Actualités Osler

539 résultats | Affichage de 1 résultats sur 10


Land rulings a clear message to Ottawa, provinces: It’s time to govern

Thomas Isaac, Partner and practice lead for Osler’s Aboriginal Law Group, is a nationally recognized authority in the area of Aboriginal law. On Monday, July 21, 2014, The Globe and Mail published an online commentary written by Tom regarding two significant decisions by the Supreme Court of Canada on Aboriginal title and treaty rights.  

22 juillet 2014

La compétence provinciale concernant les droits issus des traités est confirmée – Décision Keewatin de la Cour suprême du Canada

Dans Première Nation de Grassy Narrows c. Ontario (Ressources naturelles), aussi appelé la décision Keewatin, la Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé que les provinces ont le pouvoir de prendre des terres visées par un traité pour des projets de mise en valeur des ressources et à d'autres fins, conformément à la compétence provinciale.

14 juil. 2014

Target Benefit Plans in Canada – An Innovation Worth Expanding

Target Benefit Plans in Canada – An Innovation Worth Expanding – C.D. Howe Institute, Commentary No. 411

Juillet 2014

La décision au sujet de Tsilhqot’in : rien de catastrophique

Malgré l'importante attention médiatique qu’a suscitée la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’arrêt Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique, 2014 CSC 44 (la « décision »), elle constitue une répétition de la jurisprudence établie concernant le titre ancestral, qui a été élaborée au cours des décennies.

27 juin 2014

U.S. Supreme Court Upholds Fraud-on-the-Market Doctrine

In its highly anticipated decision in Halliburton Co. v. Erica P. John Fund, Inc. released this week, the U.S. Supreme Court confirmed that plaintiffs in securities class actions could continue to rely on the “fraud-on-the-market” presumption. Where available, the presumption eliminates the need for plaintiffs to demonstrate reliance on an alleged misrepresentation on an individual basis.

25 Juin 2014

Une cour d’appel reconnaît et protège le privilège relatif au litige dans une enquête réglementaire

Une cour d’appel a récemment conclu que la cible d’une enquête réglementaire pouvait à juste titre revendiquer le privilège relatif au litige. Dans l’affaire TransAlta Corporation v. Market Surveillance Administrator, la cour a confirmé le bien-fondé des revendications du privilège relatif au litige et la protection accordée à ce privilège, reconnaissant le besoin qu’ont les parties d’obtenir des conseils juridiques et de profiter d’une zone de confidentialité protégée lorsqu’elles font l’objet d’une enquête susceptible d’entraîner des poursuites lourdes de conséquences.

23 juin 2014

Avis aux intéressés : le régime canadien d'avis et avis entre en vigueur

Dans une déclaration datée du 17 juin 2014, le gouvernement canadien a annoncé l'entrée en vigueur du nouveau régime d'avis et avis du Canada, qui est visé par la Loi sur la modernisation du droit d'auteur (dans laquelle sont prévues les plus récentes modifications à la Loi sur le droit d'auteur canadienne). Ce régime [voir les nouveaux articles41.25 et 41.26 et le nouveau paragraphe 41.27(3)] entrera en vigueur six mois après la publication du décret (la date exacte n'a pas encore été déterminée).

19 juin 2014

Federal Court Revokes Darlington Nuclear Preparation Licence Based on “Gaps” in Environmental Assessment

In a rare (and over 200-page) decision, the Federal Court of Canada revoked the Licence given to Ontario Power Generation to construct new nuclear generation units at the existing Darlington nuclear facility, and ordered that the environmental assessment under the Canadian Environmental Assessment Act be returned to the appropriate panel for further consideration including addressing certain “gaps” in the analysis undertaken in the EA. 

18 juin 2014

Duty to Consult where Government Action Impacts a First Nation’s Economic Interests

In a recent decision concerning a Ministerial decision to allocate timber undercut on the west coast of Vancouver Island, the Court recognized that a duty to consult extends to a situation where the government decision may have a potential adverse effect on a First Nation’s economic interests, as opposed to an Aboriginal right. 

16 juin 2014

Plan Nord – Le gouvernement du Parti libéral relance le Plan Nord

Le 4 juin 2014 était déposé à l’Assemblée nationale le premier budget du nouveau gouvernement libéral au pouvoir depuis le 7 avril dernier (le Budget). Le Budget prévoit certaines mesures en vue de relancer le Plan Nord tel qu’annoncé par le Parti libéral en campagne électorale.

12 juin 2014