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En vertu de la Loi type de la CNUDCI, les arbitres ont une obligation objective de déclaration, sans qu’il soit nécessaire de prendre en considération les attentes subjectives des parties En vertu de la Loi type de la CNUDCI, les arbitres ont une obligation objective de déclaration, sans qu’il soit nécessaire de prendre en considération les attentes subjectives des parties

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Osler Update March 17, 2014

OECD Proposes Revisions to Tax Treaties to Prevent “Treaty Abuse”

The OECD proposes revisions to tax treaties to prevent “treaty abuse." Learn more.

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