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Insolvabilité et restructuration au Canada

Choses à savoir

  • Le régime d’insolvabilité et de restructuration au Canada consiste essentiellement en deux lois : la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »), et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI »)
    • Ces deux lois contiennent des dispositions en matière de restructuration similaires à celles du chapitre 11 du Bankruptcy Code des États-Unis (le « Code ») et la LFI contient des dispositions en matière de liquidation similaires à celles du chapitre 7 du Code.
    • La LFI s’applique à la plupart des entreprises débitrices et fournit un ensemble de lois et de règlements bien structuré. La LACC procure une très grande souplesse durant les procédures de restructuration pour les débiteurs dont les dettes totalisent plus de 5 millions de dollars.
    • Ces deux lois prévoient un large éventail de droits et de recours pour les créditeurs : le dépôt d’un plan ou d’une proposition visant à régler à l’amiable les dettes du débiteur (ou, comme solution de rechange, la vente d’une partie ou de la totalité des actifs du débiteur); la tenue d’une ou de plusieurs assemblées des créanciers des catégories visées pour permettre à ceux-ci de se prononcer sur le plan ou la proposition du débiteur; et l’homologation par le tribunal. Un contrôleur nommé par le tribunal surveille les affaires du débiteur, présente des rapports au tribunal et fournit de l’information aux créanciers.
  • La Loi sur les liquidations et les restructurations régit la restructuration et la liquidation de certaines entreprises admissibles, surtout des institutions financières.
  • Dans certaines circonstances, les entreprises canadiennes peuvent procéder à leur restructuration en vertu de lois sur les sociétés, comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions, en apportant des modifications de structure aux termes d’un arrangement approuvé par un tribunal, y compris transiger en matière d’obligations de sociétés et de titres de créances similaires.
  • Les créanciers garantis peuvent demander à un tribunal de nommer un séquestre ou peuvent confier un mandat privé à un séquestre aux termes des documents de garantie pour réaliser les sûretés.
  • Les réclamations à l’encontre d’un débiteur insolvable sont classées par ordre de priorité.
    • Certaines réclamations sont considérées comme super prioritaires, comme le salaire dû aux employés, les retenues salariales et certaines prestations de retraite.

Choses à faire

  • Dans un cas d’insolvabilité en contexte international, les tribunaux canadiens encouragent généralement la coordination des différentes procédures d’insolvabilité engagées dans divers territoires afin que la restructuration ou la liquidation se déroule d’une manière équitable et ordonnée.
    • La Partie IV de la LACC et la Partie XIII de la LFI permettent la coordination des procédures d’insolvabilité en contexte international en autorisant les tribunaux canadiens à reconnaître certaines ordonnances délivrées dans le cadre de procédures d’insolvabilité étrangères.
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