Auteur(s) :
Adam Kardash, Michael Fekete
14 novembre 2014
Le 10 novembre 2014, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a publié des directives concernant l'installation de logiciels en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Notamment, les directives indiquent dans quels cas la LCAP s'applique à l'installation de logiciels et précisent qu'« un logiciel installé par soi-même n'est pas couvert par la LCAP ».
Entre autres choses, les directives précisent ce qui suit :
- les cas où le consentement est requis pour l'installation de logiciels;
- les fonctions d'un logiciel qui nécessitent la déclaration de renseignements supplémentaires au moment de demander un consentement;
- les cas où certaines exceptions aux exigences en matière de consentement explicite s'appliquent;
- la manière dont les mises à jour et les mises à niveau sont traitées en vertu de la LCAP.
Bien que les directives viennent préciser l'interprétation de certaines questions importantes par le CRTC, de nombreuses questions restent en suspens. Par exemple, on ne sait toujours pas si l'existence d'une fonction non déclarée dans un programme entraînera l'application de la LCAP, même dans le cas d'un logiciel installé par soi-même.
Les dispositions de la LCAP relatives aux logiciels entreront en vigueur le 15 janvier 2015. Les nouvelles règles imposeront un régime fondé sur le consentement exprès pour l'installation d'un logiciel sur un ordinateur personnel, un téléphone intelligent ou tout autre appareil informatique appartenant à une autre personne. Par conséquent, la quasi-totalité des organisations qui exploitent un site Web, qui offrent des applications mobiles, qui intègrent des logiciels dans leurs produits ou qui rendent d'une autre manière un logiciel accessible à leurs clients devront examiner soigneusement leur façon de faire en matière d'installation de logiciels. La plupart de ces organisations devront modifier leur façon de faire afin de se conformer à la LCAP.
Pour obtenir de plus amples renseignements à propos des règles de la LCAP en matière de logiciels, veuillez vous reporter à notre article intitulé Les règles de la Loi canadienne anti-pourriel en ce qui concerne les programmes d'ordinateur ont une portée beaucoup plus vaste que les logiciels espions, ou consulter la page d'Osler intitulée Conformité à la LCAP.
Pour obtenir des conseils sur la manière dont la LCAP s'applique à votre organisation, veuillez communiquer avec les personnes suivantes :
Michael Fekete
Adam Kardash
Conférence téléphonique mensuelle AccessPrivacy
Nous discuterons de ces nouveaux développements à l'occasion de la conférence téléphonique AccessPrivacy d'Osler le 19 novembre 2014. Si vous n'êtes pas abonné à nos conférences téléphoniques, veuillez vous inscrire ici.
Notre Séance de formation avancée de mise à jour à l’intention de chefs de la protection des renseignements personnels (disponible en anglais seulement), qui aura lieu le 28 novembre 2014, pourrait également vous intéresser. Cette séance d'une journée complète permet à des chefs de la protection des renseignements personnels d'expérience d'actualiser leurs connaissances et de se renseigner à propos des nouveaux thèmes et des développements dans le domaine de la protection des renseignements personnels. On y met l'accent sur les nouvelles attentes en matière de conformité, les nouveaux défis et les pratiques exemplaires ainsi que sur une démarche stratégique visant à mettre sur pied un programme de protection des renseignements personnels comptant parmi les meilleurs et dont la conformité peut être démontrée.