La Loi sur la production de défense confère au gouvernement du Canada des pouvoirs et des droits étendus à l’égard d’un contrat ou d’un sous-contrat de défense, y compris :
De plus, en vertu de la Loi sur la production de défense, un entrepreneur qui a conclu un contrat ou un sous-contrat de défense doit tenir des comptes et registres détaillés du coût de l’exécution du contrat et conserver ceux-ci jusqu’à l’expiration des six années suivant la fin de l’année civile marquant la fin du contrat.
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