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Exploitation minière

Choses à savoir

  • En vertu de la constitution canadienne, la responsabilité relative à l’exploitation minière est partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. 
  • En général, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la compétence exclusive relativement à l’exploration, à la mise en valeur, à la conservation et à la gestion minières sur leur territoire.
    • Les titres miniers varient à la fois en fonction de la province et de l’étape du projet, soit l’exploration, la mise en valeur, l’exploitation minière et la restauration.
    • Les intérêts miniers ne correspondent pas nécessairement à un intérêt touchant les droits de superficie, lesquels sont acquis séparément (au besoin).
  • Le gouvernement fédéral canadien a la compétence exclusive sur la mise en valeur de l’uranium, les investissements étrangers, la transparence de l’information dans le secteur de l’extraction et la corruption.
  • Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se partagent la compétence dans un certain nombre de domaines, y compris l’environnement et la fiscalité.
  • La constitution canadienne reconnaît les droits ancestraux et issus de traités, et les tribunaux canadiens ont imposé aux gouvernements provinciaux et territoriaux un devoir généralisé de consultation de tout groupe autochtone dont les droits ancestraux et issus de traités peuvent être touchés par une décision gouvernementale, y compris la délivrance des permis ou licences en matière d’activité minière. Ce devoir a généralement été délégué aux promoteurs des projets miniers.
  • L’information au sujet d’un projet minier rendue publique au Canada (y compris l’information verbale ou écrite, dans le cadre d’une présentation à des investisseurs potentiels ou affichée sur le site Web d’une société) est régie par les lois sur les valeurs mobilières canadiennes applicables conformément au Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers. Cela s’applique à la fois aux émetteurs assujettis (sociétés ouvertes) et aux sociétés privées qui divulguent de l’information au public.

Choses à faire

  • Cherchez dans les registres de titres miniers pertinents afin d’effectuer une vérification diligente au sujet d’un bien minier potentiel, mais soyez conscient du fait que de tels registres sont fondés sur la notification et qu’il peut exister des charges valides sur un titre même si elles n’y sont pas inscrites.
  • Consultez les études et bases de données publiques en matière de géosciences mentionnées par des autorités gouvernementales dans le but de promouvoir l’activité minière au Canada.
  • Consultez le registre des entreprises dans le territoire où se trouve le bien minier, puisqu’il est nécessaire de s’inscrire pour détenir un droit minier.
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