Localisation des données

Choses à savoir

Les lois sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquent au secteur privé permettent aux organisations se trouvant au Canada de transférer des renseignements personnels dans un autre pays à des fins de traitement à certaines conditions.
Les lois sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquent au secteur public dans certaines provinces (la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse) interdisent que les renseignements personnels sous la garde ou le contrôle d’organismes publics soient stockés ou consultés à l’étranger, sous réserve de certaines exceptions.
Dans certaines circonstances, les lois relatives à l’information sur la santé interdisent la divulgation de renseignements personnels à l’extérieur d’une province ou du Canada.

Avant de transférer des renseignements personnels, évaluer les risques pour l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données à l’étranger – ainsi, il faudrait peut-être éviter les transferts vers certains pays ou le transfert de renseignements sensibles.
Obtenir des engagements contractuels des fournisseurs de services (dont les sociétés affiliées) afin que les renseignements personnels aient des protections comparables à celles qu’offre le Canada.
Informer les particuliers que leurs renseignements peuvent être envoyés dans un autre pays et consultés par les tribunaux et les autorités chargées de l’application des lois et de la sécurité nationale en vertu des lois locales (qui peuvent différer des lois du Canada).
S’assurer de ne pas stocker ou consulter des renseignements personnels (par exemple en offrant un service numérique ou infonuagique) pour le compte d’un organisme public, d’un hôpital ou d’un fournisseur de services de santé sans prendre en compte l’application possible des restrictions géographiques qui se trouvent dans la loi canadienne.