Actualités Osler

546 résultats | Affichage de 1 résultats sur 10


OSC Rejection of Insider Trading Allegations Emphasizes Prosecution Difficulties

On August 26, a panel of the Ontario Securities Commission released its highly anticipated decision involving allegations of insider trading, tipping and conduct contrary to the public interest in connection with the hostile takeover bid of Baffinland Iron Mines Corporation by Nunavut Iron Ore Acquisition Inc. The decision dismissed all allegations against the respondents, once again demonstrating the difficulties in prosecuting such cases. 

28 août 2014

Ontario Court Of Appeal Upholds Finding of Breach of Fiduciary Duty Respecting Executive Compensation

The Ontario Court of Appeal recently upheld a trial court decision which concluded that the CEO, who was also a director, breached his fiduciary duty to the corporation when the directors of Unique Broadband Systems, Inc. approved changes to a share appreciation rights plan and an extraordinary bonus.

20 août 2014

Alberta Energy Regulator to Take Charge of Environmental Impact Assessments for Energy Resource Activities

Effective October 1, 2014, the Alberta Energy Regulator will assume responsibility for directing the Environmental Impact Assessment process for large energy projects such as oil sands mines, most oil sands processing plants and surface coal mines. This transfer of responsibility will allow the AER to govern the regulatory process for these projects from the initial environmental assessment phase through to project approval, closing what is viewed by some as a gap in Alberta’s “one window” approach to energy regulation.

20 août 2014

Un tribunal de l'Ontario examine la teneur d'une obligation implicite d'agir de bonne foi dans des négociations commerciales

Dans l'affaire SCM Insurance Services Inc. c. Medisys Corporate Health LP, le juge Wilton-Siegel a établi que, compte tenu des circonstances, l'une des parties avait obtenu un droit de première négociation et, par conséquent, que l'autre partie avait envers elle une obligation de négocier de bonne foi.

19 août 2014

La Cour suprême du Canada limite le droit d’interjeter appel de sentences arbitrales commerciales sur des questions d’interprétation contractuelle

Dans la décision Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53 (Sattva) rendue le 1er août 2014, la Cour suprême du Canada a rompu avec l’approche historique et soutenu que l’interprétation contractuelle constitue une question mixte de fait et de droit plutôt qu’une pure question de droit.

5 août 2014

Le débat se poursuit concernant le projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux

Alors que la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick rejoignent le Canada, la Colombie-Britannique et l’Ontario au sein du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux, le débat se poursuit au sujet de la structure de la réforme et du concours pour le contrôle national.

25 juillet 2014

Décisions sur le titre ancestral – Un message clair à Ottawa et aux provinces que le temps est venu de gouverner

Tom Isaac, associé et chef du groupe de pratique du droit des Autochtones d’Osler, fait figure d’autorité nationale en matière de droit des Autochtones. Le lundi 21 juillet 2014, le quotidien The Globe and Mail a publié un commentaire en ligne rédigé par Tom qui portait sur deux décisions importantes rendues par la Cour suprême du Canada sur le titre ancestral et les droits issus de traités.

22 juillet 2014

La compétence provinciale concernant les droits issus des traités est confirmée – Décision Keewatin de la Cour suprême du Canada

Dans Première Nation de Grassy Narrows c. Ontario (Ressources naturelles), aussi appelé la décision Keewatin, la Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé que les provinces ont le pouvoir de prendre des terres visées par un traité pour des projets de mise en valeur des ressources et à d'autres fins, conformément à la compétence provinciale.

14 juil. 2014

Target Benefit Plans in Canada – An Innovation Worth Expanding

Target Benefit Plans in Canada – An Innovation Worth Expanding – C.D. Howe Institute, Commentary No. 411

Juillet 2014

La décision au sujet de Tsilhqot’in : rien de catastrophique

Malgré l'importante attention médiatique qu’a suscitée la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’arrêt Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique, 2014 CSC 44 (la « décision »), elle constitue une répétition de la jurisprudence établie concernant le titre ancestral, qui a été élaborée au cours des décennies.

27 juin 2014