Ventes au gouvernement fédéral — approvisionnement de défense

Choses à savoir

La Loi sur la production de défense confère au gouvernement du Canada des pouvoirs et des droits étendus à l’égard d’un contrat ou d’un sous-contrat de défense, y compris :

• le droit de se mettre à l’abri de réclamations liées à la résolution ou à la résiliation par anticipation d’un contrat ou d’un sous-contrat de défense;
• le droit de rajuster le montant payé ou à payer aux termes d’un contrat ou d’un sous-contrat de défense à un montant que le ministre détermine comme étant le coût d’exécution juste et raisonnable auquel s’ajoute un profit juste et raisonnable;
• le droit d’exiger d’un entrepreneur ou d’un fournisseur de défense qu’il dépose les renseignements demandés au sujet du matériel de défense, des sources d’approvisionnement, des installations ou de l’aménagement, y compris la production ou l’entreposage connexes ou la construction d’ouvrages de défense.

De plus, en vertu de la Loi sur la production de défense, un entrepreneur qui a conclu un contrat ou un sous-contrat de défense doit tenir des comptes et registres détaillés du coût de l’exécution du contrat et conserver ceux-ci jusqu’à l’expiration des six années suivant la fin de l’année civile marquant la fin du contrat.

Choses à faire

• Lorsque des biens ou des services liés à la défense sont fournis, tenir compte du risque lié à l’établissement des prix que Loi sur la production de défense introduit dans les contrats d’approvisionnement.
• Veiller à ce que des procédures et des politiques de tenue de dossiers soient en place pour répondre aux exigences de la Loi sur la production de défense.