismissing a First Nation’s environmental action as disclosing no reasonable cause of action on the basis that Aboriginal rights or Aboriginal title had to be proven or acknowledged by the Crown before the First Nation could bring such a claim. Businesses, particularly those in the extractive sector, should be aware of the increased risk of litigation where Aboriginal rights or title may be asserted. 

29 avril 2015

Changes to Your Guarantee Practices in Alberta

Franchisors franchising in Alberta should already be aware of the critical importance of complying with the province’s Guarantees Acknowledgment Act (failing which, a guarantee will have no effect). However, the rules are changing. This Osler Update helps you prepare for the changes affecting guarantee practices in Alberta. 

28 avril 2015

Federal Budget Proposes Statutory Privilege for Canadian Intellectual Property Agents

As part of the federal budget tabled on April 21, 2015, the Canadian government announced plans to modernize Canada’s intellectual property framework by creating a statutory privilege for confidential communications between intellectual property agents and their clients.  

23 avril 2015

La CSC confirme que le critère à satisfaire pour obtenir l'autorisation d'intenter un recours collectif en valeurs mobilières a du mordant

Le 17 avril 2015, la Cour suprême du Canada a offert une victoire importante aux sociétés ouvertes canadiennes en statuant que le critère applicable pour obtenir l'autorisation d'intenter un recours collectif en cas d'atteinte, par une société, à son obligation de divulgation dans le marché secondaire oblige les tribunaux à évaluer la preuve et à déterminer qu'il y a une possibilité raisonnable et réaliste que le demandeur ait gain de cause.

23 avril 2015

Ontario Court of Appeal Decides Ostrander Wind Farm Project and Sends Dispute Back to the ERT

In an important decision for stakeholders in the Ontario renewable energy industry, the Ontario Court of Appeal overturned the Divisional Court of Ontario’s February 2014 decision, which had reinstated a Renewable Energy Approval previously revoked by the Environmental Review Tribunal.

21 avril 2015

Info budget 2015

L’honorable Joe Oliver, ministre des Finances, a déposé le budget fédéral du Canada pour 2015 le 21 avril 2015. Dans son discours sur le budget, le ministre a réitéré l’engagement du gouvernement à maintenir des impôts bas, à équilibrer le budget et à rétablir la position de force budgétaire du Canada suivant la récession de 2008‑2009. Notre résumé du budget de 2015 présente une synthèse des propositions fiscales les plus importantes figurant dans le budget de cette année.

21 avril 2015

Pénalité administrative pour un délit d’initié – les critères pour en fixer le montant

Dans ce *Osler Update*, nous discutons de la récente décision du Bureau de décision et de révision dans AMF c. Roy, dans laquelle le Bureau réitère les critères applicables afin de déterminer le montant d’une pénalité administrative imposée pour délit d’initié. Le 27 mars dernier, le Bureau a condamné Mme Roy à une pénalité administrative de 60 000 $ représentant le double des profits qu’elle avait réalisés.

20 avril 2015

La Cour d'appel du Québec maintient la décision confirmant l'obligation du franchiseur de soutenir sa marque

Dans une décision fort attendue publiée le 15 avril 2015, la Cour d'appel du Québec a confirmé la décision controversée du juge Tingley de la Cour supérieure du Québec, qui avait statué que le franchiseur Dunkin' Donuts au Québec avait enfreint ses conventions de franchise conclues avec ses franchisés québécois en ne les soutenant pas adéquatement face au  « phénomène Tim Hortons » dans cette province.

17 avril 2015