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Traitement des paiements

Choses à savoir

  • Au Canada, diverses méthodes de paiement sont reconnues (espèces, cartes de débit, cartes de crédit, cartes-cadeaux, Apple Pay, PayPal, paiements électroniques, etc.). Les paiements par cartes de débit sont traités par le truchement d’Interac. Les paiements par cartes de crédit, comme c’est le cas dans la plupart des pays occidentaux, sont traités par l’entremise de réseaux de cartes de crédit (comme Visa, Mastercard et Amex).
  • Paiements Canada est responsable du système de compensation et de règlement du Canada. Les institutions financières, en tant qu’agences de compensation directes et indirectes, sont tenues de conclure des ententes pour pouvoir échanger et transférer des fonds au moyen du système de compensation et de règlement et sont assujetties aux règles détaillées de Paiements Canada relatives à ce processus. Les commerçants peuvent aussi être obligés de se conformer à certaines exigences du réseau de paiement aux termes des ententes qu’ils concluent avec les participants au réseau.
  • Le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit du Canada s’applique aux réseaux de cartes de crédit et de débit ainsi qu’à leurs participants (p. ex., les émetteurs de cartes et les services de traitement des paiements).  
  • Les commerçants au Canada exercent de plus en plus de pression sur le gouvernement canadien pour qu’il réglemente et réduise les commissions d’interchange applicables aux opérations par cartes de crédit. Une importante baisse des taux d’interchange pourrait avoir une incidence majeure sur les programmes de cartes de crédit et les habitudes de paiement des consommateurs.  

Choses à faire

  • Revoir les activités de votre entreprise et déterminer si celle-ci est assujettie aux règles de Paiements Canada, directement ou indirectement, en raison d’une participation au système de compensation et de règlement du Canada. 
  • Prendre connaissance des dispositions du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit au Canada afin de confirmer que vous vous y conformez. Bien que le respect de ce code de conduite soit « volontaire », le gouvernement canadien a l’intention de le mettre en application. Ce code contient des exigences étoffées en matière de divulgation d’information et confère aux commerçants plusieurs droits en cas de changements aux frais de service.  
  • Se tenir au courant des derniers changements réglementaires. Le gouvernement canadien a publié diverses études et a tenu de nombreuses consultations au cours des dernières années en vue de faciliter le processus de modernisation du système de paiement ainsi que de mieux contrôler les différents aspects de l’écosystème des paiements. Par conséquent, la réglementation applicable au système de paiement est en constante évolution et sa portée devrait être élargie de manière à couvrir davantage d’entreprises et d’entités.
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