notamment les contrats régissant les acquisitions d’actifs et d’actions, les contrats de licence en matière de technologie et de logiciels, les contrats de fabrication et de distribution, les contrats de construction, les contrats de franchise, les contrats en matière de divertissement et d’autres médias ainsi que les ententes avec les universités et les autorités gouvernementales.
Besoin de plus de renseignements?
Le groupe du droit de la propriété intellectuelle d’Osler peut vous aider. Apprenez-en davantage à osler.com/PI
Recevez des avis par courriel lorsque de nouveaux sujets sont ajoutés au guide « Faire des affaires au Canada »