Le 15 septembre 2020, le gouvernement du Québec (le « Gouvernement ») reprendra ses efforts pour adopter un projet de loi lequel aiderait à accélérer la mise en œuvre d’une liste désignée des projets de construction et d’infrastructure majeurs dans la province.
Le Gouvernement déposa en juin 2020 le projet de loi 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 (le « Projet de loi »). Le Projet de loi a été reçu avec opposition et n’a pas été adopté avant l’ajournement de la session législative du Québec pour l’été. Bien que le Projet de loi dans sa forme actuelle soit susceptible de faire l’objet des nouvelles discussions et éventuellement, des modifications, voici un aperçu général des principaux points à retenir, lesquels intéresseront les entreprises du secteur des infrastructures au Québec, s’il est adopté dans sa forme actuelle.
Quel est l’objectif du Projet de loi?
- En réponse à la pandémie de la COVID-19 et pour en atténuer les conséquences, le Projet de loi vise à relancer l’économie du Québec par le biais des divers mécanismes prévus pour une durée limitée après son adoption. Ces mesures sont principalement axées sur la simplification des procédures pour les grands projets d’infrastructure. En particulier, il doterait le Gouvernement des pouvoirs et des outils qu’il juge nécessaires pour prendre de telles mesures temporaires.
Quels sont les projets d’infrastructure qui peuvent bénéficier de ces mesures d’accélération?
- Le Projet de loi prévoit une liste de 202 projets qui peuvent bénéficier de ces mesures. Ces projets incluent la construction des systèmes de transport public, des autoroutes et des ponts, des établissements de soins de longue durée, des hôpitaux et des écoles. La liste complète se trouve à l’annexe 1 du Projet de loi.
- Le Gouvernement peut également désigner, par décret, après avoir consulté l’Assemblée nationale du Québec, d’autres projets lesquels pourraient inclure certains projets d’infrastructures publiques, des projets développés par un organisme municipal ou des projets privés visant à accroître la capacité médicale ou l’autonomie alimentaire au Québec, lesquels pourraient également bénéficier de ces mesures d’accélération.
Quelles sont certaines des mesures d’accélération proposées?
Le Projet de loi permettrait au Gouvernement de contourner certains processus d’autorisation préalablement requis pour les projets d’infrastructure, tout cela dans le but de relancer la construction plus rapidement.
- L’expropriation : Le Projet de loi prévoit une procédure d’expropriation allégée inspirée de celle applicable au Réseau électrique métropolitain. Entre autres, le ministre des Transports peut acquérir des biens en vertu d’une procédure accélérée et le droit d’expropriation de la partie expropriante ne peut pas être contesté.
- Travaux sur les terrains publics : Le Projet de loi permet au ministre ayant autorité sur une partie du domaine de l’État d’autoriser temporairement des travaux, avant que les droits nécessaires à la réalisation du projet ne soient pas obtenus.
- Environnement : Sous réserve des certaines exigences, le Projet de loi permettrait au Gouvernement de décider que certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE ») ne soient pas applicables et de prévoir les dispositions de remplacement qui s’appliquent à un projet d’infrastructure donné.
- Il est à noter que la LQE reste applicable aux projets impliquant tout travail susceptible de porter atteinte de façon permanente à des milieux humides et hydriques ; à toute construction sur un ancien lieu d’élimination des matières résiduelles ; ainsi qu’aux exploitations subséquentes issues des projets visés par la présente loi.
- Aménagement du territoire : Le Projet de loi prévoit la non-application de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour des projets dans certaines circonstances.
- Contrats publics : Le Gouvernement peut déterminer les conditions applicables à un contrat conclu par un organisme municipal dans le cadre d’un projet d’infrastructure désigné par le Projet de loi.
Notamment, le Gouvernement propose également de suspendre l’expiration des autorisations de contracter délivrées en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics, lesquelles prendraient autrement fin au cours de la période du 13 mars 2020 au 31 mars 2021, en la prolongeant d’un an. De plus, les délais ou les périodes et les échéances applicables à tout rapport annuel ou à tout autre type de compte que les organismes publics doivent soumettre ou rendre seraient reportés, ainsi que certains délais ou périodes applicables en matière fiscale.
Tel qu’il est mentionné ci-dessus, le Projet de loi dans sa forme actuelle peut encore faire l’objet des modifications additionnelles, et les règlements correspondants n’ont pas encore été publiés. Toutefois, l’objectif du Gouvernement de lancer des projets d’infrastructure aussi rapidement que possible pour soutenir la reprise économique devrait se traduire par des possibilités accrues pour le secteur.
Pour plus d’informations sur les impacts de la COVID-19 sur l’industrie de la construction, veuillez consulter l’article suivant.