Auteur(s) :
Sunny Khaira, Daniel Wong
22 janvier 2015
Une entreprise ontarienne a récemment été condamnée à payer une amende de 250 000 $, et deux de ses administrateurs ont chacun été condamné à une peine d’emprisonnement de 25 jours à la suite de la mort d’un travailleur.
Contexte
Selon un communiqué du ministère du Travail de l’Ontario, le 18 janvier 2013, un employé de New Mex Canada Inc. (société ontarienne) utilisait un chariot élévateur à poste de conduite élevable qui avait été modifié afin d’y ajouter une plateforme supplémentaire. La plateforme supplémentaire n’était pas munie d’un garde-corps, et l’employé ne portait ni matériel antichute ni chaussures de sécurité. L’employé a été retrouvé mort sur le sol à côté de l’équipement modifié; la cause du décès était un traumatisme crânien contondant.
Selon les conclusions de l’enquête du ministère du Travail, plusieurs dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (Ontario) (la « Loi ») et de la réglementation relative aux lieux de travail industriels (la « Réglementation ») auraient été violées. Notamment, les employés de l’entrepôt n’ont reçu aucune formation en santé et sécurité au travail, et aucun matériel antichute ne leur était fourni.
La Réglementation s’applique aux lieux de travail industriels et stipule que les travailleurs qui risquent de faire une chute de plus de trois mètres doivent porter un matériel antichute, dont des ceintures ou un harnais de sécurité. Selon la Loi, les employeurs doivent veiller à ce que les mesures de sécurité prescrites par la Réglementation soient appliquées dans le lieu de travail.
Condamnation de la société et des administrateurs
Les deux administrateurs ont plaidé coupables à une accusation d’avoir omis, à titre d’administrateurs, de prendre des mesures raisonnables afin de s’assurer que la société respecte la Loi et la Réglementation. Les deux administrateurs ont été condamnés à 25 jours de prison; en outre, ils ont été sommés de prendre un cours sur la santé et la sécurité dans les 60 jours de la sentence.
New Mex Canada Inc. a plaidé coupable à une accusation d’avoir omis de fournir des renseignements, des directives et un encadrement à un travailleur à propos du matériel antichute et/ou du travail en hauteur, ainsi qu’à une accusation d’avoir omis, en tant qu’employeur, de veiller à ce que les mesures de sécurité prescrites par la loi soient respectées. La société s’est vu imposer une amende de 250 000 $.
Conclusion
Cette décision nous rappelle de manière peu réjouissante l’importance des mesures de santé et de sécurité au travail et les conséquences graves que peuvent subir les diverses parties sur les lieux de travail, dont non seulement l’employeur et ses administrateurs, mais aussi les surveillants, les entrepreneurs et les travailleurs, si elles ne respectent pas les obligations qui leur incombent aux termes des lois sur la santé et la sécurité au travail.
Si vous avez des questions au sujet des obligations en matière de santé et de sécurité au travail qui s’appliquent aux employeurs ou à vous, en tant qu’administrateur, n’hésitez pas à communiquer avec Daniel Wong, Sunny Khaira ou tout autre membre du groupe Droit du travail et de l’emploi d’Osler.