Choses à savoir
Enregistrements extraprovinciaux
- Si une filiale canadienne a été constituée en vertu des lois d’une province ou d’un territoire en particulier, la filiale devra s’enregistrer dans chaque province ou territoire canadien supplémentaire où des activités commerciales seront exercées. Si une filiale est une société canadienne à charte fédérale, elle devra s’enregistrer dans chaque province et territoire du Canada où des activités commerciales seront exercées. Les sociétés de personnes canadiennes ont des exigences de dépôt similaires.
- Toute entité étrangère qui exerce des activités commerciales au Canada devra aussi s’enregistrer dans chaque province et territoire du Canada où des activités commerciales seront exercées.
Autres exigences réglementaires
- Selon le type d’activités commerciales exercées, des enregistrements et licences supplémentaires peuvent être nécessaires, comme les inscriptions (numéros de TPS/TVH ou d’identification fiscale de l’employeur), les licences d’exploitation (dont les licences et permis municipaux), et les comptes d’indemnisation des accidentés du travail.
Choses à faire
- Déterminer et effectuer tous les dépôts extraprovinciaux et déposer les déclarations annuelles.
- Préparer et tenir les dossiers financiers et les registres de procès-verbaux.
- Effectuer une recherche sur les exigences propres à l’industrie, car certaines industries (dont les aliments et drogues, les télécommunications, le voyage et le transport, la santé, les banques et les valeurs et les systèmes de franchises) imposent des restrictions additionnelles, ainsi que des exigences relatives aux dépôts et aux licences et permis, aux entreprises exploitées dans cette industrie.
- Revoir la réglementation municipale dans les villes canadiennes où l’on exerce des activités commerciales pour assurer la conformité aux exigences locales relatives aux licences et permis.